UMPPM

Un homme politique se juge d’abord à sa capacité de transcender les clivages partisans lorsque les intérêts généraux de la population sont en jeu. Il est étonnant que la presse locale aie si peu commenté la séance du Sénat qui suit pourtant très significative de la dégradation des relations entre les principaux partis de gauche en Martinique et de l’exploitation de cette division par le gouvernement. Ce climat délétère explique en partie la désorientation et le désengagement de nos concitoyens,particulièrement ceux de gauche et les hésitants du centre gauche. Or le principal danger aujourd’hui est celui d’un faible taux de participation. Ce serait alors un échec lamentable pour tous, société civile et société politique, et pour la France hexagonale et son gouvernement la preuve de notre incapacité au delà des postures et des gesticulations à exprimer clairement ce que nous souhaitons pour nous mêmes.

Serge Harpin

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Le Secrétaire général Claude Lise, sénateur et Président du Conseil Général a adressé un courrier au Président de la CACEM le vendredi 9 octobre 2009, après que les Maires du centre aient exprimé leur désaccord avec la demande d’habilitation pour un Périmètre Unique de Transport (PTU) en faveur des usagers Martiniquais, examinée au Sénat lors du Grenelle II de l’Environnement le 28 septembre 2009.

1)- la lettre de réponse au Président de la CACEM

2)- l’amendement n°683. Je vous invite à découvrir les vraies raisons du silence du Gouvernement à ce même amendement déposé en 2007 puis en 2008, à la demande des Conseillers généraux de la Martinique et approuvé par le Congrès des élus Martiniquais du 18 juin 2009.

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Monsieur le Président,

J’ai été particulièrement étonné des termes du courrier que vous m’avez adressé en date du 5 octobre 2009 et, plus encore, du contenu du communiqué publié le 7 octobre par les quatre maires de la CACEM.

Cette démarche, inadmissible sur la forme et parfaitement injustifiée sur le fond, appelle de ma part une indispensable mise au point.

Je dois d’abord rappeler que l’amendement que j’ai fait adopter au Sénat, cosigné par le Sénateur Serge Larcher et par les membres du groupe socialiste, n’a fait que relayer une demande d’habilitation votée non seulement à deux reprises (le 8 novembre 2007 et le 19 juin 2008), mais à l’unanimité – c’est-à-dire tous groupes politiques confondus – par les élus de l’Assemblée départementale ; une demande similaire ayant été formulée, toujours à l’unanimité, par le Conseil régional en novembre 2007.

Je dois ensuite souligner que l’objectif poursuivi à travers ces demandes d’habilitation – à savoir, la faculté pour les élus martiniquais de réglementer en vue d’instaurer un périmètre unique de transport, terrestre et maritime, qu’aurait à gérer une autorité organisatrice unique – a également fait l’objet d’une résolution du Congrès des élus départementaux et régionaux, en sa séance du 18 juin 2009.

Cette question a donc été soulevée, discutée, débattue par les assemblées martiniquaises et fait l’objet de quatre votes dans des conditions de transparence et sur une durée suffisamment importante pour offrir, à tout élu et à toute institution, la possibilité d’exprimer un désaccord ou de faire valoir un point de vue qui n’aurait pas été pris en compte.

J’ajoute que les conseillers généraux, tant par leur délibération du 8 novembre 2007 que par celle du 19 juin 2008, ont donné mandat au président du Conseil général pour « prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision ». Il n’est donc pas acceptable de présenter le dépôt de mon amendement comme une initiative personnelle et inconsidérée. Il aurait été plus compréhensible de voir les quatre maires de la CACEM se satisfaire de ce que cette initiative a permis qu’une suite soit enfin donnée à une demande exprimée par les élus martiniquais depuis bientôt deux ans !

Je veux, par ailleurs, souligner qu’il a toujours été admis que l’autorité organisatrice chargée de gérer le périmètre unique soit désignée dans la plus large concertation. Certes, j’ai découvert, en séance, que, du fait d’une erreur de transcription, le membre de phrase qui, dans l’amendement, concerne la concertation faisait apparaître le terme « collectivités territoriales » à la place de « les partenaires concernés ». Cependant, l’objet de l’amendement précise bien que cette concertation « se fera dans le cadre de négociations entre acteurs locaux responsables sur la base de l’intérêt commun ». Par ailleurs, la rédaction de l’amendement de repli (n°684) que j’avais prévu souligne très clairement que la mise en place de l’autorité organisatrice unique se fera « en concertation avec les partenaires concernés ». Enfin, dans mon intervention de défense de l’amendement, j’ai indiqué que l’autorité unique serait établie avec les partenaires concernés, y compris les représentants des transporteurs et des usagers. Je veux, quoi qu’il en soit, rappeler que l’amendement ne vise pas l’adoption d’un dispositif législatif, mais bien une demande d’habilitation.

