La Martinique et la Guyane crypto-indépendantes depuis le 24 janvier

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C’est presque une histoire politique belge, sauf qu’en l’espèce l’outre-mer dépasse l’outre-Quiévrain, qui nous est révélée par Monsieur VIRASSAMY, l’un des acteurs assidus du blog Antilles Politique, avec Monsieur MATOUM, autre acteur de ce blog. Lors de la «consultation» du 24 janvier dernier qui devait simplement porter sur le fonctionnement de leurs conseils généraux et régionaux respectifs, la Martinique et la Guyane ont en fait très légalement voté… leur indépendance (ce qui est d’autant plus cocasse qu’elles avaient refusé l’autonomie le 10 janvier précédent, leur situation rappelant alors le Gabon qui s’était vu en 1960 conférer de force l’indépendance malgré sa demande de départementalisation).

Posons le principe suivant : pour être français, un territoire d’outre-mer doit être régi par un article déterminé de la Constitution de la République. Le 9 janvier encore, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, toutes régions monodépartementales, étaient régies par son article 73 (en tant que «départements et régions d’outre-mer», ou DROM, bénéficiant du régime d’identité législative) ; Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française, par son article 74 (ce sont des collectivités d’outre-mer, ou COM, bénéficiant du régime de spécialité législative ou d’autonomie) ; la Nouvelle-Calédonie, par ses articles 76 et 77 (qui forment une sorte d’article 74 amélioré). Le 10 janvier, la Martinique et la Guyane devaient se prononcer sur leur passage à l’article 74 ; en cas de refus, elles devaient se prononcer, le 24, sur la fusion de leurs conseils généraux et régionaux respectifs dans le cadre de l’article 73. C’est plus ou moins ce que tout le monde avait compris. Sauf que… Si, le 10 janvier, les deux DROM ont bien refusé le passage à l’article 74 et donc à l’autonomie, le 24, par une incroyable bourde pourtant évidente mais que des bataillons de juristes ont laissé passé, ils n’ont pas simplement aménagé leur fonctionnement au sein de l’article 73 : ils en sont carrément sortis. Sortant de l’article 73, ne relevant pas de l’article 74 ou de quelque autre article que ce soit, la Martinique et la Guyane sont sorties de la Constitution de la République. Elles ont quitté la République ; elles sont devenues indépendantes.

Une bourde ou plutôt une succession de bourdes. Au fil des dernières réformes constitutionnelles touchant aux outre-mers, la clarté rédactionnelle n’a pas toujours prévalu. Il est vrai qu’une certaine tradition d’indifférence constitutionnelle à l’égard de l’outre-mer existe : ainsi, c’est l’auteur de ces lignes qui a dû faire remarquer au Conseil constitutionnel, au terme des dernières élections présidentielles, qu’il inversait systématiquement depuis plusieurs décennies les numéros attribués à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française dans la publication des résultats électoraux (le 987 se trouvait affecté à la Nouvelle-Calédonie et le 988 à la Polynésie française sans que cela ne choque personne). C’est un peu le même genre de négligence qui a permis aux parlementaires français d’approuver deux dispositions parfaitement contradictoires dans le texte constitutionnel suprême : l’alinéa 2 de l’article 72-3 de la Constitution et l’alinéa dernier de son article 73 ensemble son alinéa premier.

* * *

Que dit l’alinéa 2 de l’article 72-3 ? «La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l’article 73 pour les départements et les régions d’outre-mer, et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l’article 73, et par l’article 74 pour les autres collectivités.»

Que disent les alinéas premier et surtout dernier de l’article 73 ? L’alinéa premier débute ainsi : «Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit…» L’alinéa dernier est ainsi rédigé : «La création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l’article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités».

