La Martinique et la Guyane crypto-indépendantes depuis le 24 janvier

C’est presque une histoire politique belge, sauf qu’en l’espèce l’outre-mer dépasse l’outre-Quiévrain, qui nous est révélée par Monsieur VIRASSAMY, l’un des acteurs assidus du blog Antilles Politique, avec Monsieur MATOUM, autre acteur de ce blog. Lors de la «consultation» du 24 janvier dernier qui devait simplement porter sur le fonctionnement de leurs conseils généraux et régionaux respectifs, la Martinique et la Guyane ont en fait très légalement voté… leur indépendance (ce qui est d’autant plus cocasse qu’elles avaient refusé l’autonomie le 10 janvier précédent, leur situation rappelant alors le Gabon qui s’était vu en 1960 conférer de force l’indépendance malgré sa demande de départementalisation).

Posons le principe suivant : pour être français, un territoire d’outre-mer doit être régi par un article déterminé de la Constitution de la République. Le 9 janvier encore, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, toutes régions monodépartementales, étaient régies par son article 73 (en tant que «départements et régions d’outre-mer», ou DROM, bénéficiant du régime d’identité législative) ; Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française, par son article 74 (ce sont des collectivités d’outre-mer, ou COM, bénéficiant du régime de spécialité législative ou d’autonomie) ; la Nouvelle-Calédonie, par ses articles 76 et 77 (qui forment une sorte d’article 74 amélioré). Le 10 janvier, la Martinique et la Guyane devaient se prononcer sur leur passage à l’article 74 ; en cas de refus, elles devaient se prononcer, le 24, sur la fusion de leurs conseils généraux et régionaux respectifs dans le cadre de l’article 73. C’est plus ou moins ce que tout le monde avait compris. Sauf que… Si, le 10 janvier, les deux DROM ont bien refusé le passage à l’article 74 et donc à l’autonomie, le 24, par une incroyable bourde pourtant évidente mais que des bataillons de juristes ont laissé passé, ils n’ont pas simplement aménagé leur fonctionnement au sein de l’article 73 : ils en sont carrément sortis. Sortant de l’article 73, ne relevant pas de l’article 74 ou de quelque autre article que ce soit, la Martinique et la Guyane sont sorties de la Constitution de la République. Elles ont quitté la République ; elles sont devenues indépendantes.

Une bourde ou plutôt une succession de bourdes. Au fil des dernières réformes constitutionnelles touchant aux outre-mers, la clarté rédactionnelle n’a pas toujours prévalu. Il est vrai qu’une certaine tradition d’indifférence constitutionnelle à l’égard de l’outre-mer existe : ainsi, c’est l’auteur de ces lignes qui a dû faire remarquer au Conseil constitutionnel, au terme des dernières élections présidentielles, qu’il inversait systématiquement depuis plusieurs décennies les numéros attribués à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française dans la publication des résultats électoraux (le 987 se trouvait affecté à la Nouvelle-Calédonie et le 988 à la Polynésie française sans que cela ne choque personne). C’est un peu le même genre de négligence qui a permis aux parlementaires français d’approuver deux dispositions parfaitement contradictoires dans le texte constitutionnel suprême : l’alinéa 2 de l’article 72-3 de la Constitution et l’alinéa dernier de son article 73 ensemble son alinéa premier.

* * *

Que dit l’alinéa 2 de l’article 72-3 ? «La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l’article 73 pour les départements et les régions d’outre-mer, et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l’article 73, et par l’article 74 pour les autres collectivités.»

Que disent les alinéas premier et surtout dernier de l’article 73 ? L’alinéa premier débute ainsi : «Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit…» L’alinéa dernier est ainsi rédigé : «La création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l’article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités».

