73-74, Vadémécum pour les Martiniquais

De quoi s’agit-il?

Dimanche 10 janvier les habitants de la Martinique vont être consultés sur l’éventuel changement de statut de la Région Martinique.

C’est à dire?

La Région Martinique est une région mono départementale appelé D.O.M ou RUP (Région ultra périphérique) en Europe. Son statut est régi par l’article 73 de la Constitution et son principe est l’identité législative. En somme l’article 73 dispose que les règles votées à Paris, régaliennes (qui sont exclusivement réservées à l’état comme la police ou la justice) ou non, sont automatiquement applicables en Martinique avec vraiment très peu de possibilités d’adaptation et aucune de différenciation. En contrepartie, le fonctionnement de la Martinique est garanti par la Constitution, on appelle cela la sécurité juridique. La loi de financement concernant les collectivités locales étant la même, la Martinique jouit aussi de la sécurité budgétaire.

Si la Martinique choisissait dimanche 10 janvier l’article 74 alors elle prendrait le statut de COM (Collectivité d’Outre Mer). Son principe est celui de la spécificité législative, lui conférant théoriquement une marge de manœuvre bien plus grande: adaptation de lois dans les domaines non régaliens, possibilité de non application de certaines lois, compétences dans l’accès à l’emploi, la protection du foncier, la protection douanière etc. Toutes ces compétences sont votées par une loi organique.

Une loi organique c’est une loi supérieure, votée plus rigoureusement par le Parlement et qui complète la Constitution. Le premier problème est que, le Parlement peut à tout moment modifier cette loi selon la majorité parlementaire qui est en place, on parle alors d’insécurité juridique. En outre, le fait que jamais après le 24 janvier 2010, on n’interroge le peuple martiniquais, fait dire à certains qu’il s’agit d’un déni de démocratie locale.

Pourquoi changer de statut?

L’État a volontiers proposé cette consultation car il réforme lui même ses régions. La motivation de l’État est donc de supprimer les régions mono départementales, rendre plus faciles les échanges entre les administrés et leurs dirigeants locaux et bien entendu réduire le coût administratif et financier dans la gestion locale.

Au niveau de la Martinique, tout est parti du vote à main levée (sic) du Congrès du 18/12/08. Au terme de ce Congrès les élus martiniquais demandaient le statut de COM pour la Martinique, la mise en place d’une collectivité unique et ont préconisé les modalités d’organisation de cette dernière.

L’objectif était donc de prendre des mesures justifiées par ses propres spécificités locales en faveur de la population.

Alléchant sur le papier.

Le 74 est donc l’antidote de nos maux?

Pas vraiment.

La collectivité unique peut être obtenue en restant dans le 73 et tous les objectifs de l’État peuvent être atteints via la mise en place d’une collectivité unique sur laquelle on demandera leur avis aux martiniquais le 24 janvier.

En outre, il ne faut pas oublier d’où l’on vient sous peine d’oublier où l’on va. La consultation a lieu parce que le Président de la République l’a annoncée après les soulèvements sociaux. Si il y a eu soulèvements sociaux, c’est que le problème était avant tout économique. Force est de constater que le protectionnisme n’est pas un modèle économique et que l’identité des martiniquais, même renforcée (est-ce vraiment possible?) ne suffira pas à les nourrir.

En somme ni la gestion locale, ni les problèmes socioéconomiques ne peuvent ou ne doivent être réglés par un changement de statut. Institutionnaliser sa différence ne suffit pas à contenter une société.

Si le 74 « passe », qu’arrivera-t-il concrètement le 11 janvier 2010?

Concrètement, rien. Et les élections régionales de mars 2010 auront bien lieu.

Il faut comprendre que mettre en place le nouveau statut d’une région pour la transformer en COM est un processus très long (3 ans pour Saint-Martin). En effet les assemblées locales vont négocier avec l’État leur financement, leurs compétences et les modalités de constitution de l’assemblée unique. Une négociation implique quand même que l’on va recevoir moins que ce que l’on demande, c’est le principe. Beaucoup parlent donc d’insécurité budgétaire.