L’alinéa 1er de l’article 73 range donc très clairement sous son autorité les DROM. Rien que les DROM, seulement les DROM. Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion (du moins : au 9 janvier encore). Comme on dit familièrement : «Point, barre». L’alinéa septième et dernier de l’article 73 dit pour sa part que si l’on veut modifier le régime de ces quatre DROM, on a le choix entre deux modalités : «la création d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer» (modalité A) ou «l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités» (modalité B). Retenez ce «ou» central, vous verrez que c’est le «ou» qui tue (un beau «ou exclusif», comme le souligne Joseph VIRASSAMY). Commençons par la modalité B, puisqu’elle pose à vrai dire peu de problèmes : les deux collectivités perdurent formellement, on reste dans le cadre des DROM, on reste dans le cadre de l’article 73. C’est une solution similaire qui permet au Conseil de Paris de siéger, tantôt en conseil municipal (pour les affaires relevant de la ville de Paris), tantôt en conseil général (pour celles relevant du département de Paris, les deux collectivités ayant exactement le même périmètre géographique). C’est le simple aménagement sur lequel devait porter la consultation du 24 janvier (ou bien plutôt, nous y viendrons, la «con-sultation», avec un tiret certes osé mais bien mérité). La modalité A entraîne d’autres effets : puisqu’elle crée une collectivité qui se «substitue» à un DROM, le DROM cesse d’exister. La notion de substitution implique la disparition de ce à quoi il est substitué. Dès lors, comme on le dit dans les cours de récréation, pas de bras, pas de chocolat ! Plus de DROM, plus d’article 73 ! La destination logique, non mentionnée dans l’alinéa cependant, est alors l’article 74 ou, comme pour la Nouvelle-Calédonie, un ou plusieurs articles ad hoc. C’est à ce point de notre réflexion (pour les lecteursTRICES perduEs, allez-donc faire une promenade, buvez un verre et recommencez depuis le début) que le piège constitutionnel se referme (la «malfaçon constitutionnelle», pour reprendre l’expression de Monsieur VIRASSAMY). En effet, l’alinéa 2 de l’article 72-3 prévoit que «les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l’article 73» (suivant la modalité A) sont régies par ce même article 73. Or, cette précision est incompatible avec l’alinéa 1er de l’article 73 qui porte on ne peut plus clairement, on l’a vu, sur les DROM, rien que les DROM, tous les DROM : les collectivités «modalité A» ne sont plus des DROM (elles s’y sont «substituées»).

Ainsi, la formulation de la question posée en Martinique et en Guyane le 24 janvier («Approuvez-vous la création d’une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution ?») est parfaitement fidèle à la Constitution, c’est-à-dire qu’elle décrit une situation parfaitement impossible – d’autres diraient courtelinesque. Une telle persistance dans l’erreur aurait facilement pu être évitée puisqu’il suffisait de s’en tenir à la modalité B et de proposer la création non pas d’une collectivité mais d’une assemblée unique – c’est ce que tout le monde avait d’ailleurs compris et notamment l’auteur de ces lignes, mea culpa. Néanmoins, c’est bien cette question si mal formulée que les MartiniquaiSEs et GuyanaiSEs ont approuvé : si l’on s’en tient à une lecture linéaire et progressive allant du début de la question vers sa fin, ils et elles sont donc d’abord et avant tout sortiEs de l’article 73 (en créant une collectivité «modalité A»). N’étant plus dans l’article 73, n’étant pas dans l’article 74 puisque rien ne le prévoit (autre aspect de la malfaçon constitutionnelle relevée par Joseph VIRASSAMY), n’étant nulle part ailleurs dans la Constitution, la Martinique et la Guyane sont dans un vide constitutionnel, dans les limbes constitutionnelles, dans l’impossibilité de la Constitution – en un mot, hors la Constitution. Elles ne sont, selon le principe posé plus haut, plus françaises ; elles sont indépendantes.

Vive la Martinique libre ! Vive la Guyane libre ! Et vive la France (et ses constitutionnalistes) !

* * *

Blague à part et comme le dit si bien Joseph VIRASSAMY, il y a désormais en Martinique et en Guyane «deux cadavres dans le placard et un monstre dans le berceau», les cadavres étant le département et la région, le monstre cette collectivité OVNI. Quel sera son statut ? Des projets sont en réalité tout prêts, pour ne pas dire tout près, comme le suggère Monsieur VIRASSAMY : ceux élaborés par les congrès des élus départementaux et régionaux en Martinique le 18 juin, en Guyane le 2 septembre. Les populations concernées les ont rejetés le 10 janvier, certes, mais l’autonomie laissée à la porte le 10 ne serait-elle pas entrée par la fenêtre le 24 ?

David AUERBACH CHIFFRIN

* * *

[1] L’auteur de ces lignes se disait qu’il comprenait mieux pourquoi, au vu de cette bouillabaisse constitutionnelle indigne d’un grand Etat de droit, la Réunion s’était empressée de faire inscrire dans la Constitution qu’elle n’était nullement intéressée par de tels tripatouillages. Il n’en est rien cependant puisque contrairement à ce qui se dit et après relecture attentive, le DROM de l’océan Indien n’est pas protégé de cette situation mais seulement de deux autres alinéas de l’article 73, relatifs aux désormais célèbres «habilitations».

[2] À force de lire et relire l’article 73, force est de constater qu’il est assez indigeste voire parfois incompréhensible, ce qui explique assez tout ce pataquès et ne semble pas compatible avec l’impératif de clarté assigné à la loi dans un État de droit.

