La Martinique victime d’une malfaçon constitutionnelle

La Martinique pourrait être victime d’une « malformation » rédactionnelle des articles 73 et 72 de la constitution

Par Joseph VIRASSAMY

Je ne suis pas juriste de formation et encore moins Constitutionnaliste. Mais je suis habitué au raisonnement mathématique.

Tout au long de ces débats qui ont cherché à éclairer les électeurs, nous avons pu voir que des spécialistes de la loi fondamentale française donnaient des interprétations différentes de l’article 73 parfois pour appuyer un clan contre l’autre, mais aussi parfois de complète bonne foi. Aussi me suis-je penché sur les textes pour savoir si moi-même, avec mes maigres savoirs en la matière, je pourrais me faire une religion dans ces divergences d’interprétation. J’ai donc pris la constitution et j’ai écouté avec une attention redoublée ce que disaient les spécialistes…avec mes oreilles de matheux et plus particulièrement de logicien.

Et plus je lisais et écoutais, moins je comprenais. J’ai donc entrepris de relier les éléments entre eux pour voir où je n’arrivais à comprendre, où ça coinçait, en tentant de faire un parallèle avec le raisonnement mathématique.

Tout d’abord, j’ai découvert que les juristes étaient victimes d’un langage qu’ils avaient créé eux-mêmes pour communiquer entre eux. Cela arrive souvent, que dans tel ou tel domaine de la recherche, les spécialistes s’inventent un langage codé pour faciliter leurs échanges. Et souvent, ils considèrent comme admis par tous le sens d’un concept. Et tout le monde utilise ce concept comme on utilise de façon banale son couteau et sa fourchette pour déjeuner.

Prenons les expressions « identité législative » et « spécialité législative ». Ces expressions qui ne sont écrites nulle part dans la constitution, sont ces « mots fabriqués ». Ils disent : le 73 c’est l’article de « l’identité législative » tandis que le 74 serait celui de la « spécialité législative » .Et une fois qu’on a dit cela, et surtout qu’on l’a répété souvent-souvent et qu’on l’a re-répété, on finit par prendre cela pour une vérité révélée, un postulat, un axiome dirait un matheux. Et c’est à partir de là que les spécialistes se mettent à raisonner.

Mais quand j’ai commencé à demander où c’était écrit, personne n’a su me donner une réponse satisfaisante. A part de me dire que c’était évident, je n’avais pas d’autre réponse. Alors le mathématicien têtu que je suis a insisté : d’où sortez-vous que l’article 73 est l’article de « l’identité législative », je vous entends tout le temps dire ça, c’est la base de votre raisonnement, et personne n’arrive à me donner une réponse satisfaisante !!

Comme je n’avais pas de réponse satisfaisante, j’ai commencé à me répandre sur les télévisions et les radios, à proclamer que l’article 73 n’était pas l’article de « l’identité législative ».Et là je me suis trouvé face à des spécialistes silencieux devant mon raisonnement :

En effet l’Article 73 comporte 7 alinéas. Chacun de ces alinéas peut être considéré comme un sous-ensemble de l’ensemble « Article 73 ».

Le premier alinéa est ainsi libellé : « Dans les Départements et les Régions d’outremer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités »

Notez le point qui se trouve après le mot « droit » car il a son importance. Si maintenant vous lisez la première phrase, vous comprenez que la zone où s’exerce le « plein droit » c’est : les Départements et les Régions ; voilà clairement défini le domaine de l’ « identité législative ». Ainsi vous ne pouvez pas dire : l’article 73 est l’article de l’identité législative, mais vous pouvez dire que l’alinéa premier de l’article 73 définit la zone où les lois et règlements s’appliquent de plein droit. Ainsi dit vous ne mettez aucun brouillard linguistique jargonnant sur ce qui est défini. Ces précisions sémantiques sont de quelque importance, vous le vérifierez ci-dessous.

