Article 74. Kézako?
Cliquer ici pour écrire à l'auteur : Gilles FRANCOIS DIT CHRISTOPHE
Les élus martiniquais réunis en Congrès
Le 18 décembre 2008 est un jour à marquer d’une pierre blanche dans l’histoire de la Martinique. Les élus des deux assemblées locales (Conseils Régional et Général), réunis en Congrès ont adopté à une écrasante majorité la fusion des deux assemblées en une seule. Alors que cette réforme institutionnelle avait essuyé un refus de la population lors du référendum de 2003, nos élus ont fait montre cette fois ci d’une réelle volonté de mener à terme ce projet.
Mais qu’est ce qui a réellement changé par rapport à 2003 et même par rapport aux précédentes réunions de ce Congrès ?
- La droite départementale ne cesse de perdre du terrain ne représentant plus à peine que 20% des suffrages lors des dernières régionales. Or la droite est le premier porte-drapeau de l’ assimilationnisme.
- Le deuxième facteur est l’irruption du R.D.M. (Rassemblement Démocratique Martiniquais) suite à une scission avec le P.P.M. en 2006. Le R.D.M. , clairement autonomiste, entre en concurrence directe avec le parti de Césaire. Mais, il est indéniable que ce parti a permis à Claude Lise, actuelprésident du Conseil Général et qui était déjà aux commandes en 2003 de bénéficier d’une plus grande liberté de manoeuvre.
- Le M.I.M. quant à lui ne cesse de renforcer son assise sur la Martinique lors des récentes échéances électorales.
On avait mis à l’époque en avant surtout la création d’une assemblée unique dans le cadre de l’article 73, comme si cela suffirait à créer un consensus. Il peut sembler pour certains étonnant de voir les ennemis d’hier, Lise et Marie- Jeanne aller de concert, quand on se rappelle la virulence de leurs échanges verbaux du passé et surtout la scène où notre « Chabin » national s’était amusé à brûler le rapport rédigé par le premier et le réunionnais Tamaya, scène digne des plus grands moments de l‘Inquisition. Oui, nos élus ont une réelle envie d’oublier les dissensions et d’oeuvrer pour l’avenir institutionnel de notre pays.
D’ailleurs, l’erreur de 2003 semble avoir été retenue.. Cette fois-ci ce n’est pas un mais trois votes (quatre si on compte la constitution d’une commission ad hoc adoptée à l’unanimité)qu’ont eu à effectuer nos élus. Trois changement décisifs et nécessaires pour bâtir une nouvelle Martinique.
L’assemblée unique.
Le deuxième vote dans la chronologie des évènements a été celui qui a été le
moins sujet à contestation. Cela fait longtemps que l’ensemble de la classe politique martiniquaise la réclame. Il n’est donc point surprenant du véritable plébiscite qu’elle a reçu puisque plus de 90% des congressistes ont voté en faveur de la fusion des assemblées. C’était une question de rationalité et d’efficacité. Il était tout à fait inutile d’avoir deux assemblées délibérantes pour une région monodépartementale comme la nôtre avec seulement 1100KM2 et 400000 habitants. Ce sera un gain d’argent et de temps.
Le scrutin à la proportionnelle.
L’une des questions importantes, celle du mode de désignation des membres de l’assemblée. Il apparaît clair que le système à la proportionnelle, très présent chez nos voisins Allemands et Espagnols est le plus « démocratique » puisqu’il garantit à toutes les sensibilités d’être représentées en fonction de leur résultats. C’est en plus celui qui s’adapte le mieux à une assemblée délibérative régionale.
L’article 74.
Nos élus ont approuvé à 74,42% l’inscription de la Martinique dans le cadre de l’article 74 de la Constitution. C’est en fait le vote le plus important des trois. En substance, les collectivités régies par cet article voient leurs compétences étendues. Elles peuvent désormais adapter les lois définies par leur domaine de compétences à la réalité locale.
Par exemple, la plupart des normes adoptées à l’échelle nationale ne tiennent pas compte des spécificités de l’Outre-mer, notre assemblée pourra désormais prendre des décisions en la matière. Les normes de construction des Antilles sont les normes européennes or, nous ne pouvons utiliser des méthodes ayant prouvé leur efficacité chez nos voisins caribéens qui vivent quand même dans un environnement qui ressemble plus au nôtre qu’un Alsacien ou bien qu’un Bavarois.