[3] À la vérité et à force de retourner le Rubycube constitutionnel, une autre lecture de l’alinéa premier de l’article 73 est possible. Un principe jurisprudentiel voulant qu’on fasse «parler la loi», c’est-à-dire qu’on lui trouve une application quand elle semble n’en pas avoir, on pourrait soutenir que l’expression : «Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit…» n’exclut pas stricto sensu que «les lois et règlements» soient «applicables de plein droit» ailleurs que dans les «départements et les régions d’outre-mer». En quelque sorte, il faudrait lire, lato sensu : «Dans les départements et les régions d’outre-mer (et dans les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa du présent article), les lois et règlements sont applicables de plein droit…» C’est probablement, adieu indépendances, la lecture qui serait retenue par le Conseil constitutionnel s’il était saisi sur ce point, ce qui paraît improbable puisqu’il faudrait soixante députés ou soixante sénateurs pour cela et qu’il est incertain qu’autant de parlementaires soient prêts à signaler leur propre incompétence, les réformes constitutionnelles qu’ils ont voté et qui ont abouti à une telle incohérence étant relativement récentes. Gageons donc que le Parlement s’accordera pour dire qu’il a été parfaitement clair et que tout ceci finira dans quelques années par un amendement rédactionnel discrètement adopté au milieu de la nuit, à la faveur de la prochaine modification constitutionnelle, par exemple quand il sera question de supprimer l’alinéa 2 de l’article 6, relatif au président de la République : «Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.»

[4] Le texte de la Constitution du 4 octobre 1958 (à jour au 10 décembre 2009) est disponible sur le site Internet du Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/
http://www.tjenbered.fr/2009/20091210-79.pdf

[5] Les positions de Joseph VIRASSAMY sur le blog Antilles Politique sont disponibles ici :
http://www.antillespolitique.com/?s=virassamy
http://www.tjenbered.fr/2010/20100219-99.pdf

[6] Rapport introductif de Claude Lise, président du congrès des élus départementaux et régionaux de Martinique du 18 juin 2009
http://www.antillespolitique.com/
http://www.etatsgenerauxoutremer.net/20090618-99.pdf
http://www.tjenbered.fr/2009/20090618-99.pdf

[7] Fondements du projet de société – Annexe à la résolution adoptée n°7 du congrès des élus départementaux et régionaux de Guyane du 2 septembre 2009
http://www.cr-guyane.fr/?rub=6&sec=647
http://www.etatsgenerauxoutremer.net/20090902-99.pdf
http://www.tjenbered.fr/2009/20090902-99.pdf

19 Commentaires

thierry  on février 19th, 2010

C’est une vision grosso modo qui n’entre pas dans les méandres du droit.

Par exemple:
Ecrire : « C’est une solution similaire qui permet au Conseil de Paris de siéger, tantôt en conseil municipal (pour les affaires relevant de la ville de Paris), tantôt en conseil général (pour celles relevant du département de Paris » est très simplificateur, c’est une image.

A la différence d’autres communes, la Ville de Paris n’a pas de pouvoir de police.
Les pouvoirs de polices peuvent être administratifs, spéciaux donc partiels, non administratifs, etc.
la Ville de Paris relève de la loi PML comme Marseille et Lyon, se qui la distingue des autres villes et administrations de l’Etat. Etc,etc…

l’intérêt est aussi de se demander si cette loi sera plus ou moins « bénéfique » aux uns ou aux autres que la réforme Balladur.

Sachant que le droit commun s’appliquera sur le Social et que la tutelle générale (celle qui finance) de l’Outre-mers restera.

Kam  on février 20th, 2010

Ce que j’aime avec Thierry c’est qu’il commente les « alentours » du débat sans jamais se risquer à écrire sur le sujet lui même. Quand même étrange pour un « centriste » …

Bon alors la conclusion c’est que le congrès va retoucher la Constitution pour la énième fois ?

Merci à l’auteur de l’article qui a réussi à lire puis à traduire le « Virassamy » nov-langue crypto-assimilatrice martiniquaise.

thierry  on février 20th, 2010

Je suis « centriste » juste pour Dolium, Bayrou a tenu une promesse qu’il avait faite et j’avoue que ça m’a étonné, parce que la politique ne tient pas toujours ses promesses. Sinon j’ai la raison à droite et le coeur à gauche.

Sur le sujet pour être plus précis…:

ARTICLE 72-4.
Aucun changement, pour tout ou partie de l’une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 72-3, de l’un vers l’autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l’alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d’une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l’alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.

Selon cet article le Président pour proposer un changement statutaire doit en premier lieu en discuter devant le Parlement (avant de proposer le référendum)…j’en ai pas entendu parler.

On peut être ambitieux, mais toucher à cette Constitution toujours copiée jamais égalée serait un sacrilège.

Marwane BEJGANE  on février 21st, 2010

La collectivité unique martiniquaise (ou guyanaise )sera « sui generis », il est donc normal que son fonctionnement ne soit pas décrit dans la constitution puisqu’il reste à écrire.

Je suis tout de même assez surpris par certains articles ici. Certains passent complètement à côté des questions.

Vous tournez en rond dans une constitution qui n’a pas tout prévu et qui le reconnait et perdez de vue le factuel.

Nous allons réorganiser les institutions martiniquaises et guyanaises de façon inédite.

Pas la peine de cherche le mode d’emploi, il n’est pas encore rédigé (je me répète ?).

