Les 6 et 7 juin prochains, tous les citoyens français seront amenés à s’exprimer dans le cadre des élections européennes.
En ce qui concerne l’Outre Mer, les règles communes de ces élections donnent lieu à un bien curieux quiproquo.
En effet, les Européennes se déroulent tel que cela a été prévu par le traité de Rome de 1957 (article 138), les procédures électorales étant déterminées par chaque Etat, en attendant l’adoption d’une procédure électorale uniforme pour l’ensemble des Etats membres :
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Le suffrage universel direct
Depuis 1979, date des premières élections européennes, les députés sont élus, dans chaque Etat membre, au suffrage universel.
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Le scrutin proportionnel
Depuis 1999, l’élection se déroule selon le système de la représentation proportionnelle.
Définition : Chaque parti présente une liste de candidats aux électeurs. Suivant les Etats, il existe quatre systèmes distincts quant au choix laissé aux électeurs sur les candidats de la liste qu’ils souhaitent voir élus : le vote préférentiel, le vote sur des listes bloquées, le vote avec panachage et le vote unique transférable.
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Un mandat de 5 ans renouvelable
Chaque nouvelle élection donne lieu à un renouvellement important de l’hémicycle européen.
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L’incompatibilité des mandats
Le mandat d’un député européen est incompatible avec toute autre fonction dans les institutions ou organes communautaires. La qualité de membre du Parlement européen est incompatible avec celle de membre d’un parlement national (le Royaume-Uni et l’Irlande faisaient exception à cette règle pour les élections de 2004). La règle est désormais appliquée dans tous les Etats membres.
Regardons cela de plus près.
Les Antilles, la Guyane, la Réunion et les autres COM font partie de la Circonscription Outre Mer.
En effet, dans le cadre des élections européennes, La France est divisée en huit circonscription régionale par la loi électorale n° 2003-327 du 11 avril 2003.
Ces huit régions sont représentées au Parlement européen au prorata de leur population.
Pour concourrir aux européennes, une liste Outre Mer doit donc être présente sur tous les océans. Les élus des différents territoires doivent alors, en théorie, s’allier pour proposer une liste « complète ».
Seulement, en 2004, un problème est survenu : la Réunion remporte les 3 sièges du fait de son poids démographique.
Il y avait donc là un évident problème de représentativité, évident même aux yeux de Paris et Bruxelles.
La loi n° 2007-224 du 21 février 2007, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, a donc divisé cette circonscription en trois sections :
« La circonscription outre-mer est constituée de trois sections. Chaque liste présentée dans cette circonscription comporte au moins un candidat par section. [Un] décret [...] répartit les sièges de la circonscription outre-mer entre les trois sections. Les sections sont délimitées comme suit :
- 1° Section Atlantique : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- 2° Section océan Indien : Mayotte, La Réunion ;
- 3° Section Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna.»
Cependant, tout en corrigeant ce défaut, elle a provoqué un autre aléa : aujourd’hui une liste minoritaire aux Antilles peut tout de même remporter son siège par le jeu du classement à l’échelle de la circonscription.
A ce stade, le lecteur se pose sûrement la question : « Mais pourquoi ne crée-t-on pas trois circonscriptions dotées chacune d’un siège ? »
Les attentes de la Réunion, des Antilles et de la Guyane ou de la Polynésie ne sont pas uniformes face à l’Europe. Alors pourquoi leur demander de parler d’une seule voix ?
Nous n’avons à ce jour pas de réponse, préférant éviter les poncifs. Mais, il semble que certains de nos élus se posent la même question.
Pour preuve la lettre ci-dessous adressée par Serge LETCHIMY, Député de la Martinique et Maire de Fort de France, Christiane TAUBIRA, Députée de Guyane et Jacques BANGOU, Maire de Pointe à Pitre au Président de la République Nicolas SARKOZY.
Serge LETCHIMY
Député de la Martinique
Maire de Fort de France
Christiane TAUBIRA
Députée de Guyane,
Jacques BANGOU,
Maire de Pointe à Pitre
A
Monsieur Nicolas Sarkozy
Président de la république
Objet : Elections Européennes : mode de scrutin
Monsieur le Président,
Nous élevons la plus vive protestation contre les conditions réservées aux citoyens et aux responsables politiques de la 8e circonscription, la «circonscription outremer», pour les élections au Parlement Européen.