Cette demande, si elle est acceptée par le Parlement, est accordée pour une durée de deux ans. Les élus locaux ont donc largement le temps de se concerter et d’effectuer toutes les études préalables à la mise en place d’un périmètre unique. C’est d’ailleurs, j’y insiste, uniquement sur ce périmètre unique que porte la demande d’habilitation. Elle ne porte absolument pas sur la conception et la mise en place de l’autorité unique ; conception et mise en place laissées à la seule initiative des élus locaux. Les élus, en effet, ne voulant pas que le Gouvernement et le Parlement leur imposent une autorité organisatrice. Il reste, bien entendu, l’étape de l’Assemblée nationale pour faire aboutir la demande des élus martiniquais.
Nos compatriotes seront certainement très attentifs aux choix qui seront alors opérés sur cette question déterminante pour la mise en œuvre, sur notre territoire, d’une politique de transport, plus rationnelle et plus efficace, qui soit véritablement à la hauteur de leurs attentes.
Voilà donc les précisions qu’il m’apparaissait indispensable de vous apporter. Je veux croire que le regrettable incident auquel on assiste ne relève que d’un malentendu ; un malentendu qui, bien sûr, a été très vite exploité par certains responsables politiques dans le cadre de leur stratégie visant à contrecarrer systématiquement les initiatives de ceux qui n’ont d’autres soucis que de servir l’intérêt général de la Martinique. Un tel malentendu aurait certainement pu être évité par un échange entre nous avant toute médiatisation. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma considération distinguée.

Claude LISE

Sénateur de la Martinique

Président du Conseil Général

Amendement n° 683

Mme la présidente.

L’amendement n° 683, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Antoinette, Patient, Gillot, Tuheiava, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l’article 73, alinéa 3, de la Constitution et des articles L.O. 34445-1 à L.O. 34445-8-12 du code général des collectivités territoriales, le conseil général de la Martinique est habilité, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, à fixer les règles instituant :

- un périmètre unique de transport qui se substitue à tous les périmètres de transports urbains existants,

- une autorité organisatrice unique de transport qui se substitue aux autorités organisatrices de transport existantes pour l’exercice des compétences qu’elles détiennent en matière detransport intérieur public de personnes. Cette autorité organisatrice unique se voit attribuer les compétences d’organisation du transport maritime intérieur.

La dite autorité sera mise en place en concertation avec l’ensemble des collectivités territoriales.

La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise.

À la Martinique, la situation du transport interurbain de personnes demeure particulièrement préoccupante, en dépit, il faut le souligner, des efforts considérables réalisés par le département et la région dans ce domaine, notamment en matière d’infrastructures. En effet, nous nous heurtons à une difficulté majeure pour organiser un service répondant aux attentes des usagers et aux impératifs d’un développement durable et solidaire : l’existence, sur un territoire de 1 100 kilomètres carrés, de seize autorités organisatrices, à savoir la région, le département, deux communautés d’agglomération regroupant vingt-quatre communes sur trente-quatre, un syndicat mixte chargé d’un TCSP, enfin onze communes ayant créé un PTU, un périmètre de transports urbains.

Il en résulte un conflit de compétences et un manque de cohérence dans les politiques menées qui sont sources de difficultés, d’inefficacité, d’inégalités en termes d’aménagement du territoire et de répartition des ressources, mais aussi de nuisances environnementales.

En réalité, le territoire de la Martinique est à l’échelle de celui d’une grande agglomération de l’Hexagone, comme Saint-Étienne, ou d’une communauté urbaine, telles que celles de Lyon ou de Toulouse. Il devrait constituer, en conséquence, un périmètre unique de transport.

Au travers de cet amendement, il s’agit donc, sur la base des dispositions de l’article 73, alinéa 3, de la Constitution, d’habiliter le conseil général de la Martinique à instaurer un tel périmètre unique de transport. Celui-ci serait géré par une autorité unique établie dans le cadre d’une concertation locale qui associerait toutes les collectivités disposant actuellement d’une compétence en ce domaine, ainsi que les représentants des transporteurs et des usagers.

Une telle demande d’habilitation a déjà fait l’objet de deux délibérations adoptées à l’unanimité par les conseillers généraux réunis en assemblée plénière en novembre 2007 et en juin 2008. Le conseil général a suivi strictement la procédure prévue par la loi organique du 21 février 2007. Il a sollicité l’avis des conseils consultatifs avant transmission au Premier ministre et au représentant de l’État, lequel, il faut le souligner, n’a pas déféré la délibération devant le Conseil d’État. La demande n’a jusqu’ici pas abouti.

Afin de souligner l’importance de l’enjeu pour la Martinique, et en accord avec le conseil général, le conseil régional a élaboré une demande d’habilitation similaire, qui est également restée lettre morte.

À diverses reprises, les deux exécutifs ont attiré l’attention du Gouvernement sur cette situation, mais ils n’ont jamais pu obtenir d’explication claire et précise. Le précédent secrétaire d’État à l’outre-mer, M. Yves Jégo, s’est contenté de lancer, au cours d’une audition sénatoriale publique, que ces demandes n’étaient pas légales !