Les prochaines élections, qui ont lieu dans le cadre de l’article 73, comme avant, ont justement comme enjeu particulier et supplémentaire, le choix des rédacteurs de ce mode d’emploi.

Cessez donc de vous perdre en conjectures et faux raisonnements sur des sujets que vous ne maîtrisez pas et pour lesquels vous refusez manifestement de faire appel aux spécialistes.

Pour ceux qui aiment les maths, je rappelle qu’un raisonnement se construit dans un système défini sur la base d’hypothèses choisies.

Et pour ceux qui se croient plus malin que les autres, je rappelle que le bon sens n’est pas une science (le droit non plus d’ailleurs).

La Martinique et la Guyane ne sont pas sorties de la République le 24 janvier. Il s’agissait juste d’une consultation, on a demandé son avis au peuple sur des orientations.

thierry  on février 21st, 2010

Tout celà est de la peopolitique, les électeurs ont eu si peur qu’ils ne se sont pas déplacés, c’est dire… quelques soient les textes c’est la vie sociale sur le terrain qui importe. Tant que le peuple en place peut vivre comme il l’entend dans le respect des lois en vigueur et s’exprimer démocratiquement, c’est l’essentiel. Les envies politiques censées précéder l’accouchement d’un ordre nouveau devront affronter les réalités des sols ultramarins. J’imagine mal le groupe Bernard Hayot par exemple, très implanté dans ces petits bijoux (d’où leur coût), si désirés, si jalousés se laisser déssaisir. Plus sérieusement, on ne peut pas, par exemple avec 400000 habitants sur une île française actuellement comme pour l’avenir je suppose, créer des activités économiques réduisant sensiblement un taux de chômage. C’est dans ce cas, soit Hawaï et ses Buildings touristiques, soit St-Domingue et une population avec des sous-sous-smics. Ce qui serait sérieux serait de provoquer une « indépendance nationale » comme pour l’afrique, mais cette indépendance n’est pas souhaitée par ceux qui décident vraiment. Cela peut se comprendre. Une vanité gagne sur l’autre (que c’est bien dit !).

David Auerbach Chiffrin  on février 21st, 2010

Marwane,

Si la Constitution ne peut plus être comprise des citoyenNEs qui la lisent sans faire recours à des « spécialistes », c’est que nous ne sommes plus dans un cadre démocratique.

J’ai proposé une lecture précise, honnête et ouverte de la Constitution.

Je note que cette lecture n’est pas contestée et que même tu sembles la confirmer en avançant que la collectivité nouvelle, « OVNI » comme je le disais, devrait être « sui generis » (comme la Nouvelle-Calédonie) donc hors l’article 73, lequel ne régit explicitement que les départements et régions d’outre-mer (les DROM).

Le 24 janvier, les électeursTRICES de Martinique et de Guyane n’ont pas donné mandat à leurs futurs éluEs régionauxLES de créer un statut nouveau ; au contraire, ils et elles leur avaient explicitement refusé ce mandat le 10 janvier.

Ils et elles ont simplement souhaité une assemblée unique mais ont été abuséEs par une question qui parlait de « collectivité unique » et une campagne qui a laissé croire – à tort – qu’assemblée unique et collectivité unique, c’était « même butin ».

Fos,

David Auerbach Chiffin

Marwane BEJGANE  on février 21st, 2010

Je vois mal comment les gens ont pu voté une « collectivité unique » sans penser que les choses aller changer.

Je constate effectivement que tu ne voies pas la différence entre le passage à cette collectivité dans le cadre de l’article 73 et le passage à l’article 74, que tu ne mesures pas la marge entre un partage de pouvoirs régaliens et une réorganisation interne des pouvoirs locaux.

Personne n’a été abusé.

Evitons les arguments populistes du genre : « Si la Constitution ne peut plus être comprise des citoyenNEs qui la lisent sans faire recours à des « spécialistes », c’est que nous ne sommes plus dans un cadre démocratique. »

La démocratie n’a jamais été un système où tout le monde comprend tout, as tu déjà lu le reste de la constitution ? Es tu sûr d’être d’accord avec tout ce qui y est dit ?

As tu une opinion sur toutes les lois qui passent à l’Assemblée ?

Une consultation reste un vote de confiance et d’orientation, pas une discussion entre un demi millions d’experts.

Même lorsque l’on consulte un quartier sur une orientation urbanistique, peu de gens en comprennent vraiment les conséquences. Alors ils écoutent ceux qui en savent plus (ou le prétendent).

La Martinique ne fonctionnait pas correctement dans le système passé. Il y avait des doublons dans les services des collectivités et la double tête empêchait le pays d’avancer. A-t-on déjà vu un pays avancer avec deux exécutifs de puissance équivalente ?

Les martiniquais ont accordé leur confiance à ceux qui leur ont proposé de changer les choses et qu’ils estiment capables de le faire.

La valeur première de la démocratie, c’est la confiance.

