CO.RAIL pourrait être prolongé en Martinique

Le plan CO.RAIL initié en Avril 2009 est un ensemble de mesure en faveur du soutien des entreprises ayant connues des difficultés suite à la crise sociale qui a frappé les 4 DOM. D’abord envisagé pour la Guadeloupe et la Martinique, il a été étendu à la Guyane et à la Réunion.

Le plan CO.RAIL devait permettre aux entreprises de bénéficier d’exonération sociales et fiscales, d’accéder au dispositif de la médiation du crédit, de solliciter un prêt à taux zéro afin de pallier les difficultés conjoncturelles de trésorerie… Bref, un arsenal de mesures, pas très claires, avec des acteurs plus ou moins impliqués dans le dispositif. Du coup, peu de lisibilité pour le chef d’entreprise qui ne sait plus à quel saint se vouer. Tout ceci, renforcé par la publication tardive d’un décret d’application de la LODEOM permettant les exonérations de charges pour l’année 2008, alors que les dispositifs prévoyaient de soutenir uniquement les entreprises à jour des dites charges…

C’est à ce titre que le président Letchimy a écrit au ministre du budget et à la  ministre en charge de l’outre mer.Comme vous pourrez le constater dans les courriers ci-joints en date du 15 avril 2010, le président Letchimy demande deux choses :

• une prolongation du dispositif au 31 Juin 2010, qui initialement était prévu pour la fin 2009. Ceci, afin que les chefs d’entreprise aient le temps de déposer leurs demandes de moratoire et qu’elles soient instruites
• que les conditions d’applications prévues par le décret soient revues afin que les entreprises soient dispensées de régler une partie de leurs dettes sociales et fiscales constatées non plus au 31 décembre 2008 mais au 31 décembre 2009.

De nombreuses mesures en faveur des entreprises, autres que les questions de charges, ont été mise en place dans le cadre du plan CO.RAIL (médiation du crédit, PTZ…). Ces mesures méritent d’être amplifiées, pérennisées, car l’accompagnement des entreprises existantes vers la croissance est indispensable. Mais, comme le reprochent les chefs d’entreprises, tant qu’il n’y aura pas une meilleure lisibilité  des dispositifs auxquels ils peuvent prétendre, ces mesures resteront floues et inaccessibles.

Si la requête du Président Letchimy aboutit, cela ne palliera pas l’impérieuse nécessité d’avoir une meilleure communication à destination des chefs d’entreprises. Que celle-ci concerne le dispositif CO.RAIL ou toute autre mesure en leur faveur

En tout cas, ces courriers montrent que la problématique des entreprises en difficulté préoccupe le nouveau président de l’exécutif régional, pourvu que ça dure !

Croire en nous-mêmes !

José MIRANDE présente la liste « Croire en nous-mêmes »

C’est une liste d’ouverture très réaliste quant aux problèmes actuels de la Martinique et qui propose des solutions concrètes.

Il est intéressant de constater qu’au delà des clivages politiques persistants, des femmes et des hommes compétents ont su avec lucidité conduire une liste qui avance des projets constructifs et pragmatiques pour la Martinique.

C’est un rassemblement qui a la particularité de concentrer des personnalités d’expérience, venues de toute la Martinique.
En effet ce sont de véritables experts dans leur domaines, issu de diverses communes de l’île, qui collectivement oeuvrent pour le développement du pays.

Et surtout, ce rassemblement fait confiance aux martiniquais: il est temps de Croire en nous-mêmes !

La Martinique épouse la collectivité unique!

Un oui (en or?) massif: 68%

Les électeurs de Martinique se sont prononcés dimanche par référendum pour la création d’une « collectivité unique », exerçant les compétences dévolues au département et à la région. Si à 21 heures, heure locale, le score définitif n’est pas officiellement annoncé, le score provisoire est suffisamment parlant: une victoire du OUI de plus de 68% contre environ 31% de NON.

Le « Oui » à la création d’une collectivité unique arrive en tête dans la totalité des communes où les résultats sont connus.
Au global, selon les estimation provisoires, 68 % des électeurs auraient voté pour le « oui ».

Le taux de participation tourne autour de 35 % contre 43.94% en 2003.

Le Nord-Atlantique a été le théâtre où le OUI a tenu le plus beau rôle. « Je suis heureux de ce résultat », déclare Louis-Joseph Manscour, député-maire de Trinité. « C’est un  OUI  sincère et franc. Je voudrais remercier les Martiniquais. Je suis heureux qu’ils nous aient fait confiance. Nous aurons une collectivité unique pour mieux maîtriser la gestion des fonds publics en Martinique ».On comprend mieux le score de Macouba 89% de OUI.

A Case-Pilote, autre résultat pour autre réaction. Si le OUI l’a emporté partout, c’est bien dans la commune de Ralph Monplaisir qu’il a fait son plus petit score 50,6%. Le NON aura eu du mal à décoller, à moins que ses partisans n’eussent manqué de temps: « Ces résultats traduisent l’inquiétude de la population d’où ce taux d’abstention important. C’est la traduction de l’incompréhension de la population. Au PCD, nous estimons qu’il fallait laisser à la population le temps de comprendre. », explique le maire de Case-Pilote.

Partisan du oui mais vainqueur amer le président Marie-Jeanne sent peut-être déjà le vent tourner « Malgré le taux d’abstention, le OUI  l’emporte à 80%, c’est bizarre, ce sont les mêmes chiffres que le 10 janvier.  Tout le monde s’approprie cette victoire, mais pour la vérité historique, les parâtres d’hier ne peuvent pas être les pères fondateurs d’aujourd’hui. ».

« La participation n’est pas forte mais ils  (les martiniquais, ndlr) ont fait preuve de maturité. » résume Miguel Laventure, secrétaire général du FMP qui reste presqu’aussi mesuré que Serge Letchimy, député maire de Fort-de-France pourtant grand vainqueur des premières joutes électorales de 2010.Pour lui les martiniquais ont fait preuve de lucidité, loin de se réjouir, voilà un peuple qui «  n’a pas fait le choix de la passivité dans l’attente d’une réforme à venir » et conçoit avec lucidité une évolution institutionnelle qui ne renie en rien les acquis de ses grandes luttes historiques ».

La troisième voie dans le texte.

73-74, Vadémécum pour les Martiniquais

De quoi s’agit-il?

