Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 des exonérations de charges issues de la loi pour le développement économique des outre-mer

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Paris, le 20 janvier 2010

Entrée en vigueur au 1^er janvier 2010 des exonérations de charges

issues de la loi pour le développement économique des outre-mer

Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat et Marie-Luce PENCHARD, ministre chargée de l’Outre-mer, ont décidé que le nouveau dispositif d’exonération dégressive de cotisations sociales issu de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) entrerait en vigueur à compter du 1^er janvier 2010 ; l’application du plafond maximal de rémunération ouvrant droit à exonération (soit 4,5 SMIC) étant lui applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi soit le 1^er juin 2009.

La LODEOM a en effet introduit une dégressivité des exonérations de cotisations sociales pour éviter que ces aides ne bénéficient aux très hauts salaires, pour lesquels l’effet incitatif à l’embauche est nul. Il s’agit de concentrer les aides pour faciliter l’embauche d’ouvriers, employés et cadres intermédiaires, en particulier des jeunes ultramarins, grâce à des exonérations renforcées pour les TPE et les entreprises des secteurs prioritaires.

Ces exonérations renforcées concernent également les zones défavorisées prévues par le dispositif des zones franches d’activité (ZFA). La publication de deux décrets d’application étaient nécessaire pour que les ZFA entrent en vigueur : l’un fixant les périmètres géographiques et l’autre précisant les secteurs éligibles. Après une période de concertation avec les acteurs économiques, ces deux décrets ont été publiés le 31 décembre 2009, conformément aux engagements de Marie-Luce PENCHARD.

Pour mémoire, la Commission européenne avait approuvé le 19 novembre 2009 le nouveau régime d’exonérations de cotisations sociales de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Ceci constituait un préalable indispensable à l’application du nouveau dispositif d’exonération dégressive de cotisations sociales.

Contacts presse :

Cabinet d’Eric Woerth : Eva Quickert-Menzel, Aurélie Herz, Pierre-Antoine Lachal – 01 53 18 42 96

Cabinet de Marie-Luce Penchard : Matthieu Béjot – 01 53 69 26 74

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