David Auerbach Chiffrin  on février 21st, 2010

La confiance n’est compatible avec la démocratie que si elle est basée sur la clarté, sinon elle devient du césarisme. Il fallait effectivement en finir avec le doublon exécutif et c’est pour cela que j’ai soutenu le « oui » le 24 janvier. En revanche, la confiance des peuples martiniquais et guyanais a été abusée car tout le monde avait compris qu’il s’agissait d’instituer une assemblée et un exécutif uniques, pas de nous refourguer le statut rejeté le 10 janvier, plus ou moins retouché pour sauver les apparences. Il suffisait pourtant de lire le texte de la question posée le 24 puis celui de la Constitution mais tout le monde s’est fait embrouiller, moi y compris, j’ai déjà fait mon mea culpa et je suis prêt à le renouveler. En fait, tout le monde a focalisé son attention sur le référendum du 10, présenté comme politique, au détriment de celui du 24, présenté comme technique. Erreur. Joseph Virassamy rapporte que Claude Lise, président du conseil général de Martinique, aurait déclaré, avant le 10 : « Si nous échouons à vous convaincre le 10, nous aurons une question de rattrapage le 24″. Qu’il soit exact ou apocryphe, le propos s’avère riche de sens.

Marwane BEJGANE  on février 22nd, 2010

Consultation du 17 Janvier

Approuvez-vous la transformation de la Martinique/de la Guyane en une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la constitution dotée d’une organisation particulière qui tient compte de ses intérêts propre au sein de la république ?

Consultation du 24 Janvier

Approuvez la création en Martinique/en Guyane d’une collectivité unique qui exerce les compétences dévolues au Département et à la Région, tout en demeurant régie par l’article 73 de la constitution ?

joseph virassamy  on février 22nd, 2010

je voudrais apporter mon point de vue dans cette discussion entre Marwane et DAC, et surtout des pièces à conviction sous la forme de témoignage.Pendant plusieurs mois, j’ai été l’un des principaux acteurs d la campagne du NON-NON, à la radio, à la télé, par mes écrits et parce que j’étais co-président du groupement citoyen qui a feraillé sous le nom de « NONle24″;
Je peux affirmer que OUI, les martiniquais ont été abusés. Tout a été fait pour qu’ils aient imaginé voter pour un simple réaménagement technique (l’assemblée Unique): 3 exemples pour étayer ce point de vue:
1) le dimanche 10 au soir sur ATV, lors des débats j’ai été le seul à dire aux martiniquais que ce n’était pas une affaire d’assemblée Unique mais un changement de statut qui était proposé.
2) le même soir, vers 22 h30 sur RFO radio, je bataillais avec Miguel LAVENTURE, qui employait l’expression « Assemblée Unique à la place de « Collectivité Unique ». Comme j’insistais pour faire la distinction, d’un air désinvolte il m’a répliqué: c’est un détail et il a poursuivi son propos malgré mon insistance.
3)Un grand spécialiste de droit constitutionnel, dont j’oublie le nom, professeur à paris, souvent consultant ici, en Martinique, a été plusieurs interwievé en radio en sur France Antilles, n’a cessé de parler d »Assemblée Unique » à la place de « Collectivité »
4) J’étais l’invité de POLITX le maercredi d’avant le 24.Emission réussie selon les gens, au point que LETCHIMY a demandé à revenir sur POLIYTIX du vendredi. Détail cocace : ce Politix du mercredi a été sorti du blog « Evolution Martinique » où l’on retrouvait la même émission du Mardi et du Vendredi favorables au OUI.
5) j’ai écrit aux partis politiques pour leur demander de céder un peude leur temps d’antenne pour que les partisans du NON, privés de campagne officielle, puissent faire entendre leurs arguments. Ils ont fait la sourde oreille.

Des tas d’autres observations vont dans le même sens.

Donc dire que les Martiniquais ont choisi la « Collectivité Unique  » en toute connaissance de cause, est un pur mensonge.

Ce qui se déroule sous nos yeux est la mise en oeuvre d’un plan concocté en toute connivence entre Sarkozy et le PPM. Le discours de SARKO, à la virgule près,colle avec celui du PPM. Je le dis avec d’autant plud de détachement que, fort souvent je vote avec le PPM. Mais sur ce coup là je suis en complet désaccord avec ce parti. Personne ne m’a encore démontré que la Martinique sortirait gagnante dece changement de statut. Où sont les fondamentaux de l’économie martiniquaise? Où a-t-on vu le moindre modèle économétrique pour approcher un équilibre des « comptes de la Nation » martiniquaise? On n’entend que des appels patriotiques , de grandes déclarations sur fond identitaire, mais quid de la dégradation du niveau de vie de nos concitoyens? croyez-vous vraiment qu’il augmentera avec la « Collectivité Unique ». Ceux qui veulent me répondre sur ce point, s’il vous plait’, faites le avec des chiffres,pas avec des déclarations verbales. Merci d’avance; et surtout ne m’injuriez pas en me couvrant de crottes de chien comme j’ai parfois lu sur ce blog.ça n’apporte rien au débat. et ça rend dérisoire les crottes.