L’alinéa 1er de l’article 73 range donc très clairement sous son autorité les DROM. Rien que les DROM, seulement les DROM. Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion (du moins : au 9 janvier encore). Comme on dit familièrement : «Point, barre». L’alinéa septième et dernier de l’article 73 dit pour sa part que si l’on veut modifier le régime de ces quatre DROM, on a le choix entre deux modalités : «la création d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer» (modalité A) ou «l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités» (modalité B). Retenez ce «ou» central, vous verrez que c’est le «ou» qui tue (un beau «ou exclusif», comme le souligne Joseph VIRASSAMY). Commençons par la modalité B, puisqu’elle pose à vrai dire peu de problèmes : les deux collectivités perdurent formellement, on reste dans le cadre des DROM, on reste dans le cadre de l’article 73. C’est une solution similaire qui permet au Conseil de Paris de siéger, tantôt en conseil municipal (pour les affaires relevant de la ville de Paris), tantôt en conseil général (pour celles relevant du département de Paris, les deux collectivités ayant exactement le même périmètre géographique). C’est le simple aménagement sur lequel devait porter la consultation du 24 janvier (ou bien plutôt, nous y viendrons, la «con-sultation», avec un tiret certes osé mais bien mérité). La modalité A entraîne d’autres effets : puisqu’elle crée une collectivité qui se «substitue» à un DROM, le DROM cesse d’exister. La notion de substitution implique la disparition de ce à quoi il est substitué. Dès lors, comme on le dit dans les cours de récréation, pas de bras, pas de chocolat ! Plus de DROM, plus d’article 73 ! La destination logique, non mentionnée dans l’alinéa cependant, est alors l’article 74 ou, comme pour la Nouvelle-Calédonie, un ou plusieurs articles ad hoc. C’est à ce point de notre réflexion (pour les lecteursTRICES perduEs, allez-donc faire une promenade, buvez un verre et recommencez depuis le début) que le piège constitutionnel se referme (la «malfaçon constitutionnelle», pour reprendre l’expression de Monsieur VIRASSAMY). En effet, l’alinéa 2 de l’article 72-3 prévoit que «les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l’article 73» (suivant la modalité A) sont régies par ce même article 73. Or, cette précision est incompatible avec l’alinéa 1er de l’article 73 qui porte on ne peut plus clairement, on l’a vu, sur les DROM, rien que les DROM, tous les DROM : les collectivités «modalité A» ne sont plus des DROM (elles s’y sont «substituées»).

Ainsi, la formulation de la question posée en Martinique et en Guyane le 24 janvier («Approuvez-vous la création d’une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution ?») est parfaitement fidèle à la Constitution, c’est-à-dire qu’elle décrit une situation parfaitement impossible – d’autres diraient courtelinesque. Une telle persistance dans l’erreur aurait facilement pu être évitée puisqu’il suffisait de s’en tenir à la modalité B et de proposer la création non pas d’une collectivité mais d’une assemblée unique – c’est ce que tout le monde avait d’ailleurs compris et notamment l’auteur de ces lignes, mea culpa. Néanmoins, c’est bien cette question si mal formulée que les MartiniquaiSEs et GuyanaiSEs ont approuvé : si l’on s’en tient à une lecture linéaire et progressive allant du début de la question vers sa fin, ils et elles sont donc d’abord et avant tout sortiEs de l’article 73 (en créant une collectivité «modalité A»). N’étant plus dans l’article 73, n’étant pas dans l’article 74 puisque rien ne le prévoit (autre aspect de la malfaçon constitutionnelle relevée par Joseph VIRASSAMY), n’étant nulle part ailleurs dans la Constitution, la Martinique et la Guyane sont dans un vide constitutionnel, dans les limbes constitutionnelles, dans l’impossibilité de la Constitution – en un mot, hors la Constitution. Elles ne sont, selon le principe posé plus haut, plus françaises ; elles sont indépendantes.

Vive la Martinique libre ! Vive la Guyane libre ! Et vive la France (et ses constitutionnalistes) !

* * *

Blague à part et comme le dit si bien Joseph VIRASSAMY, il y a désormais en Martinique et en Guyane «deux cadavres dans le placard et un monstre dans le berceau», les cadavres étant le département et la région, le monstre cette collectivité OVNI. Quel sera son statut ? Des projets sont en réalité tout prêts, pour ne pas dire tout près, comme le suggère Monsieur VIRASSAMY : ceux élaborés par les congrès des élus départementaux et régionaux en Martinique le 18 juin, en Guyane le 2 septembre. Les populations concernées les ont rejetés le 10 janvier, certes, mais l’autonomie laissée à la porte le 10 ne serait-elle pas entrée par la fenêtre le 24 ?