Dimanche 10 janvier les habitants de la Martinique vont être consultés sur l’éventuel changement de statut de la Région Martinique.

C’est à dire?

La Région Martinique est une région mono départementale appelé D.O.M ou RUP (Région ultra périphérique) en Europe. Son statut est régi par l’article 73 de la Constitution et son principe est l’identité législative. En somme l’article 73 dispose que les règles votées à Paris, régaliennes (qui sont exclusivement réservées à l’état comme la police ou la justice) ou non, sont automatiquement applicables en Martinique avec vraiment très peu de possibilités d’adaptation et aucune de différenciation. En contrepartie, le fonctionnement de la Martinique est garanti par la Constitution, on appelle cela la sécurité juridique. La loi de financement concernant les collectivités locales étant la même, la Martinique jouit aussi de la sécurité budgétaire.

Si la Martinique choisissait dimanche 10 janvier l’article 74 alors elle prendrait le statut de COM (Collectivité d’Outre Mer). Son principe est celui de la spécificité législative, lui conférant théoriquement une marge de manœuvre bien plus grande: adaptation de lois dans les domaines non régaliens, possibilité de non application de certaines lois, compétences dans l’accès à l’emploi, la protection du foncier, la protection douanière etc. Toutes ces compétences sont votées par une loi organique.

Une loi organique c’est une loi supérieure, votée plus rigoureusement par le Parlement et qui complète la Constitution. Le premier problème est que, le Parlement peut à tout moment modifier cette loi selon la majorité parlementaire qui est en place, on parle alors d’insécurité juridique. En outre, le fait que jamais après le 24 janvier 2010, on n’interroge le peuple martiniquais, fait dire à certains qu’il s’agit d’un déni de démocratie locale.

Pourquoi changer de statut?

L’État a volontiers proposé cette consultation car il réforme lui même ses régions. La motivation de l’État est donc de supprimer les régions mono départementales, rendre plus faciles les échanges entre les administrés et leurs dirigeants locaux et bien entendu réduire le coût administratif et financier dans la gestion locale.

Au niveau de la Martinique, tout est parti du vote à main levée (sic) du Congrès du 18/12/08. Au terme de ce Congrès les élus martiniquais demandaient le statut de COM pour la Martinique, la mise en place d’une collectivité unique et ont préconisé les modalités d’organisation de cette dernière.

L’objectif était donc de prendre des mesures justifiées par ses propres spécificités locales en faveur de la population.

Alléchant sur le papier.

Le 74 est donc l’antidote de nos maux?

Pas vraiment.

La collectivité unique peut être obtenue en restant dans le 73 et tous les objectifs de l’État peuvent être atteints via la mise en place d’une collectivité unique sur laquelle on demandera leur avis aux martiniquais le 24 janvier.

En outre, il ne faut pas oublier d’où l’on vient sous peine d’oublier où l’on va. La consultation a lieu parce que le Président de la République l’a annoncée après les soulèvements sociaux. Si il y a eu soulèvements sociaux, c’est que le problème était avant tout économique. Force est de constater que le protectionnisme n’est pas un modèle économique et que l’identité des martiniquais, même renforcée (est-ce vraiment possible?) ne suffira pas à les nourrir.

En somme ni la gestion locale, ni les problèmes socioéconomiques ne peuvent ou ne doivent être réglés par un changement de statut. Institutionnaliser sa différence ne suffit pas à contenter une société.

Si le 74 « passe », qu’arrivera-t-il concrètement le 11 janvier 2010?

Concrètement, rien. Et les élections régionales de mars 2010 auront bien lieu.

Il faut comprendre que mettre en place le nouveau statut d’une région pour la transformer en COM est un processus très long (3 ans pour Saint-Martin). En effet les assemblées locales vont négocier avec l’État leur financement, leurs compétences et les modalités de constitution de l’assemblée unique. Une négociation implique quand même que l’on va recevoir moins que ce que l’on demande, c’est le principe. Beaucoup parlent donc d’insécurité budgétaire.

A la fin de ces négociations, les assemblées transmettent au gouvernement un avis. Un avis n’a presque pas de poids sur l’échelle de valeurs des normes. Le gouvernement ne sera donc pas tenu de suivre cet avis lorsqu’il présentera seul le projet de loi organique au Parlement. Pour résumer après au moins trois ans de discussions stériles, seuls quatre Martiniquais à savoir, nos quatre députés feront véritablement entendre leur voix quant au devenir concret de leur propre COM.

On dit souvent que le 73 c’est pour les rmistes, je trouve que je vaux mieux qu’un RSA: on ne va pas mendier notre identité quand même?

Beaucoup pensent que vouloir rester dans le 73 , c’est s’accrocher à l’assistanat. D’autres pensent simplement qu’ils ne sont pas moins méritants que le Breton ou l’Auvergnat. C’est vrai qu’il vaut mieux apprendre à pêcher que de demander du poisson mais la toute première chose à retenir c’est que les martiniquais payent des impôts, consomment, et qu’il n’y a absolument aucune raison à ce qu’ils renoncent à leurs acquis sociaux sous prétexte, qu’ailleurs il y en a moins, voire pas. Ce serait comme dire à tous les Français qu’on supprime le SMIC parce qu’il n’y en a pas en Chine.

Il n’y a pas (encore?) de Silicone Valley en Martinique, entreprendre en France, a fortiori en Martinique demande du temps, et de l’argent, parfois beaucoup d’argent. Ce serait hypocrite de dire que notre économie n’a pas besoin de subventions. On voit ce que ça donne « chez le voisin ».

Justement, comment c’est chez le voisin?

Des territoires français ultramarins ont déjà fait le choix de « passer au 74 ». C’est le cas de Saint-Martin ou encore de la Polynésie Française, la Nouvelle Calédonie est un peu différente dans son principe mais la conséquence est une gestion type 74.

Quelques chiffres vaudront bien plus qu’un long paragraphe. Gardons donc en mémoire que la Martinique reçoit 3000€ de subventions par habitant (subventions type IEDOM) quand la Nouvelle-Calédonie en reçoit 1520. Le SMIC en Martinique est de 1321€ pour 35 heures et le RSA existe (bien qu’arrivé un peu plus tard). Le SMIC en Polynésie française est de 1217€ pour 39 heures et il n’y a pas de RSA (il n’y a jamais eu de RMI non plus).