Quant à vous, monsieur le secrétaire d’État, vous avez adopté sur le sujet une position que j’ai trouvée assez déconcertante. En effet, dans un courrier du 23 janvier de cette année, vous indiquez que, grâce à un amendement voté dans le cadre du projet de loi Grenelle I, l’État peut désormais – ce dernier terme a toute son importance – « prendre des dispositions spécifiques en faveur des transports collectifs d’outre-mer ». Vous semblez ignorer l’existence de l’article 73 de la Constitution, sur lequel se fonde pourtant l’amendement précité, sans d’ailleurs que les dispositions de ce dernier ajoutent quoi que ce soit à ce qui est déjà prévu par la Constitution : il s’agit en réalité d’un amendement de complaisance !

L’article 73 de la Constitution, faut-il le rappeler, autorise des adaptations aux situations particulières des DOM et, depuis la réforme de 2003, permet aux départements et aux régions d’outre-mer d’obtenir du Parlement des habilitations à procéder à de telles adaptations.

L’occasion nous est donc offerte, aujourd’hui, à propos d’une  question importante, sur laquelle les élus martiniquais, je le précise, sont unanimes,…

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État.

Non ! Si tel était le cas, le problème serait déjà réglé !

M. Claude Lise.

… de mesurer l’intérêt réel des dispositions figurant au troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution.

M. Serge Larcher.

Très bien !

Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre, rapporteur.

Mon cher collègue, cet amendement ne m’a pas laissé indifférent. Sur le plan du droit constitutionnel, tout d’abord, le secrétariat d’État a exercé pour ainsi dire, si je comprends bien, un droit de veto, en refusant de faire paraître au Journal officiel la délibération du conseil général de Martinique de 2007.

À cette occasion, je ne peux que citer le rapport de la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer, présidée par notre collègue Éric Doligé :

« La mission tient à rappeler avec force que la loi organique du 21  février 2007 ne prévoit que l’exercice d’un contrôle de légalité des délibérations prises par les conseils généraux et régionaux d’outre-mer en application de l’article 73 de la Constitution. Elle n’autorise aucunement le Gouvernement à exercer un contrôle d’opportunité sur ces délibérations. »

Sur le fond, on ne peut être que favorable à la création d’un périmètre unique de transport et d’une autorité organisatrice de transport unique, car il n’est pas acceptable, il est vrai, de conserver seize autorités organisatrices de transport sur un territoire grand comme le cinquième d’un département métropolitain !

Toutefois,…

M. Paul Raoult.

Voilà ! Il y a toujours une restriction !

M. Louis Nègre, rapporteur.

… la rédaction du présent amendement ne détermine pas qui, de la région ou du département, sera l’autorité organisatrice de transport, alors que la procédure d’expérimentation prévue expressément par l’article 73 de la Constitution nécessite une telle précision.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’amendement, tout en souhaitant, monsieur le secrétaire d’État, que l’on trouve rapidement une solution à cette situation peu satisfaisante.

M. Claude Lise.

Cela fait deux ans que l’on en parle !

M. Paul Raoult.

C’est toujours pour demain !

Mme la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État.

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. À la Martinique, toutes les collectivités concernées – je pense, en particulier, à l’agglomération de Fort-de-France –n’ont pas exprimé le même sentiment sur ce dossier. Or, dans un département, on ne peut monter un projet en jouant le conseil général contre une agglomération. Ces deux collectivités n’étant ni l’une ni l’autre dirigées par des élus appartenant à la majorité présidentielle, je suis d’autant plus à l’aise pour annoncer que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente.

La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher.

Tout d’abord, permettez-moi de vous rappeler, monsieur le rapporteur, que c’est bien le sénateur Serge Larcher qui a présidé la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer. (Sourires.) Je vous invite d’ailleurs à lire le rapport dans son intégralité et non pas uniquement la partie consacrée aux transports…

Je soutiens l’amendement n° 683 de M. Lise. En effet, l’organisation des transports collectifs urbains et interurbains constitue un véritable enjeu de développement durable pour la Martinique.

Compte tenu de l’exiguïté du territoire et de la croissance de son parc automobile, le réseau routier est aujourd’hui saturé. Les initiatives des collectivités locales en matière de transports collectifs ont conduit à des améliorations notables, mais il est certain que l’enchevêtrement de compétences entre les différentes autorités organisatrices de transport nuit à l’efficacité de l’action publique.

Dans les départements d’outre-mer, les compétences en matière de transports sont, en effet, réparties entre les conseils généraux, les conseils régionaux, les communes et leurs groupements.

Afin de rationaliser la répartition des compétences et d’optimiser l’action publique, il paraît donc utile qu’en la matière une autorité unique soit mise en place sur un périmètre unique.

C’est l’une des évidences qui ressortent des analyses de la mission commune, que j’ai donc moi-même eu l’honneur de présider. Il s’agit même de l’une des propositions de cette mission, dont les conclusions ont été adoptées de manière très consensuelle.

