A qui appartient l’argent du Conseil Régional ?

Par Karl Paolo

Au moment où les élus qui, depuis 12 ans dirigent la région, doivent rendre des comptes aux électeurs martiniquais, seuls juges de leurs résultats et non au magazine français « Capital », nouvelle bible de nos « patriotes », on en entend de belles sur les tréteaux électoraux !

En effet, à écouter le discours des élus MIM – CNCP du Conseil régional sortant, les fonds de la collectivité sont leur « propriété personnelle ». Mieux, ils semblent s’être donnés pour mission de les amasser, des les conserver, mais par-dessus tout de ne pas les dépenser pour développer le pays, répondre aux besoins de la population, sauvegarder l’emploi et permettre la création d’activités en injectant ces moyens financiers dans le circuit économique, en faisant par exemple en sorte que l’alimentation en eau potable soit assurée à tous les martiniquais, que l’activité économique se développe, que les élèves soit scolarisés dans de bonnes conditions et que la formation professionnelle et l’apprentissage puisse permettre aux jeunes comme aux adultes d’acquérir des qualifications pour une insertion sociale et professionnelle réussie.

Le comportement du président sortant du Conseil régional rappelle étrangement celui d’un personnage d’une comédie de Molière, « Arpagon » lequel passait son temps à dire : « ma cassette, ou est ma cassette, je veux ma cassette, on veut voler ma cassette » en parlant d’un coffre rempli d’or lui appartenant !

Mais soyons justes, il y a des exceptions !!! La première concerne la construction d’une luxueuse école primaire dans l’ile de la Dominique, équipée à faire pâlir d’envie n’importe quel élève de Martinique. Mais quand, on aime, on ne compte pas !

Au delà de cette générosité grandiose, on chercherait en vain quelles sont les écoles primaires dévastées par le cyclone Dean et reconstruites à 100% par la Région Martinique ! Il n’y en a aucune.

La seconde exception fait la une de l’actualité ces temps-ci : Il s’agit de ce bel ensemble immobilier, abritant une école des arts et des sciences ainsi qu’un centre de formation professionnel détruits par un cyclone et reconstruit dans l’ile de la Grenade!!!!! Rien à dire !!! Encore bravo !

Quelle est la réalité ?

En premier lieu, il faut que chaque martiniquais sache que c’est dans sa poche que sort « l’argent de la Région » et que lorsque l’on est généreux, c’est lui qui paye en fin de compte !

En effet, 70% du budget régional est alimenté par des impôts et de taxes payés par la population martiniquaise. Qu’en disent les comptes administratifs de la collectivité ?

2006                                                        2008

Total des recettes régionales                                     256 937 112,30€                                     352 040 107,20€

Impôts et taxes                                                            203 662 128,40€                                    240 960 365,30€

%                                                                                        79%                                                          68%

Les choses sont donc claires :

1 – l’argent de la Région n’est la propriété ni d’une personne ni d’un clan ! Il appartient au peuple martiniquais ;

2 – c’est parce que cet argent lui appartient que le peuple martiniquais est en droit d’exiger que cet argent soit utilisé pour apporter des solutions à ses problèmes, pour améliorer son cadre de vie et développer son pays.

En second lieu, les sommes prélevées sur chaque martiniquais par le Conseil régional depuis 10 ans sont en augmentation sensible contrairement à ce que prétend le président sortant de la collectivité.

Impôts et taxes perçus par le Conseil régional

(Sources : comptes administratifs)

1999                                                2008

Impôts locaux                                                 130 853 651, 37 €                        144 149 358,59 €

• Taxes sur les permis de conduire
• Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules
• Taxe sur les rhums
• Taxes sur les carburants
• Taxe additionnelle à l’octroi de mer+FRDE
• Taxes d’embarquement transport aérien et maritime
• Taxe additionnelle aux droits de mutation

De 130 millions à 144 millions d’euros, l’augmentation est nette : en 10 ans, c’est presque 13,3 millions d’euros soit plus de 87 millions de francs, (8,7 milliards de centimes) qui sont sortis de la poche de tous les martiniquais pour enrichir la cassette du Conseil régional !

Fort bien ! Mais qu’en a-t-on fait quand le président sortant de la Région se vante d’avoir plus de 28 millions d’euros d’excédent en 2008 ? La conclusion est que cette augmentation de la fiscalité régionale était parfaitement inutile puisqu’elle n’a servi à RIEN puisque les sommes collectées n’ont JAMAIS ETE UTILISEE ! YO PA TE BISOIN LAGEN TA LA !!!!

Et ce n’est pas fini !

En 2008 nous dit le compte administratif de la collectivité, les impôts locaux ont rapportés

18,9 millions d’euros au Conseil régional.

Et, bien ami lecteur, sachez qu’au budget primitif 2010 qui vient d’être voté, M. Marie-Jeanne et les siens ont décidé de mettre leur main dans votre poche en prélevant 20,4 millions d’euros d’impôts locaux, soit 1,4 millions d’euros de plus – presque 10 millions de francs -, juste de quoi sans doute financer une nouvelle école en Dominique ou ailleurs !

Près de 8% d’augmentation des impôts locaux régionaux entre 2008 et 2010, alors que la Martinique est en pleine crise et que le chômage explose, c’est ce que le président sortant du Conseil régional appelle une « bonne gestion » !!!

Electeurs, à vous d’en juger !