Au moins y a-t-il eu plus de stabilité politique?

Depuis 2004, la Polynésie française a changé sept fois de gouvernement, les alliances de majorité se font et se défont au gré des ambitions individuelles. Fin 2009, Gaston Flosse a été mis en examen pour trafic d’influences et corruption. Beaucoup d’analystes économiques et politiques pointent du doigt le rapport étroit entre la paupérisation d’une société et la montée de la corruption.

Le risque est-il grand en Martinique? C’est à chacun de regarder en son âme et conscience le paysage politique martiniquais et de se demander s’il veut courir le risque de laisser son pays en proie aux alliances farfelues nourrissant l’ambition autocratique de certains de ses dirigeants locaux.

Et l’Europe dans tout ça?

Si pour la COM 74, les lois nationales ne s’appliquent plus automatiquement, il n’en est pas de même pour l’Europe, la COM 74 reste une RUP, du moins tant que ses compétences sont compatibles avec le Traité de Lisbonne.

Si ces compétences portent sur la libre circulation des personnes, des biens, des marchandises, ou sur des domaines comme la concurrence ou l’établissement d’une société communautaire, alors la COM 74 perdrait de facto son statut de RUP et « sortirait » de l’Europe.

Sans faire de subventionnisme, retenons tout de même que la Martinique en tant que DOM perçoit 1732€ par an et par habitant quand la Polynésie Française n’en reçoit que 57. Ça donne à réfléchir, par exemple, pour un jeune entrepreneur. Et quand on sait que beaucoup de subventions européennes (notamment dans le tourisme) sont soumises à l’embauche d’un ou plusieurs individus, ça donne aussi à réfléchir.

Y a-t-il un risque que l’on sorte de l’Europe?

Honnêtement, oui. Les élus qui sont à l’origine de la demande de changement de statut ont suivi les yeux fermés (certains ont publiquement regretté ou se sont abstenus de faire campagne pour le 74) leur chef de file, président du MIM (Mouvement indépendantiste martiniquais). Or les publications et les propositions de ce parti laissent entendre qu’ils veulent faire de la Martinique une île protectionniste ou l’ « étranger » devra montrer patte blanche pendant 5 ans ou avoir épousé depuis au poins 6 mois un local pour accéder à la propriété ou établir sa société.

Ne croyez pas que votre avis sera demandé. Une fois en place, la COM 74, via son assemblée unique peut élargir ses compétences et à elle seule, sans avis du peuple, sortir de l’Europe.

Maintenant un peu de bon sens!!

Les pro-74 brandissent la sacrosainte autonomie à chacune de leurs déclarations, mais avez vous déjà vu un peuple qui se dit autonome sans jamais participer de près ou de loin à l’élaboration, au façonnement de son autonomie?

Sachant qu’il va falloir négocier des années durant, est-ce que le temps est aux négociations? Est-ce que la conjoncture économique (crise mondiale) nous mettra sur de bonnes bases pour négocier le financement de la COM 74 ? Est-ce que la conjoncture politique (présidence Sarkozy, gouvernement Fillon, débat sur l’identité nationale) nous permettra de garder nos acquis sociaux en faisant valoir nos différences culturelles?

Enfin un dernier point, AUCUN DIRIGEANT MARTINIQUAIS N’A LA MOINDRE IDEE DU VISAGE DE LA MARTINIQUE DANS 5 ANS SI LE 74 PASSAIT! Monteriez vous dans un avion où le pilote déclare être aveugle? Déménageriez vous pour un autre logement décrit simplement comme « c’est différent c’est mieux »? Si vous avez répondu non à ces deux questions, pourquoi opteriez vous pour un changement de statut qui n’a de sûr que les conséquences négatives que l’on voit chez le voisin?

Parce que celui qui ne pense pas comme vous, lui, le fera.

Les Voeux du Président du Conseil Régional de la Martinique: Alfred MARIE JEANNE

Vœux 2010

Martiniquaises, Martiniquais.

L’année 2009 restera dans les mémoires et dans les annales, l’année de la crise financière la  plus dommageable que le monde ait connue.

A cette crise, s’est greffée la crise sociétale de février-mars.  Cette dernière est le signe patent d’un mal-être chez nous, qui ne saurait se réduire à une simple mesure compensatoire de quelques euros.

A l’évidence, c’est le système tel qu’il fonctionne qui est en cause.

Le remettre en cause devient alors une absolue nécessité.

C’est vous redire, que le débat en cours sur l’évolution statutaire nous concerne tous. Ne gaspillons pas notre génie créateur à la fabrique de faux fuyants !

Il faut aborder, sereinement, cette mutation sous l’angle de l’intérêt général.

Une avancée significative, pour une Martinique plus Responsable, est devenue incontournable.

Réalisons-la ensemble.

Tenez, après un demi-siècle de tergiversations, à quoi serviraient les feux d’artifice lancés, les stèles dressées pour rappeler les évènements douloureux de décembre 1959 et les résolutions politiques prises à l’époque pour plus d’autonomie, si l’on doit retomber dans le train-train quotidien, en attendant passivement la prochaine révolte ?

Ceux qui aiment le Pays, ceux qui y sont attachés, ceux qui le défendent, doivent comprendre ça :

C’est le non-changement qui à terme, est source de chaos et d’insécurité, et non l’inverse.

Pour sortir de l’impasse,

Pour éviter l’enlisement,

Pour libérer l’initiative,

En un mot, pour mieux prendre en mains nos Intérêts Propres dans certains domaines potalan, le concours, l’implication et la mobilisation de tous sont indispensables.

L’essentiel c’est d’avoir la volonté trempée d’agir :

- Pour le développement endogène et la mise en valeur de nos potentialités,

- Pour une formation toujours plus poussée, toujours plus diversifiée afin d’être au top pour occuper les postes qui se libèrent ou qui se créent,

- Pour la préservation du foncier tant au niveau du quantitatif, que du qualitatif,

- Pour l’innovation et la recherche,

- Pour davantage d’essor culturel et sportif,

- Pour la Coopération et la multiplication des échanges,

- Pour un tourisme vertébré comme un axe fort.

Bref !!

Il n’y a rien de sorcier dans ce que nous réclamons.

• La constitution française réformée à dessein permet un tel changement en son article 74.