En outre, cet amendement ne fait que reprendre les demandes du conseil général transmises à deux reprises au Gouvernement. Cependant, malgré certaines promesses, aucune suite ne leur a été donnée.

La faculté réclamée par les collectivités de Martinique d’adapter le droit à leur situation spécifique, comme le leur permet l’article 73 de la Constitution, vient d’être accordée au département de la Guadeloupe dans le cadre de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

Dès lors, il est difficile de comprendre aujourd’hui les raisons d’un tel blocage sur cette question des transports, d’autant que la solution proposée fait l’objet d’un très large consensus.

Pour s’opposer à cet amendement on tire argument du fait que l’agglomération de Fort-de-France n’a pas répondu. Je tiens cependant à souligner que la disposition proposée répond au vœu unanime de l’ensemble de la population martiniquaise, qui souhaite bénéficier d’un périmètre unique et d’une autorité organisatrice unique en matière de transports.

La Martinique est une petite île et, pour résoudre la situation de blocage actuelle, cette mesure de sauvegarde s’impose, dans l’intérêt même des habitants. S’ils ne sont pas entendus, les Martiniquais risquent d’être conduits aux extrémités du début de l’année.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de reprendre le dossier afin de le faire aboutir au plus vite, car la Martinique est aujourd’hui asphyxiée ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État.

Madame la présidente, vous connaissez bien l’outre-mer ; nous nous y sommes rendus ensemble à plusieurs reprises, quand vous étiez présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Je vous prends donc à témoin : nous sommes tous favorables au développement de l’outre-mer, notamment à la mise en place d’une véritable politique des transports outre-mer accompagnée des moyens nécessaires, avec des transports collectifs dignes de ce nom.

D’ailleurs, la semaine prochaine, à la Réunion, j’apporterai mon soutien à un projet de tram-train porté unanimement par les collectivités de l’île.

Cependant, en l’absence d’accord sur ce sujet entre l’agglomération de Fort-de-France et le département, il n’appartient pas au Gouvernement de trancher la question. Tel n’est pas l’esprit de l’article 73 de la Constitution.

Autrement dit, messieurs les sénateurs, débrouillez-vous entre vous, après quoi le Gouvernement apportera son soutien à l’option collective retenue !

M. Serge Larcher.

Madame la présidente, je demande la parole.

Mme la présidente.

La parole est à M. Serge Larcher, pour répondre au Gouvernement.

M. Serge Larcher.

Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous reçu un refus explicite, par écrit, de Fort-de-France ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État.

Nous n’avons pas reçu de réponse !

M. Serge Larcher.

Par conséquent, on ne sait pas !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État.

On aimerait bien savoir…

Mme la Présidente.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume.

M. le ministre d’État a indiqué, lors de la discussion générale, que l’enjeu du Grenelle II était planétaire et réclamait des actes et non plus seulement des déclarations d’intentions.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État

Nous sommes d’accord !

M. Didier Guillaume.

Il s’agit donc aujourd’hui pour le Sénat d’acter dans le présent projet de loi des décisions Novatrices afin de montrer à nos concitoyens, aux associations, à tous ceux qui s’intéressent de près à cet enjeu, que la Haute Assemblée a la volonté d’aller plus loin.

Or combien de fois n’avons-nous pas entendu dire que nos propositions étaient bonnes, mais que l’on n’était pas prêt, qu’il était urgent d’attendre demain ou après-demain ? Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas demain, c’est maintenant qu’il faut des actes ! Quand on veut noyer le poisson et enterrer un dossier, on crée une commission, disait Georges Clemenceau…

Trois représentants de l’outre-mer sont aujourd’hui présents dans cet hémicycle. Deux d’entre eux, sénateurs de Martinique, ayant des responsabilités éminentes, l’un à l’échelon territorial, l’autre en tant que président de la mission commune d’information, se sont exprimés très clairement. Il est de notre devoir, à nous, sénateurs de métropole, de suivre leur avis éclairé et de l’inscrire dans le Grenelle ; nous verrons ensuite comment le tout évolue.

Il s’est tout de même passé quelque chose en outre-mer, il y a quelques mois… Il faudra bien que les états généraux débouchent sur des résultats !

Il se trouve que les élus de ce département avancent une proposition commune et globale. C’est exceptionnel ! A-t-on jamais vu dans un département métropolitain soumettre une initiative à référendum, demander l’accord de tous les villages et de tous les hameaux, de toutes les communes, de toutes les communautés de communes et de toutes les communautés d’agglomération ? Une volonté unanime s’exprime en Martinique pour aller de l’avant, profitons-en !

Je demande instamment à la Haute Assemblée de voter l’amendement de nos collègues pour faciliter la circulation sur l’île. Ce serait un acte fort en direction de l’outre-mer posé à l’occasion de l’examen du titre II de ce projet de loi.

Sa sagesse proverbiale commande à la Haute Assemblée de suivre la proposition de nos collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État.