David AUERBACH CHIFFRIN

* * *

[1] L’auteur de ces lignes se disait qu’il comprenait mieux pourquoi, au vu de cette bouillabaisse constitutionnelle indigne d’un grand Etat de droit, la Réunion s’était empressée de faire inscrire dans la Constitution qu’elle n’était nullement intéressée par de tels tripatouillages. Il n’en est rien cependant puisque contrairement à ce qui se dit et après relecture attentive, le DROM de l’océan Indien n’est pas protégé de cette situation mais seulement de deux autres alinéas de l’article 73, relatifs aux désormais célèbres «habilitations».

[2] À force de lire et relire l’article 73, force est de constater qu’il est assez indigeste voire parfois incompréhensible, ce qui explique assez tout ce pataquès et ne semble pas compatible avec l’impératif de clarté assigné à la loi dans un État de droit.

[3] À la vérité et à force de retourner le Rubycube constitutionnel, une autre lecture de l’alinéa premier de l’article 73 est possible. Un principe jurisprudentiel voulant qu’on fasse «parler la loi», c’est-à-dire qu’on lui trouve une application quand elle semble n’en pas avoir, on pourrait soutenir que l’expression : «Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit…» n’exclut pas stricto sensu que «les lois et règlements» soient «applicables de plein droit» ailleurs que dans les «départements et les régions d’outre-mer». En quelque sorte, il faudrait lire, lato sensu : «Dans les départements et les régions d’outre-mer (et dans les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa du présent article), les lois et règlements sont applicables de plein droit…» C’est probablement, adieu indépendances, la lecture qui serait retenue par le Conseil constitutionnel s’il était saisi sur ce point, ce qui paraît improbable puisqu’il faudrait soixante députés ou soixante sénateurs pour cela et qu’il est incertain qu’autant de parlementaires soient prêts à signaler leur propre incompétence, les réformes constitutionnelles qu’ils ont voté et qui ont abouti à une telle incohérence étant relativement récentes. Gageons donc que le Parlement s’accordera pour dire qu’il a été parfaitement clair et que tout ceci finira dans quelques années par un amendement rédactionnel discrètement adopté au milieu de la nuit, à la faveur de la prochaine modification constitutionnelle, par exemple quand il sera question de supprimer l’alinéa 2 de l’article 6, relatif au président de la République : «Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.»

[4] Le texte de la Constitution du 4 octobre 1958 (à jour au 10 décembre 2009) est disponible sur le site Internet du Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/
http://www.tjenbered.fr/2009/20091210-79.pdf

[5] Les positions de Joseph VIRASSAMY sur le blog Antilles Politique sont disponibles ici :
http://www.antillespolitique.com/?s=virassamy
http://www.tjenbered.fr/2010/20100219-99.pdf

[6] Rapport introductif de Claude Lise, président du congrès des élus départementaux et régionaux de Martinique du 18 juin 2009
http://www.antillespolitique.com/
http://www.etatsgenerauxoutremer.net/20090618-99.pdf
http://www.tjenbered.fr/2009/20090618-99.pdf

[7] Fondements du projet de société – Annexe à la résolution adoptée n°7 du congrès des élus départementaux et régionaux de Guyane du 2 septembre 2009
http://www.cr-guyane.fr/?rub=6&sec=647
http://www.etatsgenerauxoutremer.net/20090902-99.pdf
http://www.tjenbered.fr/2009/20090902-99.pdf

Consultations Outre-Mer : le Parti Socialiste réagit

La Guyane et en Martinique votent non au référendum pour plus d’autonomie

Par Axel Urgin, Secrétaire national à l’Outremer

A une très nette majorité, les électeurs de Guyane et de Martinique ont rejeté la proposition qui leur était faite que leurs collectivités soient dotées d’un nouveau cadre statutaire régi par l’article 74 de la Constitution.

Initiateur, par la loi d’orientation du 13 décembre 2000, du droit pour chaque collectivité d’outremer à une évolution différenciée au sein de la République, dès lors que les populations intéressées – préalablement consultées par référendum – y auraient librement consenti, le Parti socialiste prend acte de ces résultats qui, par leur ampleur et eu égard au bon déroulement du scrutin, ne souffrent aucune contestation et, en application de la Constitution, s’imposent désormais aux pouvoirs publics.