Karl PAOLO

3 mars 2010

Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 des exonérations de charges issues de la loi pour le développement économique des outre-mer

www.budget.gouv.fr www.outre-mer.gouv.fr

Paris, le 20 janvier 2010

Entrée en vigueur au 1^er janvier 2010 des exonérations de charges

issues de la loi pour le développement économique des outre-mer

Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat et Marie-Luce PENCHARD, ministre chargée de l’Outre-mer, ont décidé que le nouveau dispositif d’exonération dégressive de cotisations sociales issu de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) entrerait en vigueur à compter du 1^er janvier 2010 ; l’application du plafond maximal de rémunération ouvrant droit à exonération (soit 4,5 SMIC) étant lui applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi soit le 1^er juin 2009.

La LODEOM a en effet introduit une dégressivité des exonérations de cotisations sociales pour éviter que ces aides ne bénéficient aux très hauts salaires, pour lesquels l’effet incitatif à l’embauche est nul. Il s’agit de concentrer les aides pour faciliter l’embauche d’ouvriers, employés et cadres intermédiaires, en particulier des jeunes ultramarins, grâce à des exonérations renforcées pour les TPE et les entreprises des secteurs prioritaires.

Ces exonérations renforcées concernent également les zones défavorisées prévues par le dispositif des zones franches d’activité (ZFA). La publication de deux décrets d’application étaient nécessaire pour que les ZFA entrent en vigueur : l’un fixant les périmètres géographiques et l’autre précisant les secteurs éligibles. Après une période de concertation avec les acteurs économiques, ces deux décrets ont été publiés le 31 décembre 2009, conformément aux engagements de Marie-Luce PENCHARD.

Pour mémoire, la Commission européenne avait approuvé le 19 novembre 2009 le nouveau régime d’exonérations de cotisations sociales de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Ceci constituait un préalable indispensable à l’application du nouveau dispositif d’exonération dégressive de cotisations sociales.

Contacts presse :

Cabinet d’Eric Woerth : Eva Quickert-Menzel, Aurélie Herz, Pierre-Antoine Lachal – 01 53 18 42 96

Cabinet de Marie-Luce Penchard : Matthieu Béjot – 01 53 69 26 74

Consultation en Martinique : écoutez EDS

Photo : Lionel Chamoiseau

Le nouveau titre « 73 / 74″ est en libre écoute et téléchargement.

Le son c’est ici : http://dreadaxe.com/EDS_skedskwad_73_74.mp3
Le texte c’est en dessous !

Il s’agit d’un morceau écrit à l’occasion de la consultation du 10 janvier 2010 en Martinique sur le passage éventuel à l’article 74.

Pour ceux qui ne parlent pas créole, j’ai également rajouté la traduction française.
Je me permets de marquer quelques personnes afin de faire tourner avant ce weekend. N’hésitez pas à vous démarquer, ou à exprimer votre totale opposition

Fòs,
Eds.
SKED SKWAD

73/74

Colloque pour mieux comprendre les enjeux pour l’avenir de nos territoires : Guy Carcassonne et Ferdinand Mélin-Soucramanien invités par Patrick Karam

Hier, se tenait, salle Colbert à l’Assemblée Nationale, un « colloque pour mieux comprendre les enjeux pour l’avenir de nos territoires » organisé par Patrick Karam dans le cadre de sa mission de Délégué Interministériel pour l’Egalité des Chances des Français d’Outre-mer, en partenariat avec Nicole Brisol, présidente de l’association la Voix de l’Outre-mer et Maire Adjoint délégué au Développement Durable de la ville de Montesson (92). Guy Carcassonne et Ferdinand Mélin-Soucramanien étaient invités.

La manifestation commença par une annonce de M. Karam nous informant de son intention de consulter les ultra-marins de France sur le net (ce que nous ne manquerons pas de suivre).

Puis, la parole fut donnée à M. Guy Carcassonne. J’ai tenté de retranscrire l’essentiel des ses propos le plus fidèlement possible et m’excuse d’avance pour une éventuelle erreur :

« Mes propos seront assez frustrants [...] Je peux vous apporter des éclaircissements mais pas de certitudes. [...] Les textes seront adoptés ultérieurement, nous ne pouvons faire que des conjectures.

Expliquons donc la logique :

Ce n’est pas le loto, il n’y a pas un bon et un mauvais numéro. Sinon, le mauvais aurait été supprimé. [...] Il est important de dissocier cette question d’une querelle « théologique ». [...] Les deux positions sont défendables, elles supposent chacune un « pari raisonné » sur l’avenir des DOM. Il est déjà suffisamment difficile de faire ces paris raisonnés pour éviter les querelles. [...]

La constitution invite d’ailleurs à la prudence. [...] Il n’y a pas de fossé entre les deux. [...] On peut être dans le 73 avec des éléments de 74 et inversement.

Article 73 :

Il est connu, on vite dedans depuis 1946 : adaptation législative (et non identité NDLR). La caractéristique régionale et département l’emporte sur la caractéristique ultramarine. Il n’y a pas de différence entre la Martinique et la Corrèze.

Il y a possibilités d’adaptation par rapport aux spécificités géographiques dans une marge limitée.

De plus la réforme 2003 a modifié le 73 :

Les collectivités peuvent demander des habilitations sur certains domaines après dialogue avec les autorités nationales. Des évolutions y sont envisageables alors qu’on ne pouvait pas les concevoir avant.

Article 74 :

L’homogénéité supposée des DOM à leur création est aujourd’hui oubliée. L’article 74 a, très justement, oublié l’idée de territoires avec un statut unique pour des statuts adaptés.

Il n’y a pas identité de solutions entre la Polynésie et St Pierre Et Miquelon.