Joseph VIRASSAMY

joseph virassamy  on février 22nd, 2010

laissez-moi ajouter que , dans le petit éat major que nous avions à « NONle24.com », notre principal souci était le suivant:

comment faire comprendre aux martiniquaisES, qu’on était en train de leur fourguer un changement FONDAMENTAL, en prétextant qu’on améliorerait l’administration du pays par cette affaire « d’Assemblée Unique » sur laquelle tout le monde était d’accord, y compris les partisans du »NON-NON ». Car enfin, il suffisait de choisir pour cela l’autre alternative e l’alinéa 7 de l’article 73.
Nous savions que nous manquions de temps pour mettre en oeuvre cette pédagogie de la Vérité.

Mais nous avons failli réussir…n’était l’intervention de SARKO à la Réunion, et celle de PENCHARD, les deux à quelques jours du scrutin.

Cette « collectivité inique » est un statut volé, violé, arraché à la conscience martiniquaise, comme un voleur à mobylette arrache son sac à une vieille dame, et accélère avec son butin.

Joseph VIRASSAMY

joseph virassamy  on février 22nd, 2010

Autre précision qui a tout de même son importance:

Je viens de recevoir l’accusé de reception du CONSEIL d’ETAT avec attribution d’un numéro de dossier et d’un code d’accès direct à ce dossier.
Si cela ne préjuge pas du résultat final, cela prouve au moins que un CONSEILLER d’Etat a jugé que l’affaire était »sérieuse » comme on dit dans le jargon juridique, et qu’elle méritait d’être examinée sur le fond. Est-ce pour cela que Sarko est resté si évasif dans son discours à l’atrium?

Joseph VIRASSAMY

thierry  on février 22nd, 2010

ART 73

[La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités]

Marwane BEJGANE  on février 22nd, 2010

Monsieur Virassamy, on avait compris que vous êtes contre la collectivité unique.

Si quelqu’un a dit « assemblée unique », vous avez eu raison de le corriger.

Vous (re)dites : « Personne ne m’a encore démontré que la Martinique sortirait gagnante dece changement de statut. Où sont les fondamentaux de l’économie martiniquaise? Où a-t-on vu le moindre modèle économétrique pour approcher un équilibre des « comptes de la Nation » martiniquaise? On n’entend que des appels patriotiques , de grandes déclarations sur fond identitaire, mais quid de la dégradation du niveau de vie de nos concitoyens? croyez-vous vraiment qu’il augmentera avec la « Collectivité Unique ».  »

Je suis d’accord sur le refus des appels patriotiques, j’avais d’ailleurs signé un article à ce sujet.

Par contre, quand vous dites : « Personne ne m’a encore démontré que la Martinique sortirait gagnante dece changement de statut. », vous vous décrédibilisez (je parle uniquement du débat et de ses arguments – votre personne ne compte pas ici).

Depuis quand l’économie et la politique reposent sur des démonstrations ? On ne fait pas des maths ici.

Vous demandez à l’état français de pondre un système pour les martiniquais. Mais depuis quand est ce son role ?

Meme à Paris il ne le fait pas. La région IDF est en guerre contre le « Grand Paris ». Ce n’est pas le rôle de l’Etat de décider de l’évolution d’une région.

C’est aux Martiniquais de créer leur évolution. Je ne cherche pas à paraphraser le Docteur Aliker mais juste à rapprocher pas mal de concepts en une question :

- qui peut trouver les orientations économiques en faisant le point sur ses compétences, moyens et perspectives ?

- qui peut régler les problèmes sociaux (3eme age, violence des jeunes, déstructuration de la famille) dans notre contexte insulaire et donc particulier ?

- qui peut nous insérer économiquement, culturellement et politiquement dans la caraïbe ?

Si ce n’est nous, alors qui ?

Je ne dis pas qu’il ne faut pas écouter les autres, ni profiter de leur expérience.

Je dis que plutôt que de chercher la petite bête dans un article, vous gagneriez à voir l’évolution qu’a connue la Martinique en moins d’un an d’un point de vue macroscopique :

- concentration politique (RMC et MAP)
- débat enfin porté sur des questions techniques, économiques et politiques (et oui bien sur il reste du chemin)
- compréhension par tous les martiniquais de la nécessité d’avancer ensemble, de la nécessité du compromis (et cela avait commencé avec la grève)

Plutôt que de crier à la manipulation par un parti ou plusieurs, constatez plutôt l’organisation que cette campagne a généré de toutes parts.

Je le répète la démocratie est le régime du compromis, c’est d’ailleurs peut être pour cela qu’il y a des présidents (et non des directeurs) qui sont là pour rassembler (et non pour diriger).

