Colloque pour mieux comprendre les enjeux pour l’avenir de nos territoires : Guy Carcassonne et Ferdinand Mélin-Soucramanien invités par Patrick Karam
Hier, se tenait, salle Colbert à l’Assemblée Nationale, un « colloque pour mieux comprendre les enjeux pour l’avenir de nos territoires » organisé par Patrick Karam dans le cadre de sa mission de Délégué Interministériel pour l’Egalité des Chances des Français d’Outre-mer, en partenariat avec Nicole Brisol, présidente de l’association la Voix de l’Outre-mer et Maire Adjoint délégué au Développement Durable de la ville de Montesson (92). Guy Carcassonne et Ferdinand Mélin-Soucramanien étaient invités.
La manifestation commença par une annonce de M. Karam nous informant de son intention de consulter les ultra-marins de France sur le net (ce que nous ne manquerons pas de suivre).
Puis, la parole fut donnée à M. Guy Carcassonne. J’ai tenté de retranscrire l’essentiel des ses propos le plus fidèlement possible et m’excuse d’avance pour une éventuelle erreur :
« Mes propos seront assez frustrants [...] Je peux vous apporter des éclaircissements mais pas de certitudes. [...] Les textes seront adoptés ultérieurement, nous ne pouvons faire que des conjectures.
Expliquons donc la logique :
Ce n’est pas le loto, il n’y a pas un bon et un mauvais numéro. Sinon, le mauvais aurait été supprimé. [...] Il est important de dissocier cette question d’une querelle « théologique ». [...] Les deux positions sont défendables, elles supposent chacune un « pari raisonné » sur l’avenir des DOM. Il est déjà suffisamment difficile de faire ces paris raisonnés pour éviter les querelles. [...]
La constitution invite d’ailleurs à la prudence. [...] Il n’y a pas de fossé entre les deux. [...] On peut être dans le 73 avec des éléments de 74 et inversement.
Article 73 :
Il est connu, on vite dedans depuis 1946 : adaptation législative (et non identité NDLR). La caractéristique régionale et département l’emporte sur la caractéristique ultramarine. Il n’y a pas de différence entre la Martinique et la Corrèze.
Il y a possibilités d’adaptation par rapport aux spécificités géographiques dans une marge limitée.
De plus la réforme 2003 a modifié le 73 :
Les collectivités peuvent demander des habilitations sur certains domaines après dialogue avec les autorités nationales. Des évolutions y sont envisageables alors qu’on ne pouvait pas les concevoir avant.
Article 74 :
L’homogénéité supposée des DOM à leur création est aujourd’hui oubliée. L’article 74 a, très justement, oublié l’idée de territoires avec un statut unique pour des statuts adaptés.
Il n’y a pas identité de solutions entre la Polynésie et St Pierre Et Miquelon.
Il y a spécialité législative (et non spécificité NDLR).
Il y a deux conséquences :
- Les lois votées nationalement ne s’appliquent pas de plein droit. Il y a des conditions et adaptations.
- Sur certains domaines, le Parlement renonce à certaines compétences au profit des assemblées territoriales (sorte de délégation législative)
On peut donc adopter des lois locales qui peuvent être très différentes des lois nationales.
La marge d’adaptation est donc infiniment plus grande que pour le 73.
Il faut aussi distinguer deux niveaux de 74 :
- Spécialité législative
- Autonomie (degré de délégation plus poussé)
Le statut des collectivités 74 est déterminé par une loi organique. Pour le constitutionnaliste, c’est essentiel. La différence est mince, techniquement, la loi organique se différencie par sa modification plus complexe, il faut par exemple interroger le conseil constitutionnel. Elle n’est pas pour autant immuable.
Maintenant, la vraie question est celle de la rédaction loi organique, le contenu l’emporte sur le contenant.
Pour moi, une collectivité dans le 73 obtenant la maîtrise de nombreux sujets serait très porche d’une collectivité dans le 74 qui ne se serait saisie que de peu de compétences.
Par exemple, Saint-Martin en passant du 73 au 74 « ressemble » à un Saint Martin qui serait resté dans le 73 en se saisissant de compétences fiscales.
Après, le 73 « bute » plus tôt sur le chemin de l’autonomie que le 74. [...] Le temps estimé ici est entre 6 et 10 ans, il ne s’agit pas de mois.
Il ne faut pas non plus exagérer les craintes sur la non-application des lois nationales dans le cadre du 74. On ne supprimera pas brutalement les acquis sociaux au lendemain du 10 janvier. En revanche, les avancées ultérieures ne seront pas instantanément appliquées.
Les deux articles sont donc tout à fait défendables. [...]
Reste la question de l’ »assemblée unique ».
Je pense que la question de l’ » assemblée unique » en Martinique n’a rien à voir avec la Réforme Balladur. En France, il s’agit d’élire deux assemblées avec un bulletin de vote, en Martinique, il n’y aurait qu’une assemblée et un bulletin de vote. Dans le cas de la réforme Balladur en Martinique, la Région serait comme absorbée par le Département. [...] Le projet Assemblée Unique en Martinique donnerait naissance à une nouvelle collectivité d’un type inédit. »
La parole fut ensuite donnée à Ferdinand Mélin-Soucramanien :
« Avant tout, je rappelle l’avis du Conseil d’état en 2002 qui tire à vue sur la piètre rédaction des articles 73 et 74 avant la réforme de 2003. [...]