A la fin de ces négociations, les assemblées transmettent au gouvernement un avis. Un avis n’a presque pas de poids sur l’échelle de valeurs des normes. Le gouvernement ne sera donc pas tenu de suivre cet avis lorsqu’il présentera seul le projet de loi organique au Parlement. Pour résumer après au moins trois ans de discussions stériles, seuls quatre Martiniquais à savoir, nos quatre députés feront véritablement entendre leur voix quant au devenir concret de leur propre COM.

On dit souvent que le 73 c’est pour les rmistes, je trouve que je vaux mieux qu’un RSA: on ne va pas mendier notre identité quand même?

Beaucoup pensent que vouloir rester dans le 73 , c’est s’accrocher à l’assistanat. D’autres pensent simplement qu’ils ne sont pas moins méritants que le Breton ou l’Auvergnat. C’est vrai qu’il vaut mieux apprendre à pêcher que de demander du poisson mais la toute première chose à retenir c’est que les martiniquais payent des impôts, consomment, et qu’il n’y a absolument aucune raison à ce qu’ils renoncent à leurs acquis sociaux sous prétexte, qu’ailleurs il y en a moins, voire pas. Ce serait comme dire à tous les Français qu’on supprime le SMIC parce qu’il n’y en a pas en Chine.

Il n’y a pas (encore?) de Silicone Valley en Martinique, entreprendre en France, a fortiori en Martinique demande du temps, et de l’argent, parfois beaucoup d’argent. Ce serait hypocrite de dire que notre économie n’a pas besoin de subventions. On voit ce que ça donne « chez le voisin ».

Justement, comment c’est chez le voisin?

Des territoires français ultramarins ont déjà fait le choix de « passer au 74 ». C’est le cas de Saint-Martin ou encore de la Polynésie Française, la Nouvelle Calédonie est un peu différente dans son principe mais la conséquence est une gestion type 74.

Quelques chiffres vaudront bien plus qu’un long paragraphe. Gardons donc en mémoire que la Martinique reçoit 3000€ de subventions par habitant (subventions type IEDOM) quand la Nouvelle-Calédonie en reçoit 1520. Le SMIC en Martinique est de 1321€ pour 35 heures et le RSA existe (bien qu’arrivé un peu plus tard). Le SMIC en Polynésie française est de 1217€ pour 39 heures et il n’y a pas de RSA (il n’y a jamais eu de RMI non plus).

Au moins y a-t-il eu plus de stabilité politique?

Depuis 2004, la Polynésie française a changé sept fois de gouvernement, les alliances de majorité se font et se défont au gré des ambitions individuelles. Fin 2009, Gaston Flosse a été mis en examen pour trafic d’influences et corruption. Beaucoup d’analystes économiques et politiques pointent du doigt le rapport étroit entre la paupérisation d’une société et la montée de la corruption.

Le risque est-il grand en Martinique? C’est à chacun de regarder en son âme et conscience le paysage politique martiniquais et de se demander s’il veut courir le risque de laisser son pays en proie aux alliances farfelues nourrissant l’ambition autocratique de certains de ses dirigeants locaux.

Et l’Europe dans tout ça?

Si pour la COM 74, les lois nationales ne s’appliquent plus automatiquement, il n’en est pas de même pour l’Europe, la COM 74 reste une RUP, du moins tant que ses compétences sont compatibles avec le Traité de Lisbonne.

Si ces compétences portent sur la libre circulation des personnes, des biens, des marchandises, ou sur des domaines comme la concurrence ou l’établissement d’une société communautaire, alors la COM 74 perdrait de facto son statut de RUP et « sortirait » de l’Europe.

Sans faire de subventionnisme, retenons tout de même que la Martinique en tant que DOM perçoit 1732€ par an et par habitant quand la Polynésie Française n’en reçoit que 57. Ça donne à réfléchir, par exemple, pour un jeune entrepreneur. Et quand on sait que beaucoup de subventions européennes (notamment dans le tourisme) sont soumises à l’embauche d’un ou plusieurs individus, ça donne aussi à réfléchir.

Y a-t-il un risque que l’on sorte de l’Europe?