Il y a spécialité législative (et non spécificité NDLR).

Il y a deux  conséquences :

• Les lois votées nationalement ne s’appliquent pas de plein droit. Il y a des conditions et adaptations.
• Sur certains domaines, le Parlement renonce à certaines compétences au profit des assemblées territoriales (sorte de délégation législative)

On peut donc adopter des lois locales qui peuvent être très différentes des lois nationales.

La marge d’adaptation est donc infiniment plus grande que pour le 73.

Il faut aussi distinguer deux niveaux de 74 :

• Spécialité législative
• Autonomie (degré de délégation plus poussé)

Le statut des collectivités 74 est déterminé par une loi organique. Pour le constitutionnaliste, c’est essentiel. La différence est mince, techniquement, la loi organique se différencie par sa modification plus complexe, il faut par exemple interroger le conseil constitutionnel. Elle n’est pas pour autant immuable.

Maintenant, la vraie question est celle de la rédaction loi organique, le contenu l’emporte sur le contenant.

Pour moi, une collectivité dans le 73 obtenant la maîtrise de nombreux sujets serait très porche d’une collectivité dans le 74 qui ne se serait saisie que de peu de compétences.

Par exemple, Saint-Martin en passant du 73 au 74 « ressemble » à un Saint Martin qui serait resté dans le 73 en se saisissant de compétences fiscales.

Après, le 73 « bute » plus tôt sur le chemin de l’autonomie que le 74.  [...] Le temps estimé ici est entre 6 et 10 ans, il ne s’agit pas de mois.

Il ne faut pas non plus exagérer les craintes sur la non-application des lois nationales dans le cadre du 74. On ne supprimera pas brutalement les acquis sociaux au lendemain du 10 janvier. En revanche, les avancées ultérieures ne seront pas instantanément appliquées.

Les deux articles sont donc tout à fait défendables. [...]

Reste la question de l’ »assemblée unique ».

Je pense que la question de l’ » assemblée unique » en Martinique n’a rien à voir avec la Réforme Balladur. En France, il s’agit d’élire deux assemblées avec un bulletin de vote, en Martinique, il n’y aurait qu’une assemblée et un bulletin de vote. Dans le cas de la réforme Balladur en Martinique, la Région serait comme absorbée par le Département. [...] Le projet Assemblée Unique en Martinique donnerait naissance à une nouvelle collectivité d’un type inédit. »

La parole fut ensuite donnée à Ferdinand Mélin-Soucramanien :

« Avant tout, je rappelle l’avis du Conseil d’état en 2002 qui tire à vue sur la piètre rédaction des articles 73 et 74 avant la réforme de 2003. [...]

On a ici un « Droit de broussaille » : des principes, des exceptions, des exceptions dans l’exceptions (Réunion)

Il faut distinguer 3 blocs d’Outremer :

• Département-Région d’Outremer (DROM) et Département d’Outremer (DOM)
• Collectivités d’Outremer (COM), avec ou sans autonomie
• Le cas particulier de Nouvelle Calédonie (Titre XII – Art 76 de la constitution)

[...] On peut aller dans les deux sens, Mayotte est redevenu un DOM.

Rappelons la procédure de la consultation :

• Sortir du 73 vers le 74
• Si non, Assemblée Unique qui pour moi est le choix du simple bon sens

Cette dissociation est justifiée sur le plan juridique pour préserver la loyauté et la sincérité de la consultation. [...]

L’idée de P. Karam est bonne (consultation sur internet NDLR), en particulier parce que les ultramarins doivent déjà justifier d’attaches matérielles et morales en particulier pour les congés bonifiés, ce qui aurait pu servir de critères pour la création du corpus électoral métropolitain.

Je passe sur l’assemblée unique pour parler essentiellement du 74. [...]

Il faut clairement dire qu’on ne sait pas où l’on va tant que l’on n’a pas le texte de la loi organique. Je me demande s’il y a déjà des avant-projets de loi organique. [...]

Je note en particulier la possibilité pour la Collectivité Locale d’adapter la législation pour appliquer la « préférence locale » pour les questions d’emploi, de patrimoine etc. [...] et alerte sur les questions d’accès au droit communautaire. [...]

Rappelonse la limite de l’autonomie

• Contrôle juridictionnelle : partagé entre conseil constitutionnel et conseil d’état
• Fixée 18 janvier 1985 (loi Chevènement) par Conseil Constitutionnel : quel que soit la partie du territoire de la République, la protection des droits fondamentaux et des libertés du citoyen est la même (cela s’applique par exemple au RMI au titre de la solidarité nationale)

La vraie question pour moi est celle de la décolonisation. On oppose très souvent la colonisation française par assimilation à la britannique par différenciation. Les décolonisations ont été mises en œuvre dans le même esprit. Ici pour la première fois, la France pose la question de la différenciation. C’est pour lui une évolution pleine de promesse mais aussi dangereuse. [...]« 

Le public a ensuite pu posé des questions :

1-      Si on passe au 74 passe-t-on de RUP à PTOM ?

GC : Ce n’est pas automatique. L’Union Européenne va analyser la loi organique pour voir si elle est compatible avec ses principes fondateurs et décide ensuite. L’article 74 permet de prendre des dispositions en faveur des populations locales. L’Europe peut l’accepter dans une certaine marge. Il ne faut pas atteindre aux libertés d’installation et de circulation par exemple.

2-      Quels changements sur les finances locales ? Pour les levées de taxes, contrôles par la cour des comptes etc… ?