On a ici un « Droit de broussaille » : des principes, des exceptions, des exceptions dans l’exceptions (Réunion)
Il faut distinguer 3 blocs d’Outremer :
- Département-Région d’Outremer (DROM) et Département d’Outremer (DOM)
- Collectivités d’Outremer (COM), avec ou sans autonomie
- Le cas particulier de Nouvelle Calédonie (Titre XII – Art 76 de la constitution)
[...] On peut aller dans les deux sens, Mayotte est redevenu un DOM.
Rappelons la procédure de la consultation :
- Sortir du 73 vers le 74
- Si non, Assemblée Unique qui pour moi est le choix du simple bon sens
Cette dissociation est justifiée sur le plan juridique pour préserver la loyauté et la sincérité de la consultation. [...]
L’idée de P. Karam est bonne (consultation sur internet NDLR), en particulier parce que les ultramarins doivent déjà justifier d’attaches matérielles et morales en particulier pour les congés bonifiés, ce qui aurait pu servir de critères pour la création du corpus électoral métropolitain.
Je passe sur l’assemblée unique pour parler essentiellement du 74. [...]
Il faut clairement dire qu’on ne sait pas où l’on va tant que l’on n’a pas le texte de la loi organique. Je me demande s’il y a déjà des avant-projets de loi organique. [...]
Je note en particulier la possibilité pour la Collectivité Locale d’adapter la législation pour appliquer la « préférence locale » pour les questions d’emploi, de patrimoine etc. [...] et alerte sur les questions d’accès au droit communautaire. [...]
Rappelonse la limite de l’autonomie
- Contrôle juridictionnelle : partagé entre conseil constitutionnel et conseil d’état
- Fixée 18 janvier 1985 (loi Chevènement) par Conseil Constitutionnel : quel que soit la partie du territoire de la République, la protection des droits fondamentaux et des libertés du citoyen est la même (cela s’applique par exemple au RMI au titre de la solidarité nationale)
La vraie question pour moi est celle de la décolonisation. On oppose très souvent la colonisation française par assimilation à la britannique par différenciation. Les décolonisations ont été mises en œuvre dans le même esprit. Ici pour la première fois, la France pose la question de la différenciation. C’est pour lui une évolution pleine de promesse mais aussi dangereuse. [...]«
Le public a ensuite pu posé des questions :
1- Si on passe au 74 passe-t-on de RUP à PTOM ?
GC : Ce n’est pas automatique. L’Union Européenne va analyser la loi organique pour voir si elle est compatible avec ses principes fondateurs et décide ensuite. L’article 74 permet de prendre des dispositions en faveur des populations locales. L’Europe peut l’accepter dans une certaine marge. Il ne faut pas atteindre aux libertés d’installation et de circulation par exemple.
2- Quels changements sur les finances locales ? Pour les levées de taxes, contrôles par la cour des comptes etc… ?
GC : le passage au 74 ne va pas créer par magie de nouvelles ressources. Cette question est en très grande partie indépendante du choix. La seule différence vraiment identifiable est la question du transfert des financement des compétences accordées. Mais, transférer un financement insuffisant s’apparente plus à transférer des problèmes que des solutions.
3- Quelle est la meilleure solution pour responsabilisation des politiques ?
GC : Aucun texte ne protège de politiques irresponsables.
4- Comparaison avec St Martin ?
Intervention d’un Sénateur de St Pierre est Miquelon : C’était un TOM puis un DOM et c’est enfin devenu une COM pour des raisons de fiscalité (mi chemin entre TOM et DOM). Ils on tenté de prendre le meilleur des deux sans y arriver. L’article 74 est un bon article si l’on en a une volonté commune, en particulier entre le peuple et et un mileu politique cohérent.
FMS : ST P&M est un cas particulier en particulier pour la capacité de consensus politique et social, situation très éloignée des Antilles-Guyane. Juridiquement l’aller retour est effectivement possible mais très long et complexe dans la pratique.
5- Consultation et pas référendum, quelles différences ?
GC : Le taux de participation est indifférent. Le passage au 74 est subordonnée au « consentement » des populations, qu’il y ait 10 ou 95 % de votants, quelle que soit la réponse.
« Pour conclure, rien à mes yeux ne serait plus désolant qu’un double « non ». En 2003, la Martinique a voté « non » et la situation ne s’est pas améliorée d’elle-même. Si la nouvelle réponse est un double « non », le problème n’est pas réglé, et on repart dans du provisoire. Les vrais problèmes sont économiques et sociaux, les réponses de même et donc « quel investisseur viendrait sur des territoires à l’avenir incertain ? ». Il faut trancher, dans un sens ou dans l’autre. »
Lisez le CR officiel :
L’Octroi de Mer est une taxe indirecte sur les produits importés comme sur les productions locales. C’est un taux qui est fixé par les Conseils régionaux et dont le produit est destiné aux collectivités territoriales.