Honnêtement, oui. Les élus qui sont à l’origine de la demande de changement de statut ont suivi les yeux fermés (certains ont publiquement regretté ou se sont abstenus de faire campagne pour le 74) leur chef de file, président du MIM (Mouvement indépendantiste martiniquais). Or les publications et les propositions de ce parti laissent entendre qu’ils veulent faire de la Martinique une île protectionniste ou l’ « étranger » devra montrer patte blanche pendant 5 ans ou avoir épousé depuis au poins 6 mois un local pour accéder à la propriété ou établir sa société.

Ne croyez pas que votre avis sera demandé. Une fois en place, la COM 74, via son assemblée unique peut élargir ses compétences et à elle seule, sans avis du peuple, sortir de l’Europe.

Maintenant un peu de bon sens!!

Les pro-74 brandissent la sacrosainte autonomie à chacune de leurs déclarations, mais avez vous déjà vu un peuple qui se dit autonome sans jamais participer de près ou de loin à l’élaboration, au façonnement de son autonomie?

Sachant qu’il va falloir négocier des années durant, est-ce que le temps est aux négociations? Est-ce que la conjoncture économique (crise mondiale) nous mettra sur de bonnes bases pour négocier le financement de la COM 74 ? Est-ce que la conjoncture politique (présidence Sarkozy, gouvernement Fillon, débat sur l’identité nationale) nous permettra de garder nos acquis sociaux en faisant valoir nos différences culturelles?

Enfin un dernier point, AUCUN DIRIGEANT MARTINIQUAIS N’A LA MOINDRE IDEE DU VISAGE DE LA MARTINIQUE DANS 5 ANS SI LE 74 PASSAIT! Monteriez vous dans un avion où le pilote déclare être aveugle? Déménageriez vous pour un autre logement décrit simplement comme « c’est différent c’est mieux »? Si vous avez répondu non à ces deux questions, pourquoi opteriez vous pour un changement de statut qui n’a de sûr que les conséquences négatives que l’on voit chez le voisin?

Parce que celui qui ne pense pas comme vous, lui, le fera.

11 Commentaires

GZ  on janvier 7th, 2010

Voter on le souhaite, malheureusement d&ans certain commissariat on est confronté à des aberrations du type : une procuration ne peut être faite pour un territoire non français.
Bcp de martiniquais sont confrontés à 1 sérieux pb. Ils sont inscrits par ex à fort-de -france mais n’ont personne inscrit sur la liste électorale de cette ville. La loi électorale dit que nullll ne peut donner mandat à 1 personne n’étant pas inscrit dans cette commune.
Il serait intéressant que le législateur révise cela afin que l’on puisse donner procuration à une personne inscrite sur 1 liste d’une autre commune puisque la procuration a été établi dans 1 commissariat

JSL  on janvier 7th, 2010

Merci de nous faire part de ce témoignage. On saura pour la prochaine fois que ce problème existe, en parler sur le site peut permettre certainement aux lecteurs d’échanger et pourquoi pour vos, cher GZ de trouver un foyalais inscrit sur une liste électorale.

thierry  on janvier 8th, 2010

73-74… De fait, c’est sous la présidence Sarkozy que les évènements sociaux outre-mer ont été organisés coordonnés et largement médiatisés.
Sous un autre quinquennat on pourrait y voire de bonnes intentions. Il est toujours dangereux de changer une institution constitutionalisée qui a fait ses preuves, dans des moments dits tourmentés lorsque ce n’est pas nécessaire. La France a les moyens.
Devrait-on supprimer le Sénat ou l’Assemblée nationale pour réduire les coûts ? Deux assemblées valent mieux qu’une pour l’essentiel dans une démocratie. Notamment en terme d’emplois sécurisés. Au delà du fonctionnariat mieux vaut que des accords forts soient négociés avec l’union européenne par le système rôdé de l’administration de Paris. Quitte à y inclure davantage de domiens, que l’on commence par là.

Vue la taille de la Martinique, il s’agit plutôt d’une coquetterie politique, d’une volonté de marquer l’histoire par un geste politique symbolique.

Kam  on janvier 8th, 2010

C’est un « vadémécum  » avec 74 écrit sur une poubelle… awa JSL! An sé an manglous mè kant menm !

Zaka  on janvier 9th, 2010

« AUCUN DIRIGEANT MARTINIQUAIS N’A LA MOINDRE IDEE DU VISAGE DE LA MARTINIQUE DANS 5 ANS SI LE 74 PASSAIT! »

Ca c’est de l’argument politique. Bravo. Congratulation. Gongxi ni.