GC : le passage au 74 ne va pas créer par magie de nouvelles ressources. Cette question est en très grande partie indépendante du choix. La seule différence vraiment identifiable est la question du transfert des financement des compétences accordées. Mais, transférer un financement insuffisant s’apparente plus à transférer des problèmes que des solutions.

3-      Quelle est la meilleure solution pour responsabilisation des politiques ?

GC : Aucun texte ne protège de politiques irresponsables.

4-      Comparaison avec St Martin ?

Intervention d’un Sénateur de St Pierre est Miquelon : C’était un TOM puis un DOM et c’est enfin devenu une COM pour des raisons de fiscalité (mi chemin entre TOM et DOM). Ils on tenté de prendre le meilleur des deux sans y arriver. L’article 74 est un bon article si l’on en a une volonté commune, en particulier entre le peuple et et un mileu politique cohérent.

FMS :  ST P&M est un cas particulier en particulier pour la capacité de consensus politique et social, situation très éloignée des Antilles-Guyane. Juridiquement l’aller retour est effectivement possible mais  très long et complexe dans la pratique.

5-      Consultation et pas référendum, quelles différences ?

GC : Le taux de participation est indifférent. Le passage au 74 est subordonnée au « consentement » des populations, qu’il y ait 10 ou 95 % de votants, quelle que soit la réponse.

« Pour conclure, rien à mes yeux ne serait plus désolant qu’un double « non ». En 2003, la Martinique a voté « non » et la situation ne s’est pas améliorée d’elle-même. Si la nouvelle réponse est un double « non », le problème n’est pas réglé, et on repart dans du provisoire. Les vrais problèmes sont économiques et sociaux, les réponses de même et donc « quel investisseur viendrait sur des territoires à l’avenir incertain ? ». Il faut trancher, dans un sens ou dans l’autre. »

Lisez le CR officiel :

Conférence sur l’évolution statutaire et institutionnelle de la Martinique le 9 décembre 2009 à Clichy (92) en présence de Serge Letchimy

Suite aux derniers évènements que l’île de la Martinique a connus, nous nous retrouvons à l’aube d’un véritable changement. La Martinique sera, dans les mois à venir, confrontée à des choix parmi les plus importants de son histoire. Ces choix ont amené une multitude de questions qui peuvent nous éloigner du sujet central : un changement statutaire pour la Martinique.

Doit-elle ou non adopter une assemblée unique ?

Doit-elle ou non changer de statut dans le cadre de la Constitution Française ?

Afin d’identifier clairement les enjeux de la consultation à venir et la position du Parti Progressiste Martiniquais, l’Association des Amis du PPM en France (APPMF), avec la participation du Député-Maire de Fort-de-France et Président du PPM Serge Letchimy, vous invite à participer à la «Conférence sur l’évolution statutaire et institutionnelle de la Martinique » le 9 décembre 2009 à 19h00 au 3 rue du Docteur Calmette 92110 Clichy.

Cette rencontre est organisée avec l’association Agora Karayib.

L’inscription n’est pas obligatoire mais en cas d’affluence, les inscrits seront prioritaires.

A propos de l’Association des Amis du PPM en France :

Pour la première fois, une communauté d’Ultra-marins s’organise pour participer au projet politique de son île depuis la France. Cette initiative innovante vise à faciliter et renforcer la relation des Martiniquais avec la vie politique de leur île et ses acteurs.

Visitez notre site : http://appmf.org

A propos de l’Association Agora Karayib :

Agora Karayib est une association de Clichy qui fait la promotion de l’identité et de la culture antillaise à travers différents activités allant aux ateliers d’apprentissage du créole, des exposés débats sur l’Histoire, les thèmes sociétales et politiques et le devoir de mémoire.

Visitez leur site : http://karesol.org/AgoraKarayib.html

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Continuité territoriale : Radicaux de Gauche – Guadeloupe, Ile-de-France, même combat

Jeanny Marc

Jeanny Marc, Députée de la 3é circonscription de Guadeloupe, évoque pour le groupe Rageap sa vision de la continuité territoriale. Dans cette vidéo, elle revient notamment sur l’étude lancée par le Conseil Régional Ile-de-France pour permettre cette continuité entre Ile-de-France et Outre-mer.

Groupe Radicaux de Gauche et Elus Apparentés
19 rue Barbet de Jouy
Tel : 01 53 85 71 25

http://www.rageap.fr

http://twitter.com/RaGEAP

CONTROVERSE SUR L’EVOLUTION STATUTAIRE

par Serge HARPIN

Nous avions avec d’autres souhaité, une fois le choix de la majorité du Congrès arrêté, un large débat citoyen entre Martiniquais, respectueux de la personne et des opinions adverses, pour clarifier les positions, mesurer les différences et apprécier les convergences. Un débat donc sans invectives ni anathèmes et aussi sans faux-fuyants ni arrière pensées politiciennes. L’idée n’a pas vraiment pris forme, mais continue de cheminer. On voit ainsi de manière ponctuelle et informelle se développer ici ou là, notamment dans les forums sur Internet ou par courriels, des confrontations d’opinion quelques fois fécondes dont on ne peut que se réjouir ; en déplorant tout de même, l’exclusion de fait de ceux qui n’ont pas les moyens culturels et financiers de « l’accès ».

Le dialogue qui suit est un de ces échanges. C’est un débat contradictoire que j’ai eu par courriels avec un ami plutôt critique sur mon dernier article « Entendre ce que disent nos compatriotes » . Je l’ai retranscrit tel quel pour des raisons d’authenticité et parce qu’on y voit s’exprimer et se préciser des positions jusque-là réservées au cercle des intimes qu’il fallait rendre publiques parce qu’on aurait tort de ne pas les considérer.