Le Parti socialiste regrette néanmoins que ces référendums n’aient que très imparfaitement répondu aux exigences de clarté et de sincérité qui doivent s’attacher à ce type de consultation. En effet, si aux termes de la Constitution, le passage à l’article 74 permet aux collectivités qu’il régit de disposer d’un statut qui “tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République”, ce statut doit être défini par une loi organique ultérieure dont aucune des caractéristiques – régime législatif, organisation institutionnelle, compétences et ressources – n’avait été précisée par le gouvernement ni pour la Guyane ni pour la Martinique.

A l’évidence, les nombreuses zones d’ombre qui subsistaient ainsi sur les intentions réelles du gouvernement ont pesé sur le résultat du scrutin. Il en est de même du chantage au désengagement financier de l’Etat auquel avait commencé de se livrer Nicolas Sarkozy lorsque, le 19 janvier 2009, il avait averti les élus des DOM que – contrairement aux principes constitutionnels régissant la décentralisation – « les compétences dévolues aux autorités locales devront être financées par des ressources locales. ».

Sans préjudice du choix que feront les électeurs de Guyane et de Martinique, le 24 janvier prochain, sur l’éventuelle fusion des conseils régional et général dans le cadre actuel de l’article 73 de la Constitution, consultations pour lesquelles ses fédérations locales ont toutes deux appelé à voter “oui”, le Parti socialiste rappelle que le débat statutaire outremer – pour légitime qu’il soit – ne dispense d’aucune façon Nicolas Sarkozy et son gouvernement d’apporter des réponses immédiates à la crise économique et sociale sans précédent que connaissent aujourd’hui tous les départements d’outremer y compris la Guadeloupe et la Réunion.

Lien vers l’article original : http://presse.parti-socialiste.fr/2010/01/11/les-consultations-statutaires-organisees-en-guyane-et-en-martinique/

Consultations Outre-Mer : Hortefeux et Penchard réagissent

Paris, lundi 11 janvier 2010

Communiqué de presse de

Brice HORTEFEUX

Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

et

Marie Luce PENCHARD

Ministre chargée de l’outre-mer

relatif à la consultation organisée le 10 janvier sur

l’évolution institutionnelle de la Martinique et de la Guyane

Comme le Président de la République, Brice HORTEFEUX, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et Marie-Luce PENCHARD, Ministre chargée de l’outre-mer tiennent à remercier nos concitoyens de Guyane et Martinique qui se sont déplacés nombreux pour faire entendre leur voix.

Les ministres se félicitent que la campagne se soit déroulée de manière démocratique. Chacun a pu s’exprimer librement, dans un climat serein, sans incident notoire à relever.

Les électeurs de Guyane et de Martinique, par ce vote négatif, ont rejeté le passage à l’article 74 qui devait leur donner plus d’autonomie. Avec ces résultats, les électeurs ont souhaité clore pour longtemps ce débat sur cette question.

Les ministres appellent les électeurs qui seront de nouveau consultés le 24 janvier prochain à rester mobilisés pour exprimer leur choix définitif.

MISE EN PLACE D’UN « POLE OUTRE-MER » A BRUXELLES

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR,

DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

MINISTÈRE CHARGÉ DE L’OUTRE-MER

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES

communiqué de presse

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MISE EN PLACE D’UN « POLE OUTRE-MER » A BRUXELLES

Un « pôle outre-mer » a été mis en place au début de l’année 2010 au sein de la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, à Bruxelles.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre des décisions du Comité interministériel de l’outre-mer annoncées le 6 novembre 2009.

Ce « pôle outre-mer » est dirigé par un haut-fonctionnaire du ministère des affaires étrangères. Il a pour principales missions de :

• gérer directement les dossiers les plus importants relatifs à l’outre-mer,

• coordonner les dossiers ultramarins traités par les autres diplomates de la Représentation permanente, sous l’autorité du Représentant permanent de la France, Philippe ETIENNE,

• faciliter les contacts des parlementaires et des présidents des collectivités de l’outre-mer auprès des institutions européennes.

Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer, et Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et européennes, se sont mobilisés pour la mise en place de ce « pôle outre-mer » qui permettra un meilleur suivi des dossiers ultramarins à Bruxelles. Ce pôle traduit aussi la volonté d’une plus grande influence et d’une plus grande présence de l’outre-mer auprès des institutions européennes dont l’importance, quel que soit le statut (« région ultrapériphérique » ou « pays et territoire d’outre-mer ») des Outre-mer, n’est plus à démontrer. Par ailleurs, les élus des Outre-mer disposent désormais d’un véritable relais structuré à Bruxelles.

Contact presse :

Service de presse  01.53.69.26.74

Quand Mme TAUBIRA en appelle aux diasporas

Communiqué de presse de Mme Taubira, Députée de Guyane, en date du 15 octobre

Christiane TAUBIRA

Circonscription Outremer : fourre tout intercontinental ?

Les 6 et 7 juin prochains, tous les citoyens français seront amenés à s’exprimer dans le cadre des élections européennes.

En ce qui concerne l’Outre Mer, les règles communes de ces élections donnent lieu à un bien curieux quiproquo.

En effet, les Européennes se déroulent tel que cela a été prévu par le traité de Rome de 1957 (article 138), les procédures électorales étant déterminées par chaque Etat, en attendant l’adoption d’une procédure électorale uniforme pour l’ensemble des Etats membres :

Regardons cela de plus près.

Les Antilles, la Guyane, la Réunion et les autres COM font partie de la Circonscription Outre Mer.

En effet, dans le cadre des élections européennes, La France est divisée en huit circonscription régionale par la loi électorale n° 2003-327 du 11 avril 2003.

Ces huit régions sont représentées au Parlement européen au prorata de leur population.

Pour concourrir aux européennes, une liste Outre Mer doit donc être présente sur tous les océans. Les élus des différents territoires doivent alors, en théorie, s’allier pour proposer une liste « complète ».

Seulement, en 2004, un problème est survenu : la Réunion remporte les 3 sièges du fait de son poids démographique.

Il y avait donc là un évident problème de représentativité, évident même aux yeux de Paris et Bruxelles.

La loi n° 2007-224 du 21 février 2007, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, a donc divisé cette circonscription en trois sections :

« La circonscription outre-mer est constituée de trois sections. Chaque liste présentée dans cette circonscription comporte au moins un candidat par section. [Un] décret [...] répartit les sièges de la circonscription outre-mer entre les trois sections. Les sections sont délimitées comme suit :

• 1° Section Atlantique : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• 2° Section océan Indien : Mayotte, La Réunion ;
• 3° Section Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna.»

Cependant, tout en corrigeant ce défaut, elle a provoqué un autre aléa :  aujourd’hui une liste minoritaire aux Antilles peut tout de même remporter son siège par le jeu du classement à l’échelle de la circonscription.

A ce stade, le lecteur se pose sûrement la question : « Mais pourquoi ne crée-t-on pas trois circonscriptions dotées chacune d’un siège ? »

Les attentes de la Réunion, des Antilles et de la Guyane ou de la Polynésie ne sont pas uniformes face à l’Europe. Alors pourquoi leur demander de parler d’une seule voix ?

Nous n’avons à ce jour pas de réponse, préférant éviter les poncifs. Mais, il semble que certains de nos élus se posent la même question.

Pour preuve la lettre ci-dessous adressée par Serge LETCHIMY, Député de la Martinique et Maire de Fort de France, Christiane TAUBIRA, Députée de Guyane et Jacques BANGOU, Maire de Pointe à Pitre au Président de la République Nicolas SARKOZY.

Serge LETCHIMY
Député de la Martinique
Maire de Fort de France
Christiane TAUBIRA 
Députée de Guyane,
Jacques BANGOU, 
Maire de Pointe à Pitre

A

Monsieur Nicolas Sarkozy
Président de la république

Objet : Elections Européennes : mode de scrutin

Monsieur le Président,
Nous élevons la plus vive protestation contre les conditions réservées aux citoyens et aux responsables politiques de la 8e circonscription, la «circonscription outremer», pour les élections au Parlement Européen.

