De quoi s’agit-il?
Dimanche 10 janvier les habitants de la Martinique vont être consultés sur l’éventuel changement de statut de la Région Martinique.
C’est à dire?
La Région Martinique est une région mono départementale appelé D.O.M ou RUP (Région ultra périphérique) en Europe. Son statut est régi par l’article 73 de la Constitution et son principe est l’identité législative. En somme l’article 73 dispose que les règles votées à Paris, régaliennes (qui sont exclusivement réservées à l’état comme la police ou la justice) ou non, sont automatiquement applicables en Martinique avec vraiment très peu de possibilités d’adaptation et aucune de différenciation. En contrepartie, le fonctionnement de la Martinique est garanti par la Constitution, on appelle cela la sécurité juridique. La loi de financement concernant les collectivités locales étant la même, la Martinique jouit aussi de la sécurité budgétaire.
Si la Martinique choisissait dimanche 10 janvier l’article 74 alors elle prendrait le statut de COM (Collectivité d’Outre Mer). Son principe est celui de la spécificité législative, lui conférant théoriquement une marge de manœuvre bien plus grande: adaptation de lois dans les domaines non régaliens, possibilité de non application de certaines lois, compétences dans l’accès à l’emploi, la protection du foncier, la protection douanière etc. Toutes ces compétences sont votées par une loi organique.
Une loi organique c’est une loi supérieure, votée plus rigoureusement par le Parlement et qui complète la Constitution. Le premier problème est que, le Parlement peut à tout moment modifier cette loi selon la majorité parlementaire qui est en place, on parle alors d’insécurité juridique. En outre, le fait que jamais après le 24 janvier 2010, on n’interroge le peuple martiniquais, fait dire à certains qu’il s’agit d’un déni de démocratie locale.
Pourquoi changer de statut?
L’État a volontiers proposé cette consultation car il réforme lui même ses régions. La motivation de l’État est donc de supprimer les régions mono départementales, rendre plus faciles les échanges entre les administrés et leurs dirigeants locaux et bien entendu réduire le coût administratif et financier dans la gestion locale.
Au niveau de la Martinique, tout est parti du vote à main levée (sic) du Congrès du 18/12/08. Au terme de ce Congrès les élus martiniquais demandaient le statut de COM pour la Martinique, la mise en place d’une collectivité unique et ont préconisé les modalités d’organisation de cette dernière.
L’objectif était donc de prendre des mesures justifiées par ses propres spécificités locales en faveur de la population.
Alléchant sur le papier.
Le 74 est donc l’antidote de nos maux?
Pas vraiment.
La collectivité unique peut être obtenue en restant dans le 73 et tous les objectifs de l’État peuvent être atteints via la mise en place d’une collectivité unique sur laquelle on demandera leur avis aux martiniquais le 24 janvier.
En outre, il ne faut pas oublier d’où l’on vient sous peine d’oublier où l’on va. La consultation a lieu parce que le Président de la République l’a annoncée après les soulèvements sociaux. Si il y a eu soulèvements sociaux, c’est que le problème était avant tout économique. Force est de constater que le protectionnisme n’est pas un modèle économique et que l’identité des martiniquais, même renforcée (est-ce vraiment possible?) ne suffira pas à les nourrir.
En somme ni la gestion locale, ni les problèmes socioéconomiques ne peuvent ou ne doivent être réglés par un changement de statut. Institutionnaliser sa différence ne suffit pas à contenter une société.
Si le 74 « passe », qu’arrivera-t-il concrètement le 11 janvier 2010?
Concrètement, rien. Et les élections régionales de mars 2010 auront bien lieu.
Il faut comprendre que mettre en place le nouveau statut d’une région pour la transformer en COM est un processus très long (3 ans pour Saint-Martin). En effet les assemblées locales vont négocier avec l’État leur financement, leurs compétences et les modalités de constitution de l’assemblée unique. Une négociation implique quand même que l’on va recevoir moins que ce que l’on demande, c’est le principe. Beaucoup parlent donc d’insécurité budgétaire.
A la fin de ces négociations, les assemblées transmettent au gouvernement un avis. Un avis n’a presque pas de poids sur l’échelle de valeurs des normes. Le gouvernement ne sera donc pas tenu de suivre cet avis lorsqu’il présentera seul le projet de loi organique au Parlement. Pour résumer après au moins trois ans de discussions stériles, seuls quatre Martiniquais à savoir, nos quatre députés feront véritablement entendre leur voix quant au devenir concret de leur propre COM.
On dit souvent que le 73 c’est pour les rmistes, je trouve que je vaux mieux qu’un RSA: on ne va pas mendier notre identité quand même?
Beaucoup pensent que vouloir rester dans le 73 , c’est s’accrocher à l’assistanat. D’autres pensent simplement qu’ils ne sont pas moins méritants que le Breton ou l’Auvergnat. C’est vrai qu’il vaut mieux apprendre à pêcher que de demander du poisson mais la toute première chose à retenir c’est que les martiniquais payent des impôts, consomment, et qu’il n’y a absolument aucune raison à ce qu’ils renoncent à leurs acquis sociaux sous prétexte, qu’ailleurs il y en a moins, voire pas. Ce serait comme dire à tous les Français qu’on supprime le SMIC parce qu’il n’y en a pas en Chine.