Ce n’est pas l’inconnu. Ce n’est pas l’aventure.

• Les élus réunis en Congrès l’ont préconisé.

C’est de la claire voyance.

• Ils n’étaient pas seuls. Ce sont les gens de la société civile dans leur enrichissante diversité qui ont élaboré les documents de base soumis à votre discussion, soumis à votre amendement. C’est le ansanm ansanm.

• Le Président de la République consentant, a donné le feu vert. C’est la compréhension.

• Le peuple sera consulté. C’est lui et lui seul qui va délivrer le permis de construire une Martinique nouvelle,  plus conforme à nos préoccupations. C’est la démocratie.

J’espère que ce permis là ne sera pas refusé, au prétexte d’un quelconque vice de forme imaginé pour retarder l’échéance.

La peur, les dogmes, et les conservatismes doivent être concassés. C’est la dynamique en marche.

Quant à moi, j’ai toujours considéré que le rôle éminent assigné au politique est bien celui d’informer et d’éduquer objectivement le citoyen, afin de faire de lui un homme capable d’assumer en toute lucidité et en toutes circonstances ses responsabilités.

Le meilleur cadeau qu’ensemble nous pouvons offrir à la Martinique est la victoire le 10 janvier 2010.

Permettez-moi de vous rappeler que le 10 c’est une consultation pou péyi-a vansé. Sé pa ba an moun nou kay voté.

Les élections régionales de Mars 2010 se feront comme à l’accoutumée.

La concertation et la négociation vont se poursuivre avec le gouvernement.

Vous serez totalement informés en long et en large de la teneur des discussions.

Quoi de plus transparent !

Quoi de plus démocratique !

Martiniquaises, Martiniquais,

Il est des rendez-vous que l’on peut rater.

Celui-là par contre, ne doit pas être raté.

Conscience et confiance, sont les clefs du succès.

Tan-an rivé pou ba Matinik an lot balan.

Bon lanné

An pil Santé

Plis fos

Pou zot tout, pou nou tout !

Bonne année 2010 aussi, à celles et à ceux qui sont

de passage en notre Martinique !

Fort de France, le 28 décembre 2009

Alfred Marie-Jeanne

Député-Président du Conseil régional

Référendums en Guyane et Martinique:ce sera le 10 janvier !

Une toute nouvelle ministre attendue par la Martinique

Souvent l’on aimerait que ses dirigeants politiques tapent du poing sur la table. Les nôtres donnent des coups d’épées dans l’eau.

Marie-Luce Penchard, promue depuis vendredi Ministre de l’Outre-Mer, vient annoncer ce jour (11 novembre)  aux Martiniquais que la consultation sur l’ éventuel changement de statut des régions Guyane et Martinique sera avancé à la date du 10 janvier.

En cas de non, la consultation sur l’assemblée unique sera-t-elle avancée au 17 janvier. Certainement pas. En cas de victoire du non ( le 10 donc, et non le 17), la date du 24  janvier 2010 est maintenue pour le deuxième référendum.

Du côté de l’ Elysée, on a bien balbutié du bout des lèvres l’excuse de la sécurité juridique, mais cela sonne tellement creux…  Plus un faux-fuyant qu’une justification. L’Etat aurait ainsi avancé la date du premier référendum pour que les partisans du NON à la collectivité unique puissent faire campagne. Ah! C’est vrai, certaines personnes en Martinique doivent encore éprouver un sentiment de plénitude, proche de l’ataraxie en se retrouvant avec deux administrations qui souvent se neutralisent.

En résumé:

• Le référendum sur le changement de statut dans le cadre de l’article 74 aura lieu le 10 janvier 2010.
• Le référendum sur le passage à une collectivité unique est maintenu le 24 janvier 2010.

Les Martiniquais après avoir essuyé la mascarade du rendez-vous Présidentiel du 7 octobre vont devoir faire face à une bien morne réalité: les présidents locaux Marie-Jeanne et Lise ne sont capables ni d’obtenir un report de consultation, ni de faire respecter la date sur laquelle ils se sont accordés.

Et il demeure des gens pour croire qu’ils auront un poids dans le façonnementde la Loi organique… tristes tropiques!

Comparatif entre les articles 73 et 74 par Jean Crusol

Voici un document pédagogique réalisé par Jean Crusol qui vous aidera à faire un distingo clair entre les articles 73 et 74 :

Téléchargez le document

Bien que M. Crusol soit membre du PPM, ce document n’exprime pas la position de ce parti sur la question.

Il s’agit juste d’un comparatif entre les deux articles.

Plus d’infos sur http://appmf.org

Telechargez le rapport du congres des elus departementaux et regionaux de la Martinique du 18 JUIN 2009

Telechargez le rapport du congres des elus departementaux et regionaux de la Martinique du 18 JUIN 2009

Historique de l’évolution institutionnelle de la Martinique

1946

- 19 mars 1946 Loi tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane Française
Il est prévu dans son article 3 que les lois nouvelles applicables à la métropole s’appliqueront à ces départements sur mention expresse insérée aux textes.

- 27 octobre 1946 L’article 73 de la Constitution dispose que  » le régime législatif des départements d’outre- mer est le même que celui des départements métropolitains, sauf exceptions déterminées par la loi »

1958
- Mars 1958 Aimé Césaire, rapporteur de la Loi de départementalisation, après avoir rompu en 1956 avec le parti communiste français, fonde le Parti Progressiste Martiniquais et présente au 1er Congrès du parti un rapport intitulé « pour la transformation de la Martinique en Région dans le cadre d’une Union Française Fédérée ». En 1967, le Parti Progressiste Martiniquais se prononce explicitement pour l’autonomie dans l’ensemble français.

- 4 octobre 1958 L’article 73 de la Constitution dispose que  » le régime législatif et l’organisation administrative des départements d’outre-mer peuvent faire l’objet d’adaptations nécessitées par leur situation particulière « .

1960
- 1960 : Différents textes mettent en œuvre « la départementalisation adaptée » : Loi 60-750 du 28 juillet 1960 (Fonds d’Investissement Routier-FIR), Décrets d’avril 1960 n° 60-406 (pouvoir d’avis et de proposition des Conseils Généraux en matière d’adaptation législative et réglementaire), (accroissement des prérogatives des Préfets), (textes relatifs au Fonds d’Investissements des Départements d’Outre-mer-FIDOM).