Venons-en maintenant au sous-ensemble 7 de l’ensemble « Article 73 » : Il est lui-même partitionné en deux sous –ensembles A et B qui s’excluent mutuellement, car ils sont séparés par un mot d’une importance capitale, et que l’on rencontre souvent en logique mathématique, le mot « OU». Nous disons que ce « ou » est un « ou exclusif »

Les deux sous-ensembles A et B sont ainsi reliés par le « OU exclusif» : « La création par la loi d’une collectivité se substituant à un Département et à une Région d’outremer « OU » l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités… »
A= création par la loi d’une collectivité se substituant à un Département et à une Région d’outremer
B= l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités

Ou bien on est dans A ou bien on est dans B. Et si l’on est dans A on ne peut pas être dans B.
Or c’est être dans A que le gouvernement nous propose d’aller. Cela signifie que si nous choisissons A, nous ne pouvons être dans B

Répondre OUI le 24 pourrait donc nous amener à sortir de B. Or B, c’est exactement le domaine où s’exerce le plein droit vu au premier sous ensemble-alinéa 1.

Nous sortirions, à coup sûr, en cas de OUI le 24, du domaine du « plein droit ». Le sous –ensemble A ne fait pas partie de l’identité législative !!

L’Article 73 n’est pas l’Article de l’ « identité législative » comme l’affirment les spécialistes !!, victimes d’une habitude langagière ? Peut-être, mais cela pourrait être extrêmement grave pour la Martinique, ne plus être dans le droit commun comme on dit de façon populaire.

Si l’on se réfère à l’article 72-3 de la constitution, il est dit que ;
« La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l’article 73 pour les départements et les régions d’outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l’article 73, et par l’article 74 pour les autres collectivités. »
Vous voyez bien qu’il est dit que A est contenu dans l’ensemble « Article 73 ». Ce qu’on savait déjà !! Cet article 72 ne dit pas que A est contenu dans le sous-ensemble 1 défini par l’alinéa 1. Cela ne pourrait se faire puisque l’article 73 exclut lui-même A de ce sous-ensemble 1.
Dire que les collectivités da type A sont régies par l’article 73, c’est confirmer que, précisément, l’alinéa 7 de cet article exclut A du sous-ensemble 1 –alinéa 1 !!!cqfd
Donc l’Article 72 n’apporte pas plus d’information sur l’article 73 que l’article 73 lui-même. Il est partiellement redondant.
Voilà la « malformation rédactionnelle » !!!
Mais alors pourquoi ne s’en est –on pas aperçu avant/ Pour deux raisons :
- Par les habitudes de langage des constitutionnalistes
- Par le fait que c’est la première fois qu’il est fait usage de l’alinéa 7
Oui mais c’est la Martinique qui pourrait en faire les frais si le OUI, par malheur, l’emportait Dimanche 24

3 Commentaires

Kam  on janvier 26th, 2010

Je ne sais pas ce que l’auteur a fumé pour écrire ça, mais je n’en veux surtout pas !

Marwane BEJGANE  on janvier 26th, 2010

Joseph Virassamy est enseignant de la Faculté de Droit de Martinique et membre du Parti socialiste martiniquais classé parmi les partis de gauche assimilationniste et départementaliste.

Il a beaucoup publié ces derniers temps sur Antilles Politique.

Voir :
http://www.antillespolitique.com/2010/01/droit-de-reponse-a-marie-luce-penchard/

http://www.antillespolitique.com/2010/01/lettre-ouverte-a-miguel-laventure-par-joseph-virassamy/

http://www.antillespolitique.com/2010/01/les-gros-mots-du-professeur-delblond/

virassamy  on janvier 26th, 2010

Kam

Ce qui m’intéresse, c’est pas de savoir ce que tu fumes mais ce que tu penses. Tu ne m’as pas apporté grand chose avec ton commentaire,ni à moi ni à personne. Dommage, j’aurais aimé profiter d’un peu de ton intelligence.ça sera pour une autre fois.

Par exemple vois-tu dans mon article une erreur de logique? que penses-tu des articles 73 et 74?
crois-tu que la Martinique est en danger?

enfin donne de toi une image de quelqu’un qui pense un peu. fais avancer le débat . Les échanges internet c’est fait pour ça.merci

Laisser un commentaire