D’une part, cette circonscription s’étend sur trois océans. Pour se rendre des Antilles à Wallis et Futuna, il faut effectuer un tour de la terre, soit deux ou trois jours de voyage en avion ! Les contacts sont rares, voire inexistants, entre les parties d’un océan à l’autre. Quant aux problématiques politiques, institutionnelles, économiques, sociales et géostratégiques ils sont très différents d’un territoire à l’autre et de toute manière irréductibles à une quelconque synthèse.
D’autre part, du fait du poids démographique de La Réunion, (et avec tout le respect que nous devons à nos compatriotes de ce département), les territoires des deux autres sections, l’Atlantique et le Pacifique, se retrouvent dans une situation de totale dépendance vis-à-vis de ce département pour la constitution de listes qui aient des chances de remporter l’un des sièges de la circonscription. Comble de l’injustice, voire de l’absurdité, une liste qui obtiendrait un score élevé à La Réunion pourrait se voir attribuer le siège d’une section où elle est minoritaire par le simple jeu du classement des listes sur la base des scores réalisés à l’échelon de la circonscription !
Nous menons depuis les premières heures des élections européennes un combat opiniâtre et difficile pour faire entendre la voix de la justice et de l’égalité pour la reconnaissance dans ce scrutin de l’opinion exprimée sur nos territoires.
Au lendemain des élections européennes de 2004 (où tous les sièges avaient été remportés par les candidats de La Réunion) des propositions législatives visant à éviter que ne se reproduise une telle inégalité avaient été formulées par des parlementaires de nos pays d’outre mer. Ils avaient proposé la création de trois circonscriptions correspondant à chacun des bassins océaniques et bénéficiant d’un siège chacune.
La solution retenue par le Gouvernement s’est réduite à conserver la «circonscription outremer» et à la diviser en trois sections.
Quelle qu’aient été les bonnes intentions de cette réforme le résultat est à nos yeux catastrophique et antidémocratique.
Certes nous n’ignorons pas que la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002, en son article 2, recommande qu’en « fonction de leurs spécificités nationales, les Etats membres peuvent constituer des circonscriptions pour l’élection au Parlement européen, ou prévoir d’autres subdivisions électorales, sans porter globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin ».
Mais nous sommes obligés de constater que cette réforme ne résout pas le problème de la représentation démocratique des citoyens de notre circonscription et de leurs diversités d’opinion. Pour cela, il aurait fallu soit faire une exception au suffrage proportionnel pour «l’Outremer» en créant trois circonscriptions à scrutin majoritaire–les termes de la décision du Conseil ne sont pas absolument contraignants–soit attribuer un nombre suffisant de sièges à chacune de ces trois circonscriptions pour pouvoir y organiser un scrutin proportionnel et refléter ainsi l’apport exceptionnel de nos territoires à l’Europe qui va bien au-delà de notre simple poids démographique.
De plus, Monsieur le Président de la République, le 15 avril dernier, au moment précis où les Partis des « Outremers » doivent préparer les élections européennes, sont lancés les Etats Généraux. Il ne s’agit pas, pour nous, ici, d’en contester l’utilité. Mais nous constatons que cela crée une situation particulièrement gênante, et inégalitaire en matière de mobilisation électorale. Ceci, alors que chacun déplore la faible participation de nos électeurs aux élections européennes. Elle n’était que de 26% en 2004 !
Compte tenu de cette situation, il nous parait urgent d’engager des discussions afin que les prochaines élections ne souffrent de ce mode de scrutin, inacceptable en l’état. Et il ne s’agirait pas d’un simple rééquilibrage de modalités électorales, mais de la reconnaissance politique d’un principe incontournable : fonder notre unité républicaine sur le respect et sur l’harmonisation de nos diversités préservées.
C’est le seul moyen hautement démocratique de doter nos instances communautaires de l’investissement, de l’implication, et de la créativité de tous.
Nous vous prions d’agréer monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Pour
Christiane TAUBIRA Députée de Guyane,
Jacques BANGOU, Maire de Pointe à Pitre,
Serge LETCHIMY
Député de la Martinique
Maire de Fort de France