1962
- 23 décembre 1962 Manifeste de l’OJAM (Organisation de la Jeunesse Anticolonialiste de la Martinique) «condamnant le statut de Département français de la Martinique ».

1971
- 18 août 1971 Convention du Morne Rouge regroupant les organisations autonomistes des DOM et déclaration remettant en cause la politique « d’assimilation » du Gouvernement.

1972
- 5 juillet 1972 : Loi (72-619) créant un Etablissement Public Régional à la Martinique (sur une base monodépartementale) après rejet d’un projet d’instauration d’une région Antilles-Guyane.

1982
- 2 décembre 1982 : Décision du Conseil Constitutionnel déclarant non conforme à la Constitution, le projet de Loi adopté le 23 novembre 1982 par le Parlement tendant à doter chaque DOM d’une Assemblée Unique se substituant au Conseil Général et au Conseil Régional.

- 31 décembre 1982 : Loi (n° 82-1171) organisant les régions de l’Outre-mer. Cette loi crée les collectivités territoriales régionales de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion qui se substituent aux Etablissements Publics Régionaux de 1972. Ces collectivités territoriales régionales nouvelles coexistent désormais sur le même espace de compétence avec les Départements. Elles sont administrées par un Conseil Régional élu au scrutin de liste à la proportionnelle, assistées de comités (aujourd’hui dénommés Conseils) consultatifs (conseil économique et social et conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement). L’exécutif de la Région est le Président du Conseil Régional, élu par l’assemblée et assisté d’un bureau également élu par l’assemblée.

1983

La première élection au Conseil Régional de la Martinique a eu lieu le 20 février 1983, M. Aimé Césaire en étant le premier Président. Pour mémoire, ce n’est qu’en 1986 que les régions en France ont bénéficié du statut de collectivité territoriale.

1984
-2 août 1984 Loi 84-747 précisant les pouvoirs des Régions d’Outre-mer après que le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 1984 a estimé contraire à la constitution la volonté du législateur de transférer, par souci de rationalisation, certaines compétences (habitat, transports intérieurs) de la collectivité départementale vers la collectivité régionale.
Statut des Dom Code General des Communes du 2 août 1984

1997
- 19 mars 1997 Délibérations par lesquelles le Conseil Général de la Martinique tirant les conséquences des dysfonctionnements causés par l’existence de deux assemblées sur un même territoire, se prononce en faveur de l’instauration d’une assemblée unique à la Martinique.

1998
- 10 décembre 1998 Etude confiée, dans le cadre d’une lettre de mission stricte et balisée, par le 1er Ministre, Lionel Jospin, à deux parlementaires domiens : MM. Claude Lise, sénateur de la Martinique et Michel Tamaya, député de la Réunion sur l’approfondissement de la décentralisation et les politiques publiques dans les quatre départements d’outre-mer (DOM).

1999
- 24 Juin 1999 remise du Rapport Lise-Tamaya intitulé « Les départements d’outre-mer aujourd’hui : la voie de la responsabilité », qui propose notamment la création dans chaque département d’Outre-mer d’un Congrès réunissant les conseillers généraux et conseillers régionaux pour statuer sur les questions d’intérêt commun et faire des propositions en matière d’évolution institutionnelle.

- 27 octobre 1999 : colloque en Martinique sur la coopération en présence du premier ministre Lionel Jospin. Même jour mais autre lieu, rassemblement d’indépendantistes à l’hôtel Victoria : Alfred Marie-Jeanne déchire le Rapport Lise/Tamaya devant les caméras de télévision.

- 1er décembre 1999 Déclaration de Basse-Terre par laquelle les Présidents des Conseils Régionaux de Guadeloupe, Guyane et Martinique énoncent leur intention de proposer une modification du statut des Régions d’Outre- Mer « avec un régime fiscal et social spécial, dans le cadre de la République Française et de l’Union Européenne ».

- 8 décembre 1999 Martinique : 800 personnes se réunissent à Madiana pour assister à la présentation faite par ses signataires. C’est le point de départ d’une série de réunions dont l’objectif est l’élaboration d’un projet pour la Martinique.

2000

7 février 2000 Guyane : Déclaration de Cayenne. Trois délégations régionales conduites par les présidents des trois Régions décident de jeter les bases d’une nouvelle politique fiscale et sociale afin d’envisager le développement économique et de développer véritablement l’emploi.

- 11 mars 2000 Palais des Congrès de Madiana Martinique : Le Président de la République, M. Jacques Chirac, indique « toutes les propositions (d’évolution institutionnelle), dès lors qu’elles ne mettent pas en cause la République et ses valeurs, sont recevables et légitimes,…, la prise en compte des spécificités de chaque collectivité d’Outre-mer doit aller de pair avec l’adhésion complète aux principes et aux valeurs intangibles de la République auxquelles il ne saurait être dérogé sur aucune partie du territoire français…».

2 décembre 2000 : Le projet Martinique est restitué au public. Les synthèses des ateliers sont débattues et des choix stratégiques sont proposés. La quasi-totalité des formations politiques sont présentes. Un consensus martiniquais semble se dégager autour de cette esquisse du projet Martinique.

Six conseils généraux et régionaux, sur les huit que comptent les DOM, rejettent le projet de Loi d’orientation pour l’Outre-mer (LOOM). En Martinique, la LOOM est rejetée par le Conseil régional, adoptée par le Conseil général.

- 13 décembre 2000 Promulgation de la Loi d’Orientation pour l’Outre-mer (LOOM) dont l’article 62 consacre la proposition de réunions de Congrès des élus départementaux et régionaux et de consultations des populations contenue dans le rapport Lise-Tamaya

2001
- 12 juin 2001 Première réunion du Congrès des élus départementaux et régionaux de la Martinique au Conseil Général de la Martinique qui définit les modalités et moyens de fonctionnement du Congrès et crée, en son sein, une commission ad hoc chargée de préparer les travaux du Congrès. (2 Délibérations 2001)

2002
- 20-21-23 février 2002 et 4 mars 2002 : 2ème réunion du Congrès des élus départementaux et régionaux de la Martinique au Conseil Général de la Martinique. Les élus proposent la création d’une collectivité territoriale unique, dans le cadre de la République française et de l’Union Européenne. Elle serait dotée de pouvoirs accrus et se substituerait à la Région et au Département. La nouvelle collectivité serait gérée par une assemblée unique élue au scrutin proportionnel dans le cadre d’une circonscription unique. Elle serait assistée de conseils consultatifs, l’exécutif de la nouvelle collectivité étant le Président élu par l’assemblée. (14 Délibérations 2002)

- 21 avril 2002 : élections présidentielles 1er tour. Lionel Jospin est éliminé de la course.