Je rappelle que le Gouvernement s’en est remis à la sagesse du Sénat.

J’observerai avec beaucoup d’attention le vote sur cette question de M. Serge Letchimy et du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, mais ce sera une autre étape !

M. Paul Raoult.

Le Sénat, c’est le Sénat ! Il est toujours en avance sur l’Assemblée nationale ! (Sourires.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Lise, pour explication de vote.

M. Claude Lise.

Je suis assez étonné de voir le Gouvernement essayer d’arbitrer des conflits locaux entre élus de gauche.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État.

Le Gouvernement n’arbitre pas ! Il s’en remet à la sagesse du Sénat ! Débrouillez-vous !

M. Claude Lise.

Tout d’abord, je ferai observer que, si le maire de Fort-de-France était précédemment président de la communauté d’agglomération, monsieur le secrétaire d’État, depuis mars 2008, la situation a changé et c’est désormais un ami politique très proche de ma formation politique qui est à l’heure actuelle à la tête de l’agglomération.

Ensuite, simple précision juridique, la loi organique du 21 février 2007 ne prévoit nullement la consultation des communautés d’agglomération. Nous avons suivi strictement la procédure prévue par la loi organique et nous avons envoyé les délibérations. À cet égard, nous pourrions attaquer le Gouvernement, qui a délibérément omis de les publier au Journal officiel, alors même qu’il était tenu de le faire.

Par conséquent, je suis contraint de dénoncer le point de vue très politicien que je constate dans cette affaire à l’occasion de quelques problèmes actuels que rencontrent malheureusement au pays deux composantes de la gauche.

Enfin, je vous indique que nous avons obtenu par deux fois l’unanimité au conseil général sur la question soulevée aujourd’hui, ce qui veut dire que les élus proches de M. Letchimy ont voté pour par deux fois.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État.

Faites ce que vous voulez !

Mme la présidente.

La parole est à M. le président de la commission de l’économie.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Comme cela a été rappelé par notre collègue Didier Guillaume, M. le ministre d’État a souligné, avec votre soutien, monsieur le secrétaire d’État, la nécessité d’une prise en compte de l’environnement sur l’ensemble de notre planète.

J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur, qui révèlent l’existence d’un problème local. Pour ma part, j’ai le sentiment que nous n’avons pas à nous opposer à cette proposition.

Monsieur le secrétaire d’État, vous vous en êtes remis à la sagesse de la Haute Assemblée. L’expérience que j’ai me pousse plutôt à émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. Serge Larcher

Très bien !

Mme Odette Terrade.

Très bien !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 683.

(L’amendement est adopté à l’unanimité des présents.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.

L’appel à la solidarité a été entendu !

M. Didier Guillaume.

Vous faites l’unanimité, chers collègues !

Merci, monsieur le président de la commission !

Synthèse du rapport du Sénat sur la situation des DOM

Rapporteur: M. Éric DOLIGÉ, Sénateur.
Président: M. Serge Larcher, sénateur

LES CONCLUSIONS DE LA MISSION D’INFORMATION

Les outre-mer, terres de contrastes, sont mal connus des Français. Cette ignorance draine dans son sillage de nombreux clichés et suscite des sentiments ambigus où se bousculent rêve et envie, fierté et culpabilité refoulée, compassion et exaspération. À l’heure de la crise mondiale, ces sentiments contradictoires ne font que s’exacerber.

Combattre les idées fausses et les clichés dévastateurs, réduire les incompréhensions mutuelles par la connaissance et avancer les pistes d’une refondation des relations entre les départements d’outre-mer et l’hexagone par des propositions concrètes, inspirées par les témoignages recueillis sur le terrain, telle est l’ambition du présent rapport.
À l’heure où la crise sociale secoue ces territoires, le Sénat a, par une initiative de son président approuvée par l’ensemble des groupes politiques, décidé la création d’une mission commune d’information pour tenter de faire la lumière sur les causes profondes du malaise.
La mission a mené ses travaux tambour battant puisque à peine plus de trois mois ont séparé le début de ceux-ci de l’adoption de ses conclusions. Plus d’une trentaine d’auditions ont ainsi été réalisées au Sénat ; un déplacement a été effectué à Bruxelles. Surtout, une délégation de la mission a parcouru chacun des quatre départements, où quelque quatre-vingt réunions et une trentaine de visites de terrain ont été organisées et ont livré à la mission un condensé de témoignages d’une grande richesse auxquels le présent rapport fait fidèlement écho.

Deux questions transversales sont revenues sans cesse dans les entretiens :

1. - la défaillance des outils administratifs et l’absence de démarche d’évaluation préalable à la décision : or, comment asseoir la crédibilité de politiques publiques menées à l’aveuglette ?

1. - l’insuffisante prise en compte des spécificités des départements d’outre-mer, qui bat en brèche la mise en oeuvre du principe d’égalité devant la loi qui se mesure à situations comparables. Ce constat illustre en outre le faible intérêt accordé aux DOM et à l’outre-mer en général par les services de l’État, au niveau central comme à l’échelon déconcentré.