LUI : J’ai lu ton article; je trouve que tu as une écoute très anti césairiste de ce que dit le peuple.Mais entendre étant toujours sélectif tu n’as pas entendu que le peuple ne veut pas d’évolution statutaire (que tu présentes comme une espérance), en 2003 et aujourd’hui. Dommage !

MOI : Je ne parle de CESAIRE que dans un seul paragraphe sur les trois que comporte mon texte, et ma lecture est aussi légitime qu’une autre. Elle met en évidence une des significations des résultats des élections auxquelles je fais référence (régionales de 2004 et cantonales de 2008). En bref, je veux indiquer que la mémoire doit laisser un peu de place à l’histoire et l’histoire, c’est entre autres choses, que CESAIRE a toujours été un partisan, ce qu’il n’a jamais caché. À ce titre, ses choix et ses points de vue sont justiciables d’une approche critique. Par ailleurs, je ne sais pas s’il n’aurait pas partagé avec moi l’idée maîtresse du paragraphe (« Ne jamais confier trop de pouvoir à un seul homme, à un seul clan »).

Je n’ai jamais dit, que le peuple voulait une évolution statutaire. Il faut bien me relire. Le 74 c’est le choix de la majorité des élus du Congrès, choix auquel explicitement j’adhère. Mais c’est le peuple qui tranchera. Et nul ne peut dire aujourd’hui dans quel sens il le fera. J’aurais aimé que chacun se positionne un peu plus clairement dans ce débat. Toute position, je l’ai dit dans un précédent article, est légitime et respectable à condition d’être explicite et sincère. Ce n’est pas encore tout à fait le cas. Je ne sais pas, et, je me répète, au moment où nous parlons, si les martiniquais veulent ou pas d’une évolution statutaire. Je ne suis pas sûr qu’ils aient, à cette étape du processus avant consultation (si le Président de la République française en accepte le principe) tous les éléments pour former leur jugement. Ce que j’aurais aimé savoir par contre c’est la position de ceux qui s’engage dans le débat.

LUI : Bien sûr, toute opinion est légitime dans l’état actuel des choses.Je crois que tous sont sincères.Mais je trouve incroyable que tous ceux qui s’engagent pour l’article 74 font comme si les résultats de décembre 2003 n’ont jamais existé ou n’ont aucune valeur (sous entendu ,le peuple a été trompé).

S’engager pour l’article 74 de la constitution française c’est dire oui à la France. Ca me semble risqué, d’autant que ses partisans disent volontiers que ce nouveau statut ne changera rien. Je ne voterai donc pas pour cette chose qui est comme un aveu de notre impuissance politique. Là où je ne suis pas d’accord avec ton article c’est que tu laisses entendre que le PPM représente un danger pour la démocratie. C’est ton droit absolu de le penser et de nous appeler à la vigilance. A mon tour de penser que tu te trompes d’ennemi. Le malheur c’est que personne ne veut d’aucun vrai pouvoir, car personne ne veut affronter le refus populaire. C’est vers cette exigence que doit s’orienter notre pensée critique.

MOI : Les politiques martiniquais ont parfaitement le droit de revenir au débat statutaire compte tenu 1/ des résultats de 2003 qui, quoi que tu dises, étaient plutôt mitigés (50,47% « contre », 49,53% « pour »); 2/ de la confusion de la campagne (ceux qui se disaient officiellement « pour » demandaient à leurs amis ou partisans de voter « contre ») 3/ de la contradiction que j’ai dénoncée, à l’époque, entre l’option retenue par les gauches et leur doctrine affichée. Je considère, et je l’ai écrit, que le choix fait par la majorité des élus de gauche aujourd’hui est plus conforme à leur doctrine et plus respectueux par conséquent de la population. En définitive mon point de vue est qu’il faut aller une fois pour toutes au bout du débat institutionnel afin de tourner la page et continuer à avancer. Je serais même favorable pour qu’on soumette au vote de nos compatriotes les deux seules propositions à mon avis claires et, constitutionnellement concevables en l’état : celle de la droite qui souhaite une assemblée unique avec les compétences de la région et du département et celle de la majorité du Congrès qui a opté pour une évolution vers le 74. L’essentiel est qu’on permette, cette fois, à nos compatriotes de choisir en tout état de cause. La difficulté, de ce point de vue, ne vient pas, au moment où je parle, comme on veut le prétendre, de la méconnaissance ou non des projets de société et de développement des partisans du 74. Elle vient en grande partie du fait qu’un des principaux partis autonomistes, c’est son droit, s’est désolidarisé de la majorité du Congrès.

L’incidence symbolique de la chose est beaucoup plus importante qu’on ne le croit : si des autonomistes de la première heure ont des doutes sur l’article qui permet constitutionnellement de faire un pas vers l’autonomie, c’est qu’il y a vraiment danger peut penser le peuple. Il peut être désorienté, d’autant que ceux qui doutent ne sont pas en capacité de proposer une alternative réaliste pour le court ou moyen terme. Une autre difficulté, ou plutôt un autre piège, c’est de quitter le terrain politique pour retomber comme en 2003 dans un débat technique. Le débat politique est celui du possible à court, moyen et long terme et celui des alliances pour aller vers ce possible.