-5 juin 2002 : élections présidentielles 2è tour, Jacques Chirac est élu avec 78% des suffrages. Malgré une forte abstention, la Martinique s’est mobilisée pour barrer la route à Le Pen : Chirac réalise 96% des suffrages exprimés (42,4%).

- juin 2002 : à l’issue des élections présidentielles, le processus s’est poursuivi avec un gouvernement de droite dont la ministre en charge de l’outre-mer n’est ni plus ni moins que l’ancienne conseillère de Jacques Chirac pour l’outre-mer. Mais changement de gouvernement oblige, la méthode proposée aux élus et à la population change : la droite propose un changement de la constitution avant d’envisager toute évolution statutaire ou institutionnelle. La population sera consultée…après la révision de la constitution.

2003

15 janvier 2003 Martinique : réunion de la Commission de suivi des travaux du Congrès avec Brigitte Girardin, ministre de l’Outre-mer et Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales. La synthèse des travaux et mes résolutions du Congrès ont été remises en mains propres aux deux ministres.

- 28 Mars 2003 Versailles Loi Constitutionnelle n° 2003-276 relative à l’organisation décentralisée de la République. Cette Loi comporte des dispositions permettant la mise en œuvre par le pouvoir législatif d’un approfondissement général de la décentralisation au profit des collectivités territoriales de la République. Les Départements et les Régions d’Outre-Mer sont principalement intéressés par les modifications des articles 72, 73 et 74. Ces articles prévoient différentes possibilités d’évolution. Le consentement des électeurs inscrits dans le ressort des collectivités concernées est exigé avant toute réforme institutionnelle ou tout changement de régime législatif.

- 10 avril 2003 : 3ème réunion du Congrès des élus départementaux et régionaux au Conseil Général de la Martinique. Les membres du Congrès, en réponse à des observations de Mme la Ministre de l’Outre-mer confirment pour l’essentiel leurs délibérations précédentes.

26 mai 2003- 30 juin 2003 : visioconférences en préfecture entre Brigitte Girardin et une délégation du Congrès. L’objet de la discussion : le document d’orientation sur l’avenir institutionnel de la Martinique. Accord entre la ministre et les élus.

- 24 septembre 2003 : Réunion du Conseil Général au cours de laquelle l’assemblée, appelée à émettre un avis sur le projet de loi relatif à la décentralisation, confirme sa volonté de voir aboutir dans les meilleurs délais la démarche visant à instaurer une collectivité unique en Martinique.)

9 juillet 2003 : le document d’orientation sur l’avenir institutionnel de la Martinique adopté à l’unanimité des membres de la Commission de suivi des travaux du Congrès et validé par les présidents C. Lise et A. Marie-Jeanne le 8 juillet 2003, est transmis à la ministre de l’Outre-mer.

- 29 Octobre 2003 : Lettre du Premier ministre au Président de la République et décret concernant la consultation du 7 décembre 2003.

7 décembre 2003 : pour la première fois de leur histoire, les électeurs de Martinique sont conviés aux urnes pour se prononcer sur l’éventualité d’une évolution institutionnelle: il leur est demandé d’approuver ou non un projet de création d’une collectivité unique en lieu et place du Conseil général et du Conseil régional. Le OUI est rejeté pour à peine 1′.000 voix.

2004

28 mars 2004- Elections régionales : Alfred Marie-Jeanne, à la tête d’une liste MIM-CNCP, obtient un véritable plébiscite : 74’860 voix. Du jamais vu en Martinique, même à l’époque d’Aimé Césaire. Il remporte ainsi 28 sièges sur les 41 que compte la Région.

2006

Mai 2006 : le Conseil régional lance l’élaboration d’un schéma, suivant une méthode prospective et participative, pour 20 ans. Il sera appelé SMDE (Schéma Martiniquais de Développement Economique). Six ans après le Projet Martinique», le Conseil régional, face aux défis majeurs de l’avenir, souhaite poursuivre l’action coordonnée et concertée initiée pour le développement économique durable et solidaire de la Martinique. Le SMDE a été élaboré comme de véritables états-généraux avec de nombreux ateliers au sein desquels ont participé de nombreux membres de la société civile sur tous les thèmes permettant de bâtir une nouvelle société martiniquaise.

Mai – juin 2006 : le Conseil général de la Martinique élabore l’Agenda 21 sur le même mode participatif.

2007

21 février 2007 : vote de la Loi organique pour Saint-Martin et St-Barthélemy qui avaient voté massivement «OUI» pour l’autonomie, prévue dans l’Article 74, le 7 décembre 2003. Ces deux communes de la Guadeloupe sont érigées en Collectivités d’Outre-mer et obtiennent l’autonomie, des compétences et des pouvoirs nouveaux, sans perte des avantages sociaux acquis, ni leur qualité de RUP. St-Barth et St-Martin conservent donc l’acquis des fonds européens.

18 décembre 2007 : Élus Régionaux et Départementaux votent en assemblée commune la fusion synthétique du SMDE et de l’Agenda 21.

2008

5 janvier 2008 : remise officielle du SMDE et Agenda 21 au Premier ministre, François Fillon, lors de sa visite en Martinique.

18 décembre 2008 : le Congrès des élus de la Martinique se réunit et, après une journée de débats publics, vote 3 résolutions :

1.      Le passage à un statut régi par l’article 74 pouvant aller jusqu’à l’Autonomie.

2.      La mise en place d’une Collectivité unique dotée d’une assemblée unique.

3.      L’assemblée sera élue au suffrage proportionnel. Elle sera composée de 75 sièges avec une bonification de 4 sièges pour la liste sortie en tête.

Une Commission de suivi des travaux du Congrès de 20 membres est mise en place pour préparer la deuxième partie au cours de laquelle sera établie la liste des compétences et des pouvoirs dont le transfert devra être négocié avec le gouvernement. Une prochaine séance du Congrès devra se tenir dans les prochaines semaines pour valider les propositions de la Commission.