Alors que les DOM sont parvenus à un tournant historique, la mission préconise, tout au long du rapport et au travers de 100 propositions, que ce nouvel élan vers un développement endogène réussi soit fondé sur :

• l’assainissement de la situation des collectivités territoriales en matière de gouvernance, tant institutionnelle que financière ;

• un rééquilibrage entre le lien de quasi exclusivité avec la métropole et l’Union européenne et la nécessité d’une meilleure insertion dans l’environnement régional ;

• une meilleure prise en compte des spécificités et de la diversité, par la valorisation de leurs atouts comme par l’allègement des contraintes inadaptées.

Les principales propositions de la mission d’information :

En matière de gouvernance institutionnelle la mission estime que l’organisation actuelle sous forme de région monodépartementale est largement inadaptée, la superposition de deux échelons de collectivités sur un même territoire créant des lourdeurs inutiles et des antagonismes stériles.

• Elle appelle les autorités compétentes des DOM à utiliser davantage les potentialités d’adaptation que leur offre aujourd’hui l’article 73 de la Constitution et considère qu’il revient à chaque département de choisir ou non une évolution institutionnelle ou statutaire. En cas de demande d’évolution, elle appelle à organiser une campagne d’information préalable à la consultation pour éclairer les populations qui, par référendum, seront amenées à décider de leur avenir.

• Faire de l’actuelle Délégation générale à l’outre-mer (DéGéOM) une véritable administration de mission, rattachée directement au Premier ministre, pour assurer une vision interministérielle des politiques publiques. Les compétences de la délégation doivent être recentrées sur son rôle d’impulsion et de coordination stratégique, les fonctions de gestion devant être totalement transférées aux ministères techniques au sein desquels seraient créés de véritables « pôles outre-mer ».

• Adapter l’organisation des services déconcentrés de l’État aux spécificités des DOM et à leur autonomie accrue tout en assurant, d’une part, une meilleure représentation des personnels originaires des DOM aux postes d’encadrement, d’autre part, une réelle attractivité des postes par des mécanismes d’incitation financière, ciblés sur certains emplois en fonction des contraintes opérationnelles, et de valorisation du déroulement des carrières.

En matière de gouvernance financière

• Concernant les ressources des collectivités territoriales des DOM, la mission fixe comme priorité le maintien, au-delà de l’échéance de 2014, de l’octroi de mer qui constitue plus de 30 %, en moyenne, des recettes de fonctionnement des collectivités concernées.

• En matière de dépenses, la mission souhaite restaurer les capacités d’emprunt et donc d’investissement des collectivités territoriales, en allégeant les budgets de fonctionnement grevés par les charges de personnel. Les collectivités jouent en effet souvent le rôle de « buvard social ».

De plus, les fonctionnaires territoriaux bénéficient de sur-rémunérations à hauteur de 53 % à La Réunion et de 40 % dans les trois autres DOM. Outre la mise en péril des budgets locaux, les sur-rémunérations ont pour effet pervers de tirer les prix à la hausse, entraînant la paupérisation de toute une partie de la population.

• La mission propose de sortir de cet engrenage dommageable pour les DOM en réajustant les majorations de traitement au différentiel réel du coût de la vie, pour les fonctionnaires territoriaux comme pour les fonctionnaires des services déconcentrés de l’État. Afin de ne pas pénaliser les DOM par une réduction des flux financiers résultant de l’ajustement des sur-rémunérations, la mission préconise une réaffectation en direction des collectivités ultramarines des sommes économisées par l’État sur la rémunération de ses agents, afin d’accélérer le rattrapage en matière d’équipements structurants.

• Parallèlement, il semble nécessaire à la mission de « repartir sur de bonnes bases », notamment en adoptant une procédure responsable d’apurement des dettes sociales des collectivités territoriales : il est illusoire de penser qu’elles pourront un jour rembourser les dettes importantes qu’elles ont vis-à-vis des organismes de sécurité sociale, mais l’apurement de ces dettes doit intervenir pour celles déjà échues et seulement sous réserve du paiement des cotisations aux échéances au cours des dix prochaines années.

La question des prix, leur niveau et leur formation

Au cœur des récents conflits sociaux, la question du niveau des prix et de leur formation constitue un sujet de préoccupation majeure dans les départements d’outre-mer. Ayant elle-même procédé à un relevé de prix en grande surface, la mission a pu constater l’importance des écarts de prix avec la métropole. Elle estime que, si l’étroitesse des marchés locaux fait obstacle à l’exercice d’une large concurrence et favorise les situations de monopole ou d’oligopole, il est possible d’agir sur le niveau des prix en faisant la lumière sur leurs mécanismes de formation. Il est nécessaire que les services étatiques de la concurrence assurent un contrôle effectif dans les secteurs économiques clés des DOM (fret maritime, transport aérien, grande distribution …) et que soit mis en place un véritable « service de la transparence des prix » dans les DOM, doté d’outils statistiques adaptés avec une véritable coordination, sous l’autorité du préfet, des actions menées par les services de l’État enfin décloisonnés.