J’en appelle en conclusion, dans le prolongement de cet échange, à la clarté des positions politiques. La droite et la majorité du Congrès ce sont prononcées sans ambiguïté. Ceux de la gauche autonomiste, qui souhaiteraient un moratoire pour prendre le temps de la réflexion et de la négociation doivent donc aussi l’exprimer sans ambages. C’est une position qui n’est pas moins respectable et c’est aussi leur droit le plus strict. L’essentiel est, pour ne pas refaire 2003, de comprendre que le débat démocratique ne peut avoir réellement lieu que lorsque chaque camp dit vraiment ce qu’il souhaite afin de permettre, à nos compatriotes de choisir en toute clarté.

Serge HARPIN

Schoelcher, 31 mai 2009

Adoption définitive du projet de loi pour le développement économique de l’Outre-Mer

Une attente d’environ 18 mois après sa présentation, plus encore quelques péripéties bouleversant  le calendrier Parlementaire, sans oublier les mouvements sociaux de la grève générale menée pendant plusieurs semaines en Martinique, Guadeloupe et même à la Réunion. Enfin! le projet de loi pour le développement économique de l’Outre-Mer (LODEOM) a définitivement été adopté par le Parlement. Soulignons que le texte issu de la Commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) avait déjà été adopté le 6 mai par le Sénat.

Ce texte a pour enjeu de produire les conditions d’un véritable développement économique en outre-mer en privilégiant d’une part, la compétitivité des entreprises, notamment dans le secteur de l’environnement régional, et d’autre part, en étant adapté aux besoins de la population locale, et aux attentes des élus, des travailleurs et des entreprises.

Voici donc 8 points décortiqués qui vont nous permettre de comprendre ce qui, normalement, symbolisera la « nouvelle approche qui se fondant sur une stratégie ambitieuse, qui doit inaugurer un nouveau projet économique et social pour l’Outre-Mer », selon Madame Alliot-Marie, qui présentait la loi.

1) La réglementation des prix par l’Etat, à peine gonflée la baudruche retombe…

A défaut d’une action qui faisait défaut à la Martinique comme en Guadeloupe, une réaction. L’Etat pourra dans toutes les collectivités territoriales, à l’exception de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie (qui disposent de la compétence en matière de prix),  réglementer les prix de produits ou de familles de produits de première nécessité.

L’intervention étatique n’aura lieu « qu’en cas de dysfonctionnement du marché ou de difficultés dans l’application des accords signés localement avec la grande distribution pour la maîtrise des prix ».  En d’autres termes, ce n’est pas cette mesure qui va aboutir à la transparence des circuits économiques dans la grande distribution en Martinique et en Guadeloupe.

2) La mise en place d’exonération en faveur des primes d’augmentation de salaire.

Lesdites primes de salaire, négociées entre le patronat et les syndicats, seront exonérées de charges. En effet celles-ci, s’inscrivent dans le cadre des accords inter-professionnels signés en Guadeloupe et en Martinique en février et mars derniers, à la fin de la crise, avec l’accord de l’Etat.
Toutefois une augmentation ne sera pas exonérée si elle ne bénéficie pas d’un accord interprofessionnel territorial. Cet accord déclinera le « bonus exceptionnel », en fonction de critères déterminés par la Lodeom : salaire, durée du travail, ancienneté, secteur d’activité de l’entreprise, etc.
Le « bonus exceptionnel », qui pourra atteindre jusqu’à 1.500 euros par an, fera l’objet d’une exonération de charges prévue par la loi pendant trois ans, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord interprofessionnel territorial.

3) D’autres exonérations de charges!

Dans un contexte tel que celui de la crise économique, la LODEOM , afin de faciliter l’embauche de cadres intermédiaires, en particulier des jeunes ultramarins, aménage le dispositif prévu par la loi de Finances pour 2009. Cela sera réalisé au moyen d’exonérations amplifiées pour les TPE et les entreprises des secteurs prioritaires . Ces « exonérations amplifiées » concerneront également les zones défavorisées conformément au dispositif des zones franches.

4) La création de zones franches d’activité dans les DOM, enfin  une meilleure compétitivité?

La LODEOM se veut innovante et crée des zones franches d’activités, à fortes réductions fiscales. Son but: inciter les entreprises à s’implanter dans une zone déficitaire à l’embauche. Ces zones apporteront

de nouvelles marges aux entreprises concernées afin de se développer, investir, former leurs salariés ou, prenons nous à rêver, embaucher.
Concrètement, environ 40.000 entreprises, selon Matignon, seront éligibles à ces avantages. Aux acteurs locaux,maintenant, de choisir les secteurs prioritaires.
Par ailleurs, lorsqu’une entreprise bénéficiera d’un abattement sur ses bénéfices imposables, elle sera tenue d’effectuer des actions de formation professionnelle pour ses salariés (au minimum 15% de l’avantage fiscal), et 20% au moins de ces sommes iront au Fonds d’expérimentation pour la jeunesse (article 25 de la loi généralisant le RSA, décembre 2008).

5) Des mesures au chevet du secteur du tourisme.

Pour leur permettre de faire face à la concurrence dans la Caraïbe, notamment, la LODEOM crée une aide à la rénovation des hôtels. Ainsi un hôtel de plus de 15 ans pourra bénéficier, defiscalisation mise à part, d’une somme allant jusqu’à 7.500 euros par chambre. En pratique, on peut s’attendre à voir les procédures de financement des constructions en défiscalisation accélérer.
Sur tous les fronts, la loi supprime les conditions de résidence pour les touristes étrangers souhaitant se marier dans les collectivités d’Outre-Mer et en Nouvelle-Calédonie. Le but : concurrencer les destinations de tourisme nuptial, et prendre desparts de marché sur le tourisme de luxe. « Cela peut sauver le tourisme en Polynésie » souligne M.Jégo. A nous, antillais, de rendre romantique une union sur les ruines de Saint-Pierre…

6) La relance du logement social en Outre-Mer

Un tout  nouveau dispositif de financement des logements sociaux  est adopté dans la continuité du plan pour la relance du logement social outre-mer.