J’ai juste une question : « Pensez vous que la Martinique doit évoluer et si oui, comment ? »

Vous avez bien sûr le droit de penser que non, mais vous avez aussi le devoir de respecter la décision de la majorité.

Je ne suis pas vraiment un pro-sarkozy mais je me souviens qu’au soir de son élection lorsque j’ai vu des manifestations le dénonçant, je les ai vraiment trouvé ridicules.

Sinon, je me demande si tout le monde a bien compris que je suis un des modérateurs du site ?

Juste pour dire que vous pouvez continuer à argumenter tant que vous vous respectez les uns les autres et ne me procurez d’autres soucis que de comprendre vos points de vue et démonstrations parfois complexes.

Et aussi pour ne pas être accusé d’avancer masqué, vu que çà devient une habitude dans notre monde politique.

thierry  on février 22nd, 2010

Je me souviens dans mon adolescence d’un Dominicain noir qui dans le jardin me parlait surtout anglais et fumait son joint, comme on disait à l’époque et il avait l’air d’ être heureux, d’aimer cette île, je le voyais moi, comme un compatriote, un caribéen. Plus tard les Haïtiens sont arrivés, plus nombreux, ils ressemblaient eux aussi aux Dominicains, aux Antillais, j’aurais pu leur dire « mon frère » à l’époque, ou « cousin » plus tard. Peu importe les mots ou le supposé éloignement, c’est le respect qui doit compter. Lorsque je regardais CANAL 10, donc en Guadeloupe avec Ibo Simon, ce n’était pas choquant non plus, cette chaîne de télé bien menée était déjà la voix de la Guadeloupe. Une alternative à RFO et consorts. Quelque soit le mélange et ces lieux en connaissent, ce qui importe c’est le bien vivre « ensemble » comme disait l’autre. Ce qui serait dommage c’est qu’un jour un préfet parachuté se mette à décider de la couleur du marché de Basse-Terre, en jaune et vert par exemple, alors que l’ensemble de la population l’ appréciait aux couleurs naturelles formées par entre autres le vent, la pluie, le soleil. En terres de France fanion, n’est pas drapeau. Dans la vraie vie les prétendus nouveaux révolutionaires sont financés par les grands partis, eux mêmes aidés par les grands commerçants. Si Sarkozy, juriste de formation avait voulu faire plus qu’un sondage, un référendum et en tenir réellement compte avant 2012, il l’aurait fait. Les cocus ne sont pas ceux que l’on pense.

virassamy  on février 22nd, 2010

oui Marwane, je pense que la Martinique peut etdoit évoluer.Mais j’irais avec prudence, une extrême prudence. Je commencerais par appliquer les habilitations( et 6 ans c’est très bien) jusqu’au bout de leur logique, jusqu’à l’autogestion de nombreeux secteurs de nos affaires. Je veillerais à conserver tout ce que la départementalisation a apporté à notre pays.
Je me méfierais de croire que la Caraïbe puisse devenir de sitôt un espace politique (Pour avoir tenté de créer un Forum Social Caribéen, ici en Martinique, il y a 4 ou 5 ans, je sais un peu de quoi je parle)
Je chercherais à apaiser les relations entre le monde du travail et celui des entrepreneurs (eh oui, monsieur Marwane, figurez-vous que c’est exactement ce que je suis en train de faire…nous en reparlerons un peu plus tard), enfin tenter d’arriver à une forme de cogestion à l’Allemande, car le divorce ne peut pas être éternel entre ces deux mondes si nous voulons que la Martinique avance.

Jesuis tout à fait d’accord avec la création d’une Assemblée Unique, mais par prudence j’aurais préféré le sas de « l’Unique Assemblée » où les Martiniquais pourraient faire l’expérience du « travailler ensemble » sans nécessiter un changement de statut dans l’immédiat.
Et je peux vous dire que je ne serai pas de ceux qui critiquent le MIM pour la partie de la coopération qu’ils ont initiée en faveur de nos voisins immédiats (Dominique, Grenades, Haiti, …) C’est l’un des aspects les plus nobles de leur action à la Région.

Par ailleurs Marwane, j’instaurerais deux règles de la vie politique de ce pays:
1)regle A: un mandat, une personne
2) regle B: pas plus de deux mandats consécutifs

ainsi, soyez sûrs que le renouvellement de la classe politique, l’émergeance de nouveaux talents, tout cela apparaitrait bien vite et cela ferait plus de bien à la Martinique que ce changement de statut volé, violé.

joseph virassamy

virassamy  on février 22nd, 2010

Marwane

vous demandez également : qui peut, qui peut, qui peut; je vous réponds; eh bien nous, avec des moyens.Mais nous aurons ces moyens si nous nous y prenons dans le cadre des habilitations.

Vous parlez aussi de changements macroscopiques. Il y en aurait plus avec les règles A et B dont je vous ai parlé plus haut. Pour le moment je vois les mêmes revenus en tête de liste de façon désespérante pour la population.