Les autres conditions d’un développement endogène réussi

• En vue d’un développement endogène réussi, doivent être menés de front la réduction des facteurs de vulnérabilité du tissu économique, le renforcement des secteurs traditionnels et le développement des secteurs innovants.

Le tissu économique des DOM se caractérise par une forte densité de TPE et un fort taux de mortalité des petites entreprises. Afin de réduire la vulnérabilité qui en résulte, il est impératif que les acteurs locaux renforcent les initiatives en matière d’accompagnement et de formation des chefs d’entreprises. La mission appelle à la réunion de l’ensemble des acteurs publics et privés dans le cadre d’une « conférence permanente de la formation professionnelle », pour définir et organiser en commun des filières de formation adaptées aux économies locales et pour élaborer des procédures simples facilitant l’accès aux formations et l’orientation des personnes.

• Elle considère en outre que les collectivités territoriales doivent adopter une programmation pluriannuelle des projets structurants afin d’assurer une véritable visibilité et une politique d’investissement et d’embauche viable pour les entreprises.

• L’État doit faciliter l’exploitation et la valorisation des ressources naturelles des DOM, par exemple en matière agricole ou piscicole. De plus, le schéma minier guyanais doit être réorienté, en concertation avec les collectivités territoriales, afin de promouvoir davantage le développement économique.

• Afin de soutenir le secteur primaire, un secteur clé de l’économie des départements d’outre-mer par son poids économique et social, la mission souligne la nécessité d’encourager la structuration des filières et l’organisation des interprofessions, de lancer un plan de restauration de l’espace agricole avec un objectif de doublement de la surface agricole utile et de défendre la prise en compte des spécificités de l’agriculture et de la pêche ultramarines dans la réglementation européenne ;

• Faire des DOM des modèles environnementaux et de l’environnement un élément clé de leur développement endogène, avec comme enjeux principaux l’autosuffisance énergétique et le développement du tourisme haut de gamme.

Il semble indispensable que l’ensemble des acteurs locaux se mobilisent afin que puissent se structurer de véritables pôles d’excellence de développement durable. La mission a pu, sur le terrain, prendre la mesure du dynamisme de nombreux acteurs et de l’importance des projets en cours qui placent les DOM au premier rang des réalisations en ce
domaine.

L’Europe, une chance ou une contrainte pour les DOM ?

Les quatre DOM appartiennent à la catégorie des régions ultra périphériques (RUP) aux termes du traité européen, ce qui permet de reconnaître leur spécificité à ce niveau juridique, et sont attributaires de plus de 3 milliards d’euros au titre des fonds structurels sur la période 2007-2013.
Ces financements européens permettent la réalisation de projets d’envergure tels que la route des Tamarins à La Réunion. L’appartenance à l’espace économique européen contraint cependant les DOM à respecter les normes, en particulier en matière environnementale, prescrites par le droit européen, souvent inadaptées à leur situation particulière. En outre, cette appartenance implique l’ouverture des marchés des DOM aux produits des pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique), dans des conditions fixées par les accords de partenariat économique négociés par la Commission européenne.

• Afin de renforcer la place des RUP au sein de l’Union européenne, la mission préconise d’étayer les moyens de notre Représentation permanente à Bruxelles pour une défense plus musclée et mieux anticipée de leurs intérêts, une meilleure prise en compte de leurs spécificités par l’Union européenne et une valorisation des atouts que représentent ces régions pour l’Europe.

Pour une meilleure insertion des DOM dans leur environnement régional Un développement équilibré des DOM implique de donner une forte impulsion à une meilleure insertion dans leur environnement géographique : la zone Antilles Guyane représente un marché potentiel de 250 millions d’habitants et la zone de l’océan Indien de 2 milliards d’habitants.

• La mission propose ainsi d’inciter l’Union européenne à lancer une politique de « grand voisinage » à destination des pays et territoires voisin des DOM, sur le modèle de la politique européenne de voisinage pour les pays du Sud de la Méditerranée et de l’Est. Elle préconise également de renforcer la coopération régionale sur des projets concrets.

Relever le défi de la jeunesse des populations La situation du chômage des jeunes dans les DOM est d’une exceptionnelle gravité. Si le taux de chômage dans les DOM, toutes tranches d’âge confondues, est deux fois plus élevé que la moyenne nationale et est le plus élevé de l’Union européenne, pour les jeunes de 15 à 24 ans, il atteint 50 %.

Face à cette bombe sociale à retardement dont les premiers signaux de mise à feu commencent à s’allumer, la mission propose la mise en place d’un véritable « plan Marshall » pour combattre le chômage des jeunes. Le Plan d’urgence pour les jeunes présenté en avril 2009 par le Gouvernement doit d’ailleurs comporter un volet spécifique pour les DOM.