Les mesures prises sont les suivantes :

• une réévaluation des crédits budgétaires sur 2009-2011, +22 millions d’euros en 2009, 2010 et 2011  (par rapport au budget 2008), s’y ajoutent 20 millions d’euros au titre du plan de relance

• une augmentation de l’allocation logement courant 2009

• des mesures propres à la LODEOM permettant de recentrer la défiscalisation en matière de logement pour répondre à la forte demande des ménages qui ont de faibles ressources.

7) Une equitabilité pour les consommateurs de téléphonie et d’internet

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remettra au Parlement un rapport sur les prix des différents services et sur leur utilisation en fonction de leur capacités en Outre-Mer.
La LODEOM dispose en outre que les communications mobiles internes à un même département seront, comme sur le continent, obligatoirement facturées à la seconde.

8 ) Une nouvelle façon d’aborder la nature.

La LODEOM prévoit une meilleure valorisation de l’électricité produite à partir de la biomasse, plus particulièrement celle issue de la canne à sucre (bagasse). Pour finir, la reconnaissance dans la pharmacopée française des plantes médicinales ultramarines  offre à celles-ci et à leurs producteurs des perspectives de développement considérables.

Se sentant flouée quant aux décisions sur le pouvoir d’achat, la majorité des députés du groupe socialiste ont maintenu leur «abstention constructive» lors du vote, alors que trois élues votaient contre : Jeanny Marc, de la Guadeloupe, ainsi que les guyanaises Christiane Taubira et Chantal Berthelot. A droite, conscient du sur place de l’Outre-Mer ces derniers mois, on espère une rapide promulgation et la publication de ses décrets d’application. Cette défiance générale paraît compréhensible dans la mesure où M.Jégo déclarait le 18 mai que  » l’avenir de l’Outre-Mer ne se résume pas à une loi », ce dernier la sait peut-être mons effective qu’on ne le laisse entendre.

Il demeure que, passé « ce premier chapitre législatif », qui fait que par exemple, le créole (une âme sensée dirait « les ») devient un patrimoine national, c’est dorénavant sur les Etats Généraux que reposent les espoirs d’une véritable avancée pour être à même d’améliorer le quotidien des ultramarins etla productivité de l’Outre-Mer.

Circonscription Outremer : fourre tout intercontinental ?

Les 6 et 7 juin prochains, tous les citoyens français seront amenés à s’exprimer dans le cadre des élections européennes.

En ce qui concerne l’Outre Mer, les règles communes de ces élections donnent lieu à un bien curieux quiproquo.

En effet, les Européennes se déroulent tel que cela a été prévu par le traité de Rome de 1957 (article 138), les procédures électorales étant déterminées par chaque Etat, en attendant l’adoption d’une procédure électorale uniforme pour l’ensemble des Etats membres :

Regardons cela de plus près.

Les Antilles, la Guyane, la Réunion et les autres COM font partie de la Circonscription Outre Mer.

En effet, dans le cadre des élections européennes, La France est divisée en huit circonscription régionale par la loi électorale n° 2003-327 du 11 avril 2003.

Ces huit régions sont représentées au Parlement européen au prorata de leur population.

Pour concourrir aux européennes, une liste Outre Mer doit donc être présente sur tous les océans. Les élus des différents territoires doivent alors, en théorie, s’allier pour proposer une liste « complète ».

Seulement, en 2004, un problème est survenu : la Réunion remporte les 3 sièges du fait de son poids démographique.

Il y avait donc là un évident problème de représentativité, évident même aux yeux de Paris et Bruxelles.

La loi n° 2007-224 du 21 février 2007, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, a donc divisé cette circonscription en trois sections :

« La circonscription outre-mer est constituée de trois sections. Chaque liste présentée dans cette circonscription comporte au moins un candidat par section. [Un] décret [...] répartit les sièges de la circonscription outre-mer entre les trois sections. Les sections sont délimitées comme suit :

• 1° Section Atlantique : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• 2° Section océan Indien : Mayotte, La Réunion ;
• 3° Section Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna.»

Cependant, tout en corrigeant ce défaut, elle a provoqué un autre aléa :  aujourd’hui une liste minoritaire aux Antilles peut tout de même remporter son siège par le jeu du classement à l’échelle de la circonscription.

A ce stade, le lecteur se pose sûrement la question : « Mais pourquoi ne crée-t-on pas trois circonscriptions dotées chacune d’un siège ? »

Les attentes de la Réunion, des Antilles et de la Guyane ou de la Polynésie ne sont pas uniformes face à l’Europe. Alors pourquoi leur demander de parler d’une seule voix ?

Nous n’avons à ce jour pas de réponse, préférant éviter les poncifs. Mais, il semble que certains de nos élus se posent la même question.

Pour preuve la lettre ci-dessous adressée par Serge LETCHIMY, Député de la Martinique et Maire de Fort de France, Christiane TAUBIRA, Députée de Guyane et Jacques BANGOU, Maire de Pointe à Pitre au Président de la République Nicolas SARKOZY.