2009

18 juin 2009 congrès des élus. Les 4 résolutions présentées ont été adoptées. Le vote du 18 décembre 2008 en faveur de l’Article 74 a été confirmé. Les élus ont débattu sur les organes à mettre en place et les compétences qu’ils proposent dans la Collectivité Autonome de Martinique.

Résultats des votes

1° : Résolution sur l’organisation et au fonctionnement de l’Assemblée délibérante de la Collectivité unique.

POUR : 73 voix (MIM – RDM – DG – Bâtir – Jenny Dulys – Catherine Jean Théodore – PPM)

CONTRE : 8 (FMP – UMP).

ABSTENTION : 4 (Socialistes de la FSM)

2° Résolution sur la proposition d’un Conseil Consultatif et d’un Conseil des Communes.

POUR : 66 voix (MIM – RDM – DG – Bâtir – Jenny Dulys – Catherine Jean-Théodore)

3° Résolution sur les Compétences

POUR : 63 voix (MIM – RDM – DG – Bâtir – Jenny Dulys – Catherine Jean-Théodore)

CONTRE : 8 (FMP – UMP)

ABSTENTION : 14 (PPM – FSM)

4° Résolution sur le Report des élections régionales de Mars 2010.

POUR : 62 voix

CONTRE : 21

ABSTENTION : 2.

Pour l’autonomie de la Martinique: « Plutôt deux pas sûrs que deux pas dans le vide! »

Le président du PPM nous explique les raisons pour lesquelles son parti reste opposé aux modalités retenues par le congrès du 18 juin. Résolument déterminé à faire aboutir son idée d’autonomie constitutionnelle, il dit cependant ne pas fermer la porte à la discussion avec le MIM et le RDM.

Le congrès s’est achevé par un appel du MIM au PPM. Est ce que cet appel a été perçu, entendu ?

C’est moi qui ai tendu la main en faisant des propositions très concrètes. On n’a pas souhaité débattre de ces propositions en début de séance ce qui aurait permis d’ouvrir un débat fructueux, transparent et très démocratique.
Malgré cela, j’ai poursuivi, j’ai encore tendu la main. Je reste ouvert à toute perspective pour réussir la consultation et pour atteindre l’objectif d’une autonomie qui respecte l’égalité des droits et les libertés nécessaires à une gouvernance locale.

Vous dites que vous êtes ouvert pour réussir la consultation. Cela veut dire quoi ? Est-ce que le PPM est prêt à prendre une position commune avec le MIM et le RDM sur cette consultation ?

Je veux bien prendre des positions communes mais aujourd’hui, il y a une seule invitation : c’est de me ranger aux positions affichées communément par les deux présidents.
À part cela, je ne vois aucune invitation fraternelle me permettant de m’exprimer et surtout je ne vois pas d’ouverture me permettant d’introduire mes propositions.

Mais on vous rétorquera que le débat est clos, que le congrès a voté. Face à tout cela, comment vous positionnez-vous ?

Je suis un bon démocrate. Je considère que le congrès est totalement légitime. Il s’est exprimé avec des différences très rofondes qui ne sont pas des différences de façade. Certains brandissent aujourd’hui l’autonomie qu’ils ont combattue. Nous n’avons pas la même appréciation sur l’accessibilité à l’autonomie. Nous n’avons pas la même éthique. La solution que propose l’article 74 risque de poser des problèmes. C’est pour cela que je souhaite lever tout risque avant d’aller à un changement de régime politique.

Mais, il y a les autonomistes du RDM, qu’en dites-vous ?

On peut avoir des doutes sur cette complicité soudaine. Mais plus il y a des autonomistes mieux c’est pour l’avenir.

Concrètement que proposez-vous ?

Ma proposition est très claire. Si certains demandent le report des élections régionales sous le prétexte de mieux expliquer à la population le changement proposé, c’est qu’il y a un problème. Ils ne sont pas naïfs. Il n’y a pas que l’explication, il y a surtout la négociation avec l’État, le gouvernement sur des enjeux importants comme l’égalité sociale, sur les compétences, sur les pouvoirs, sur les moyens et cela prendra du temps. C’est cette négociation-là qu’il faut faire dans un cadre beaucoup plus long. C’est pour cela que je propose une évolution en deux temps. Un premier avec le rassemblement des deux collectivités en une collectivité unique dotée de pouvoirs et de possibilités d’être habilitée dans plusieurs domaines, comme dans celui de la loi. C’est une réforme possible qui ne demande pas de révision de la Constitution. Deuxièmement, une expérimentation pendant cinq ans avec une clause de rendez-vous dans cinq ou six ans pour voir tout ce qui peut être modifié, et arriver devant la population avec une consultation sur le changement de régime politique.

Cela fait plus de 50 ans que le PPM a pour mot d’ordre l’autonomie. Aujourd’hui, alors qu’on y est presque, il vous est reproché de faire deux pas en arrière ?

Moi, je préfère faire deux pas sûrs que deux pas dans le vide.

N’est-ce pas là un nouveau moratoire ?

Non! Nous considérons qu’il faut absolument peser les choses. Posez-vous la question de savoir pourquoi depuis six ans, rien n’a été fait ? Aujourd’hui, certains reprochent au PPM de demander une évolution en deux temps avec une période d’expérimentation. Il faut surtout faire des reproches à ceux qui sont restés immobiles pendant six ans. Personnellement, je ne les critique pas. Je rends hommage aux indépendantistes d’avoir eu le courage de faire le moratoire sur l’indépendance et de défendre l’autonomie. C’est un courage politique qu’il faut saluer.

Qu’est-ce qui dérange le plus les progressistes sur les propositions du congrès : les modalités, l’autonomie ?

Il y a un enjeu important, je suis prêt à faire corps autour d’une dynamique et d’un processus mais je ne suis pas prêt à aller tête baissée vers un échec signé d’avance simplement parce qu’il faut y aller. Le congrès s’est prononcé, j’en prends acte. Mais je ne vois pas pour quelles raisons je devrais me plier à un diktat.

On vous reproche de chercher une solution particulière pour la Martinique impossible au regard de la Constitution.