Rien d’autre a rajouter.

Zaka  on janvier 9th, 2010

vadémécum

Y’a des fois on a envie de se laisser aller avec les mots…

JSL  on janvier 9th, 2010

Justement, ce n’est pas un argument politique, c’est juste du bon sens.
Je n’ai pas choisi l’angle politique. J’aurais pu reprendre la fantasmagorie en powerpoint du MIM et la discuter point par point, là on aurait parlé d’argument politique.

JSL  on janvier 9th, 2010

Y’a des fois on a envie de se laisser aller avec la facilité…

Zaka  on janvier 9th, 2010

Aucun martiniquais n’a la moindre idée de comment sera son pays quelque soit le choix des articles?

Quelque soit le choix de la majorité politique?

Il aura la tête que lui donnera au jour le jour les gens qui façonnent ce pays.

(Voilà pas de bons mots, ni d’ironie facile)

Jeanine  on janvier 13th, 2010

Si il y quequ’un qui peut nous donner le visage de la Matnik dans 5 ans. Mafois faites le maintenant, il y aura beaucoup d’interesses…

Il faut faire des sacrifice mes compatriotes pour changer le visage de notre patrie. Lorsque que l’on aura accepté ca les decisions seront plus simple a prendrent.

J’aimerais par exemple que la Matnik est son propre drapeau comme ST Lucia.

J’aimerais que la Matnik puisse participer a la coupe du Monde sous son nom et nom pas avec ses joueurs sous la tutelle de la France.

J’aimerais que nos atletes soient reconnu sur une platform international comme Martiniquais et nom pas comme Francais.

J’aimerais que nos enfants etudient l’histoire des noires en Afrique, en Europe, Aux Ameriques et pas seulement dans la caraibe.

J’aimerais que la Matnik develope sont commerce avec les iles avoisinantes plutot qu’avec l’Europe qui est si loin.

etc …/… la liste est longue mais elle demontre l’interet et l’importance d’une autonomy necessaire dans nos iles.

JSL  on janvier 14th, 2010

Je vais faire l’effort de vous répondre point par point.

Beaucoup d’intéressés? Un peu plus de 30000 votants, je pense que beaucoup est à modérer…

Je me méfie toujours des « y’a qu’à faut qu’on », les 25% de chômage parce que LA MARTINIQUE NE PRODUIT RIEN SANS SUBVENTIONS, on les résorbe comment? Il faut faire des sacrifices? Que le premier qui souhaite renoncer à l’adsl (réseau subventionné à 80% par les subventions) se dédigne!

Un drapeau n’a jamais nourri personne et j’imagine que vous vous désignez pour rédiger notre hymne.

J’aimerais que la Matnik puisse participer a la coupe du Monde sous son nom et nom pas avec ses joueurs sous la tutelle de la France.
Bien sûr dès qu’on aura une fédération nationale martiniquaise de footaball mais franchement les Henry Anelka et consors, vous pensez qu’ils accepteraient?

Nos athlètes reconnus en tant que martiniquais le sont à la télé, à chaque fois qu’ils perdent, quand Lama prenait un but on disait « le guyanais ». C’est déjà ça..

On n’étudie pas l’histoire d’une ethnie mais celle d’un pays. Que les élèves martiniquais aient un apport ethnico-culturel dans leurs modules d’histoire pourquoi pas mais « Chronique de l’humanité black des Egyptiens à Obama » faut arrêter de rêver chère Janine.

Problème de normes, problèmes fiscaux, problèmes de règles sur la concurrence, problèmes de subventionnement des sociétés d’import/export. Encore une fois si on ne produit pas je ne vois pas ce qu’on va pouvoir exporter dans les îles voisines. Des biens produits trop chers par rapport à leur niveau de vie?

A aucun moment malheureusement vos ne parlez d’autonomie, vous me parlez de doux rêvs d’indépendance sans vous soucier des gens qui survivent sur l’île ni de la capacité de la Martinique à produire pour éviter d’être encore plus dépendante des importations.
C’est dommage mais j’espère que les lectures et discussions que vous trouverez auprès de tous nos auteurs vous éclaireront que l’on partage le même avis, ou non.

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