Il n’y a pas (encore?) de Silicone Valley en Martinique, entreprendre en France, a fortiori en Martinique demande du temps, et de l’argent, parfois beaucoup d’argent. Ce serait hypocrite de dire que notre économie n’a pas besoin de subventions. On voit ce que ça donne « chez le voisin ».
Justement, comment c’est chez le voisin?
Des territoires français ultramarins ont déjà fait le choix de « passer au 74 ». C’est le cas de Saint-Martin ou encore de la Polynésie Française, la Nouvelle Calédonie est un peu différente dans son principe mais la conséquence est une gestion type 74.
Quelques chiffres vaudront bien plus qu’un long paragraphe. Gardons donc en mémoire que la Martinique reçoit 3000€ de subventions par habitant (subventions type IEDOM) quand la Nouvelle-Calédonie en reçoit 1520. Le SMIC en Martinique est de 1321€ pour 35 heures et le RSA existe (bien qu’arrivé un peu plus tard). Le SMIC en Polynésie française est de 1217€ pour 39 heures et il n’y a pas de RSA (il n’y a jamais eu de RMI non plus).
Au moins y a-t-il eu plus de stabilité politique?
Depuis 2004, la Polynésie française a changé sept fois de gouvernement, les alliances de majorité se font et se défont au gré des ambitions individuelles. Fin 2009, Gaston Flosse a été mis en examen pour trafic d’influences et corruption. Beaucoup d’analystes économiques et politiques pointent du doigt le rapport étroit entre la paupérisation d’une société et la montée de la corruption.
Le risque est-il grand en Martinique? C’est à chacun de regarder en son âme et conscience le paysage politique martiniquais et de se demander s’il veut courir le risque de laisser son pays en proie aux alliances farfelues nourrissant l’ambition autocratique de certains de ses dirigeants locaux.
Et l’Europe dans tout ça?
Si pour la COM 74, les lois nationales ne s’appliquent plus automatiquement, il n’en est pas de même pour l’Europe, la COM 74 reste une RUP, du moins tant que ses compétences sont compatibles avec le Traité de Lisbonne.
Si ces compétences portent sur la libre circulation des personnes, des biens, des marchandises, ou sur des domaines comme la concurrence ou l’établissement d’une société communautaire, alors la COM 74 perdrait de facto son statut de RUP et « sortirait » de l’Europe.
Sans faire de subventionnisme, retenons tout de même que la Martinique en tant que DOM perçoit 1732€ par an et par habitant quand la Polynésie Française n’en reçoit que 57. Ça donne à réfléchir, par exemple, pour un jeune entrepreneur. Et quand on sait que beaucoup de subventions européennes (notamment dans le tourisme) sont soumises à l’embauche d’un ou plusieurs individus, ça donne aussi à réfléchir.
Y a-t-il un risque que l’on sorte de l’Europe?
Honnêtement, oui. Les élus qui sont à l’origine de la demande de changement de statut ont suivi les yeux fermés (certains ont publiquement regretté ou se sont abstenus de faire campagne pour le 74) leur chef de file, président du MIM (Mouvement indépendantiste martiniquais). Or les publications et les propositions de ce parti laissent entendre qu’ils veulent faire de la Martinique une île protectionniste ou l’ « étranger » devra montrer patte blanche pendant 5 ans ou avoir épousé depuis au poins 6 mois un local pour accéder à la propriété ou établir sa société.
Ne croyez pas que votre avis sera demandé. Une fois en place, la COM 74, via son assemblée unique peut élargir ses compétences et à elle seule, sans avis du peuple, sortir de l’Europe.
Maintenant un peu de bon sens!!
Les pro-74 brandissent la sacrosainte autonomie à chacune de leurs déclarations, mais avez vous déjà vu un peuple qui se dit autonome sans jamais participer de près ou de loin à l’élaboration, au façonnement de son autonomie?
Sachant qu’il va falloir négocier des années durant, est-ce que le temps est aux négociations? Est-ce que la conjoncture économique (crise mondiale) nous mettra sur de bonnes bases pour négocier le financement de la COM 74 ? Est-ce que la conjoncture politique (présidence Sarkozy, gouvernement Fillon, débat sur l’identité nationale) nous permettra de garder nos acquis sociaux en faisant valoir nos différences culturelles?
Enfin un dernier point, AUCUN DIRIGEANT MARTINIQUAIS N’A LA MOINDRE IDEE DU VISAGE DE LA MARTINIQUE DANS 5 ANS SI LE 74 PASSAIT! Monteriez vous dans un avion où le pilote déclare être aveugle? Déménageriez vous pour un autre logement décrit simplement comme « c’est différent c’est mieux »? Si vous avez répondu non à ces deux questions, pourquoi opteriez vous pour un changement de statut qui n’a de sûr que les conséquences négatives que l’on voit chez le voisin?
Parce que celui qui ne pense pas comme vous, lui, le fera.
Louis-Georges TIN, président du Comité Idaho (comité organisateur de la Journée mondiale de lutte contre les homophobies) et de l’association An Nou Allé, et David AUERBACH CHIFFRIN, président de l’association Tjenbé Rèd, ont été reçus vendredi 14 mai par le directeur de cabinet de Marie-Luce PENCHARD, ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer.