• La mission appelle à combattre les causes profondes de cette situation en faisant notamment de la lutte contre l’illettrisme, qui concerne entre 15 % et 20 % de la population locale de chaque DOM, une priorité de l’action des pouvoirs publics.

• En matière d’enseignement supérieur, la mission propose d’instaurer un véritable statut de l’étudiant ultramarin, pour faciliter la vie étudiante et favoriser les chances de réussite, et la mise en place d’un programme Erasmus régional permettant de promouvoir la mobilité des étudiants dans leur environnement géographique.

La mise en valeur de la richesse culturelle des DOM Malgré une série récente d’initiatives fortes axées sur la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crimes contre l’humanité, l’histoire des DOM reste encore mal connue de la société française.

• La mission, à l’instar d’Édouard Glissant, estime nécessaire de faire évoluer l’image des DOM et de passer du « ressassement au dépassement » : il faut valoriser les atouts des outre-mer et montrer les richesses qu’ils recèlent, tant naturelles que culturelles.

• La mission propose donc de créer à cet effet une Maison des richesses des outre-mer, lieu de meilleure connaissance de leurs spécificités et de leur importance dans l’ensemble national français.

• Elle propose également de créer des agences pour la promotion des cultures ultramarines et des rencontres pluriannuelles avec les milieux socioéconomiques de l’hexagone, les « Grands Rendez-vous économiques des outre-mer », pour associer étroitement le monde de l’entreprise à l’objectif de réussite des DOM. Elle propose enfin de promouvoir une meilleure visibilité des outre-mer dans les médias.

Remédier aux lacunes des politiques publiques en matière de logement et de santé

En matière de logement, secteur qui connaît une crise aiguë dans les DOM, avec un secteur social sous-développé et l’importance de l’habitat insalubre ou précaire, la mission préconise la mobilisation du foncier : les questions d’aménagement urbain et de disponibilité des terrains sont en effet la première étape pour augmenter l’offre de logements.

• Pour cela, la mission propose de mettre en place un « droit au foncier opposable » (DAFO), sur le modèle du droit au logement opposable, permettant aux collectivités territoriales, principalement les communes, de proposer des projets de construction de logements sur des terrains de l’État qui ne sont pas utilisés actuellement.

• En matière de santé publique, la mission souligne l’urgence de mettre en place le « Plan santé outre-mer » que le Gouvernement a annoncé il y a plus d’un an maintenant, selon deux axes majeurs : combler les retards, à la fois en équipements et en personnels et adapter la politique de santé aux spécificités des DOM, notamment en adaptant les formations médicales et paramédicales pour favoriser la polyvalence des professionnels, en organisant différemment le système de soins, par exemple par le développement de la télémédecine, en améliorant le financement des établissements de santé et des professionnels, pour mieux prendre en compte les frais de structure, par exemple ceux liés au climat ou au risque sismique, en développant une politique de prévention volontariste et adaptée, en luttant contre la mortalité infantile, nettement plus élevée dans les DOM, et en développant la coopération régionale et internationale, tant en matière de recherche que d’accès aux soins.

Lutter contre l’immigration clandestine

La pression migratoire qui s’exerce sur la Guyane et, dans une moindre mesure, la Guadeloupe, est forte et préoccupante. Elle induit, par son ampleur, des risques de déstabilisation sociale et, en tout état de cause, des charges publiques particulièrement lourdes tant au niveau de l’État que des collectivités territoriales.

• La mission, consciente des efforts déployés depuis une dizaine d’années pour desserrer la pression migratoire, suggère de poursuivre l’adaptation des dispositifs juridiques et de l’organisation des services compétents aux spécificités de l’immigration dans les DOM et de multiplier les accords de coopération policière et judiciaire avec les États voisins.

Le rapport complet sera en ligne dès que nous aurons résolu un petit problème technique. (NDLR)

Le projet de loi « Pour le développement économique des outre mer » enfin en discussion au parlement

Ce projet de loi est en travaux depuis 18 Mois au parlement. Les derniers évènements et la tenue prochaine des Etats Généraux ont contribués à déclarer l’urgence de ce projet de loi.

« L’examen du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer intervient dans un contexte difficile marquée par des troubles sociaux importants qui, amorcés en Guadeloupe et en Martinique, semblent gagner désormais La Réunion et la Guyane. La principale mesure du texte est la création, dans les départements d’outre-mer, de zones franches d’activité consistant en des abattements de 50 % des bases d’impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans la limite d’un plafond annuel de 150 000 euros. Certaines zones géographiques et certains secteurs bénéficieront d’un abattement préférentiel égal à 80 % des bases d’imposition. Le projet de loi prévoit également l’ajustement de dispositifs fiscaux déjà en place dont l’efficacité s’est révélée incertaine, ainsi que des mesures en faveur du logement social. »

Retrouvez l’ensemble du projet de loi sur le site du Sénat. cliquez ici

Plus d’informations sur le site de la Gazette des Communes. cliquer ici