D’une part, cette circonscription s’étend sur trois océans. Pour se rendre des Antilles à Wallis et Futuna, il faut effectuer un tour de la terre, soit deux ou trois jours de voyage en avion ! Les contacts sont rares, voire inexistants, entre les parties d’un océan à l’autre. Quant aux problématiques politiques, institutionnelles, économiques, sociales et géostratégiques ils sont très différents d’un territoire à l’autre et de toute manière irréductibles à une quelconque synthèse.

D’autre part, du fait du poids démographique de La Réunion, (et avec tout le respect que nous devons à nos compatriotes de ce département), les territoires des deux autres sections, l’Atlantique et le Pacifique, se retrouvent dans une situation de totale dépendance vis-à-vis de ce département pour la constitution de listes qui aient des chances de remporter l’un des sièges de la circonscription. Comble de l’injustice, voire de l’absurdité, une liste qui obtiendrait un score élevé à La Réunion pourrait se voir attribuer le siège d’une section où elle est minoritaire par le simple jeu du classement des listes sur la base des scores réalisés à l’échelon de la circonscription !

Nous menons depuis les premières heures des élections européennes un combat opiniâtre et difficile pour faire entendre la voix de la justice et de l’égalité pour la reconnaissance dans ce scrutin de l’opinion exprimée sur nos territoires.
Au lendemain des élections européennes de 2004 (où tous les sièges avaient été remportés par les candidats de La Réunion) des propositions législatives visant à éviter que ne se reproduise une telle inégalité avaient été formulées par des parlementaires de nos pays d’outre mer. Ils avaient proposé la création de trois circonscriptions correspondant à chacun des bassins océaniques et bénéficiant d’un siège chacune.

La solution retenue par le Gouvernement s’est réduite à conserver la «circonscription outremer» et à la diviser en trois sections.
Quelle qu’aient été les bonnes intentions de cette réforme le résultat est à nos yeux catastrophique et antidémocratique.
Certes nous n’ignorons pas que la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002, en son article 2, recommande qu’en « fonction de leurs spécificités nationales, les Etats membres peuvent constituer des circonscriptions pour l’élection au Parlement européen, ou prévoir d’autres subdivisions électorales, sans porter globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin ».

Mais nous sommes obligés de constater que cette réforme ne résout pas le problème de la représentation démocratique des citoyens de notre circonscription et de leurs diversités d’opinion. Pour cela, il aurait fallu soit faire une exception au suffrage proportionnel pour «l’Outremer» en créant trois circonscriptions à scrutin majoritaire–les termes de la décision du Conseil ne sont pas absolument contraignants–soit attribuer un nombre suffisant de sièges à chacune de ces trois circonscriptions pour pouvoir y organiser un scrutin proportionnel et refléter ainsi l’apport exceptionnel de nos territoires à l’Europe qui va bien au-delà de notre simple poids démographique.

De plus, Monsieur le Président de la République, le 15 avril dernier, au moment précis où les Partis des « Outremers » doivent préparer les élections européennes, sont lancés les Etats Généraux. Il ne s’agit pas, pour nous, ici, d’en contester l’utilité. Mais nous constatons que cela crée une situation particulièrement gênante, et inégalitaire en matière de mobilisation électorale. Ceci, alors que chacun déplore la faible participation de nos électeurs aux élections européennes. Elle n’était que de 26% en 2004 !

Compte tenu de cette situation, il nous parait urgent d’engager des discussions afin que les prochaines élections ne souffrent de ce mode de scrutin, inacceptable en l’état. Et il ne s’agirait pas d’un simple rééquilibrage de modalités électorales, mais de la reconnaissance politique d’un principe incontournable : fonder notre unité républicaine sur le respect et sur l’harmonisation de nos diversités préservées.

C’est le seul moyen hautement démocratique de doter nos instances communautaires de l’investissement, de l’implication, et de la créativité de tous.

Nous vous prions d’agréer monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Pour
Christiane TAUBIRA Députée de Guyane,
Jacques BANGOU, Maire de Pointe à Pitre,

Serge LETCHIMY
Député de la Martinique
Maire de Fort de France