J’ai bcp participé dans les évènements du 5 février, et je constate, avec amertume que les Martiniquais semblent déjà avoir oublié ces grands moments de la vie de notre île et que tous sesont rués vers les supermarchés? Comment voulez-vous que nous arrivions à développer une agriculture d’autosuffisance, si la population ne soutient pas les initiaitves en ce sens?

Voyez-vous les forces économiques ont déjà pris le dessus, parce que le système est construit comme ça. C’est pourquoi je prends des initiatives pour tenter d’aboutir à une cogestion à l’Allemande, depuis mon modeste petit bout de pouvoir individuel.

Joseph Virassamy

virassamy  on février 22nd, 2010

Marwane

Puisqu’il s’agit d’un débat salutaire…et courtois, j’y insiste, je vous ajoute ceci:

Comme vous l’avez compris, je ne suis pas un indépendantiste, loin s’en faut. Mais il serait vain de croire et de dire qu’à la Région, les patriotes se soient si mal comportés que cela. Ces gens là ont bossé pour le pays. Avec courage et sincérité. Ils ont cherché à poser les bases d’un développement autocentré, dans presque tous les domaines. Mais cela prend du temps.

Tout juste pourrait-on leur reprocher de n’avoir pas assez soutenu l’activité économique en injectant un peu plus d’argent dans les circuits économiques. Mais, comme vous le savez, notre économie est si fortement accrochée à l’importation que les fameux « multiplicateurs et accélérateurs keynésiens » ne profitent qu’aux industries de l’étranger. Et je comprends assez bien leur choix de d’abord chercher à installer les infrasctructures productrices avant d’enclencher des vagues de dépenses qui n’auraient engraissé que des firmes étrangères sans effets d’entrainement pour notre économie locale. Voilà, monsieur, pourquoi vous me voyez si silencieux quand il s’agit de critiquer ces patriotes. Le différent que j’ai avec eux est la finalité indépendantiste, pas leur manière de gérer.

Mais je vois aussi que vous me conseillez de ne pas perdre mon temps à m’échiner sur une PETITE question d’article. Comme vous y allez !!!Vous la trouvez petite, une question aussi exhorbitante, la sortie du droit commun ?

Pourtant c’est exactement ce qui s’est passé le 24, et comme le dit DAC, on est carrément sorti de la République Française, car, en effet, comme il le dit, nous ne correspondons plus à aucun articlr de la constitution.Comme je le disais à un collègue constitutionaliste, on nous a envoyé dans le sous-ensemble vide de l’espace défini par l’article 73. Et ce sous-ensemble vide correspond à la sortie, à l’indépendance. Nous sommes devenus constitutionnellement indépendant de la République Française !!!! prenez-en bien conscience. Ou alors il ne faut pas tenir compte de cette consultation. Par ailleurs je constate que le Conseil d’Etat n’est pas de votre avis. Il a considéré que la question valait d’être examinée au fond.

J’ai aussi un autre problème avec votre commentaire: vous me faites un procès immérité en disant que je refuserais de me plier au vote de la majorité du suffrage populaire. Considérez-vous ce scrutin honnête? Dans une démocratie vivace et honnête, vous demandez aux gens de dire OUI ou NON et vous fermez la bouche aux partisans du NON, et vous trouvez cela honnête, vous trouvez qu’on a recueilli ce que pense vraiment la population, vous trouvez vraiment que les gens savaient qu’ils ne votaient pas seulement pour une assemblée Unique?

Et c’est à moi que vous faites le reproche de tournebouler l’opinion des gens?

Oui, monsieur je souhaite que cette consultation soit annulée car elle fut en tout point malhonnête, dé-honnorante pour la démocratie.Oui je considère qu’on a couillonné les martiniquais en leur mentant.

Joseph VIRASSAMY

virassamy  on février 22nd, 2010

devinette: qui a prononcé la phrase ci-dessous:

« ….Aujourd’hui, j’estime que le débat institutionnel, après ce que je viens de dire, est clos : la Martinique conserve son statut de département d’Outre-mer régi par l’article 73. Il nous reste à mettre en place la collectivité unique, et à réfléchir au mode de scrutin : faut-il une circonscription unique, faut-il un redécoupage cantonal, ….. »

Réponse: Nicolas SArkozy, le 18 février à l’Atrium.

Le président de la République ne connait pas la Constitution Française. Ce qu’il dit est impossible. Ou bien on est DEPARTEMENT, ou bien on est « COLLECTIVITE UNIQUE » ou bien il confond « collectivité Unique » et « assemblée unique » auquel cas il s’est trompé de question, et il voulait nous proposer l’autre alternative de l’alinéa 7: conserver le département et la Région et créer une  » assemblée délibérante » pour ces deux collectivités.

On en revient au débat ci-dessus.

C’est grave d’avoir interrogé une population sur une question et ne pas se rendre compte qu’on s’est foutu dedans,et persister, quand on est président.
JV

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