Ceux qui disent cela devraient apprendre à lire la Constitution. L’article 73-4 apporte une réponse précise par exemple pour le seul cas de l’île de la Réunion. Alors, il n’y a rien d’impossible.

Vous n’êtes donc pas dans la majorité du congrès, mais faut-il comprendre que le temps de la consultation vous servira à expliquer votre position ?

Pour l’instant, il n’y a pas de consultation. En tout cas, pas pour le moment. Lorsque cela sera décidé, nous arrêterons notre position. Ce qui est important à retenir est que la forme d’accès à l’autonomie qui est aujourd’hui prônée par ceux qui l’ont combattue auparavant et la brandissent comme un étendard flamboyant, ne nous convient nullement. Cette forme d’accès nous paraît néfaste. Et je perçois très bien le piège dans lequel on voudrait que le PPM tombe. Si nous sommes dans le groupe des autonomistes nouveaux, et qu’il y a échec, ce sera de la faute du PPM. S’il y a échec et que nous ne sommes pas dans le groupe, ce sera toujours de notre responsabilité. Et ceux qui tentent de nous associer à la droite se trompent lourdement. Elle est favorable à l’article 73. Nous, c’est l’autonomie. Je répète que nous sommes résolument pour une autonomie égalitaire, pas celle que nous préparent les partisans de l’article 74. Nous ne voulons pas aller à l’échec. Nous sommes partisans d’une méthode qui se décline par un temps suffisant durant lequel nous expérimenterons des responsabilités et ensuite le peuple se prononcera. Ce temps me paraît indispensable pour nous préparer, pour obtenir les garanties, c’est-à-dire l’égalité sociale, l’égalité des droits. Sinon, nous nous dirigeons tout droit sur une pente d’où nous ne saurons pas remonter.

Et si Nicolas Sarkozy donne, vendredi, un calendrier précis sur la consultation, que ferez-vous ?

Nous prendrons position. Mais je le répète nous sommes favorables à un calendrier en deux temps qui nous parait le meilleur pour aboutir à ce changement. Un premier temps pour négocier et préparer, et un deuxième temps pour le succès.
J’ai proposé une méthode qui passe par un temps suffisant pour négocier avec le gouvernement, préparer l’accès à l’autonomie égalitaire, qui est le contraire de l’autonomie-sanction que l’on nous a préparée.

Vous ne répondez donc pas à la main tendue par Alfred Marie-Jeanne ?

C’est extraordinaire. Je fais un appel, je tends la main, mais c’est moi qui dois voir une main tendue par Alfred Marie-Jeanne. Quelle main a-t-il tendue ? J’ai proposé que l’on discute d’une motion au début de séance du congrès. On refuse. Je la présente néanmoins en fin de séance, mais j’avais proposé qu’à défaut d’être discutée, elle puisse devenir une déclaration du PPM. C’est ce que j’ai fait et non parce que l’on me l’a demandé. Le PPM a l’habitude d’être seul dans ses combats. Cela ne changera pas demain. Mais si on veut discuter, eh bien nous discuterons.

Si cette motion avait été discutée en début de séance, elle remettait en cause les résolutions adoptées le 18 décembre dernier ?

Il est vrai qu’examinée en début de séance, elle aurait ouvert des espaces de dialogue et de discussion. Et elle ne remettait pas en cause l’autonomie. Elle aurait établi un processus d’accéder. Et ce qui nous sépare des autres c’est la lecture sur l’article 74 actuel de la Constitution qui est une remise en cause du principe de l’égalité des droits. Et c’est là, la différence fondamentale. Aussi, la majorité du congrès a trouvé une parade qui consiste à ne demander aucune compétence propre à la nouvelle collectivité. Aucune. Il n’y a que des adaptations des lois et règlements. On parle de l’autonomie Césaire, mais on ne demande aucune compétence supplémentaire. Aucune !

Vous ne ferez donc pas un bout de chemin avec la majorité constituée autour du MIM et du RDM ?

Je répète que j’ai fait un appel, j’ai tendu la main. À moins de la considérer avec mépris, mais qui pourrait m’empêcher de la tendre ? Je dois obéir ? Il faudrait s’exécuter selon un diktat ?
En réalité, pour vous, les explications ne font que commencer ?
Elles ont commencé il y a plus de cinquante ans. En 1946, Aimé Césaire a pris la décision d’arriver à la décolonisation par l’intégration, en cherchant à conquérir des droits. Ceux des travailleurs, la retraite, etc. Et il a ensuite évolué vers l’autonomie. Ce sont ces deux enjeux qu’il faut absolument conjuguer. Et c’est là qu’il ne faudra pas se tromper. L’égalité des droits n’est pas constitutionnalisée dans l’article 74, alors que l’autonomie l’est. C’est sur cet enjeu qu’il faut se battre. Et je suis totalement déterminé à me battre.

Même isolé ?

Je ne me sens pas isolé. Lorsque le peuple vous écoute, vous n’êtes pas isolé. Je regrette profondément l’absence d’ouverture par ceux qui partagent certainement la même ambition de parvenir à l’autonomie. Mais on ne peut pas minimiser la méthode, ni la portée d’un tel choix sur le plan du progrès, du développement et de la liberté. Je me réfère à un article de 1964 d’Aimé Césaire qui disait qu’il fallait refuser de se plier à la conception odieuse de l’abandon. L’abandon de soi-même. Aussi, nous verrons ce que le peuple dira. Et j’en prendrai acte.

Jusqu’où irez-vous dans votre combat ?

Je mènerai le combat partout où je serai. Je prendrai mes responsabilités, notamment à l’Assemblée nationale.
On verra ce qui se passera. Mais je rappelle que pour permettre la consultation de la population, il a fallu une révision de la Constitution.
Pourquoi ce qui était possible en 2003 ne le serait-il pas en 2010 ? Pourquoi ceux qui critiquaient l’article 74 en 2003, lui trouvent des vertus aujourd’hui ? Je prendrai des initiatives pour y arriver. Et si un front commun se constitue, je crois que tout deviendra possible.

Êtes-vous amer ?

Pas du tout. Je suis un homme tranquille. Et défendre ses idées ne vous donne pas le temps d’être amer. Ce sont les difficultés à s’exprimer dans une démocratie qui m’inquiètent.

Ghislaine BURAC / Gabriel GALLION France-Antilles Martinique 24.06.2009