Serge LETCHIMY
Député de la Martinique
Maire de Fort de France
Christiane TAUBIRA 
Députée de Guyane,
Jacques BANGOU, 
Maire de Pointe à Pitre

A

Monsieur Nicolas Sarkozy
Président de la république

Objet : Elections Européennes : mode de scrutin

Monsieur le Président,
Nous élevons la plus vive protestation contre les conditions réservées aux citoyens et aux responsables politiques de la 8e circonscription, la «circonscription outremer», pour les élections au Parlement Européen.

D’une part, cette circonscription s’étend sur trois océans. Pour se rendre des Antilles à Wallis et Futuna, il faut effectuer un tour de la terre, soit deux ou trois jours de voyage en avion ! Les contacts sont rares, voire inexistants, entre les parties d’un océan à l’autre. Quant aux problématiques politiques, institutionnelles, économiques, sociales et géostratégiques ils sont très différents d’un territoire à l’autre et de toute manière irréductibles à une quelconque synthèse.

D’autre part, du fait du poids démographique de La Réunion, (et avec tout le respect que nous devons à nos compatriotes de ce département), les territoires des deux autres sections, l’Atlantique et le Pacifique, se retrouvent dans une situation de totale dépendance vis-à-vis de ce département pour la constitution de listes qui aient des chances de remporter l’un des sièges de la circonscription. Comble de l’injustice, voire de l’absurdité, une liste qui obtiendrait un score élevé à La Réunion pourrait se voir attribuer le siège d’une section où elle est minoritaire par le simple jeu du classement des listes sur la base des scores réalisés à l’échelon de la circonscription !

Nous menons depuis les premières heures des élections européennes un combat opiniâtre et difficile pour faire entendre la voix de la justice et de l’égalité pour la reconnaissance dans ce scrutin de l’opinion exprimée sur nos territoires.
Au lendemain des élections européennes de 2004 (où tous les sièges avaient été remportés par les candidats de La Réunion) des propositions législatives visant à éviter que ne se reproduise une telle inégalité avaient été formulées par des parlementaires de nos pays d’outre mer. Ils avaient proposé la création de trois circonscriptions correspondant à chacun des bassins océaniques et bénéficiant d’un siège chacune.

La solution retenue par le Gouvernement s’est réduite à conserver la «circonscription outremer» et à la diviser en trois sections.
Quelle qu’aient été les bonnes intentions de cette réforme le résultat est à nos yeux catastrophique et antidémocratique.
Certes nous n’ignorons pas que la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002, en son article 2, recommande qu’en « fonction de leurs spécificités nationales, les Etats membres peuvent constituer des circonscriptions pour l’élection au Parlement européen, ou prévoir d’autres subdivisions électorales, sans porter globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin ».

Mais nous sommes obligés de constater que cette réforme ne résout pas le problème de la représentation démocratique des citoyens de notre circonscription et de leurs diversités d’opinion. Pour cela, il aurait fallu soit faire une exception au suffrage proportionnel pour «l’Outremer» en créant trois circonscriptions à scrutin majoritaire–les termes de la décision du Conseil ne sont pas absolument contraignants–soit attribuer un nombre suffisant de sièges à chacune de ces trois circonscriptions pour pouvoir y organiser un scrutin proportionnel et refléter ainsi l’apport exceptionnel de nos territoires à l’Europe qui va bien au-delà de notre simple poids démographique.

De plus, Monsieur le Président de la République, le 15 avril dernier, au moment précis où les Partis des « Outremers » doivent préparer les élections européennes, sont lancés les Etats Généraux. Il ne s’agit pas, pour nous, ici, d’en contester l’utilité. Mais nous constatons que cela crée une situation particulièrement gênante, et inégalitaire en matière de mobilisation électorale. Ceci, alors que chacun déplore la faible participation de nos électeurs aux élections européennes. Elle n’était que de 26% en 2004 !

Compte tenu de cette situation, il nous parait urgent d’engager des discussions afin que les prochaines élections ne souffrent de ce mode de scrutin, inacceptable en l’état. Et il ne s’agirait pas d’un simple rééquilibrage de modalités électorales, mais de la reconnaissance politique d’un principe incontournable : fonder notre unité républicaine sur le respect et sur l’harmonisation de nos diversités préservées.

C’est le seul moyen hautement démocratique de doter nos instances communautaires de l’investissement, de l’implication, et de la créativité de tous.

Nous vous prions d’agréer monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Pour
Christiane TAUBIRA Députée de Guyane,
Jacques BANGOU, Maire de Pointe à Pitre,

Serge LETCHIMY
Député de la Martinique
Maire de Fort de France

Le projet de loi « Pour le développement économique des outre mer » enfin en discussion au parlement

Ce projet de loi est en travaux depuis 18 Mois au parlement. Les derniers évènements et la tenue prochaine des Etats Généraux ont contribués à déclarer l’urgence de ce projet de loi.

« L’examen du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer intervient dans un contexte difficile marquée par des troubles sociaux importants qui, amorcés en Guadeloupe et en Martinique, semblent gagner désormais La Réunion et la Guyane. La principale mesure du texte est la création, dans les départements d’outre-mer, de zones franches d’activité consistant en des abattements de 50 % des bases d’impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans la limite d’un plafond annuel de 150 000 euros. Certaines zones géographiques et certains secteurs bénéficieront d’un abattement préférentiel égal à 80 % des bases d’imposition. Le projet de loi prévoit également l’ajustement de dispositifs fiscaux déjà en place dont l’efficacité s’est révélée incertaine, ainsi que des mesures en faveur du logement social. »

Retrouvez l’ensemble du projet de loi sur le site du Sénat. cliquez ici

Plus d’informations sur le site de la Gazette des Communes. cliquer ici