L’assemblée sera en outre consultée pour tout projet ou proposition de loi relatif à la collectivité, tout engagement international la concernant dans la limite de ses compétences. C’est donc une garantie contre toute décision unilatérale prise par la bureaucratie parisienne. Des mesures pourront être prises par la collectivité en faveur de sa population en matière d’emploi, droit d’établissement pour exercice d’une activité professionnelle mais aussi en matière de patrimoine foncier.
Pour ceux qui craindraient une quelconque atteinte aux libertés, il est précisé que le transfert des compétences ne peut porter sur les matières énumérées à l’article 73.4 c’est-à-dire :
« Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les
garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. »
L’exercice de cette autonomie se fera donc dans le respect des lois de la République, l’Etat conservant l’exercice de ses pouvoirs régaliens. Il est facile pour certains d’agiter l’épouvantail de l’indépendance pour faire peur au citoyen lambda attaché à ses avantages sociaux, son passeport européen et à la Marseillaise.
L’autonomie que nous donne cet article n’est en rien un pas vers l’indépendance. Il s’agit juste de mettre en adéquation notre situation particulière de Français d’Amérique, d’Européens en mer des Caraïbes avec notre environnement et les besoins qu’il génère. L’Espagne a par exemple su allier avec subtilité et intelligence la nécessaire cohésion nationale avec les particularismes régionaux en mettant en place un régionalisme multiscalaire comme l’a d’ailleurs souligné le Sénateur Désiré lors des débats en évoquant le bon en avant que permit l’extension des compétences de la Communauté autonomes des Canaries en 1984. A chacun des compétences en fonction de ses besoins.
Avons-nous si peu confiance en nos capacités pour croire que plus de pouvoir, plus de responsabilités puissent nuire à notre développement ? Cette autonomie ne fera pas de nous des Français de seconde zone, juste des citoyens plus responsables plus impliqués dans la gestion de leur avenir.
6 Commentaires
MB on mars 3rd, 2009
Ravi de voir que la question t’intéresse autant que nous.
Notre but est justement d’initier le débat et d’écouter chacun.
Il y a effectivement d’importants risques budgétaires en cas de modification de statuts.
Nous pourrions perdre certaines subventions.
Mais, 90 % des subventions européennes que reçoit actuellement la Martinique seront ré-étudiées à l’horizon 2012. Sachant que l’Europe compte de nouveaux membres, pauvres et continentaux, et que le volume de subventions pour la période 2007-2012 était à peu près 50 % de celui de la période 2002-2007, il faut aussi se demander si ces subventions nous seront de nouveaux attribuées, évolution ou pas.
Concernant la préférence territoriale pour l’emploi, pourrais tu stp préciser ton observation ?
Si tu parles de la préférence nationale (ou plutôt européenne), nous ne risquons rien car l’évolution statutaire se fait dans le cadre de la constitution française et donc au sein de la république française.
Eric Picord on mars 17th, 2009
Je reste sceptique. Votre article reste partiel. j’aurais souhaité lire sur ce site une étude complète de l’article 72 de la constitution qui régit actuellement les départements d’outremer
avec en exergue, cette question : » 1) Est -on allé au bout des dispositions de l’article 72 avec son volet expérimentation? Si non, pourquoi? 2) Quid réellement des deux articles 73 et 74. Pourquoi l’un et pas l’autre…Avantages et inconvénients?
Le 74 présente des leviers législatifs mais l’Etat et l’Europe donneront financièrement beaucoup moins ( désengagement progresif, quel impact sur budget de l’outremer). N’est – ce pas mieux pour des pays à ressources comme la Calédonie. Gpe et Martinique ne produisent rien ou si peu, production très marginale. Si nos élus ne voient dans cet article 74 que la possibilité d’un gouvernement territorial et le partage du pouvoir par des potentats locaux à la Polynésienne du genre Viva ZAPATA deux heures plus tard Viva SANCHO, bref une instabilité politique permanente,
Je ne donne pas cher du ridicule de ce choix. Raison de plus pour que vous fassiez une pédagogie sérieuse non idéologique afin que chacun vote en toute connaissance de cause. Voilà ce que je souhaitais vous dire.
willerafrocarib on janvier 5th, 2010
Bonjour a tous, a quelques jours de l’echeance consultative concernant l’adoption de l’art.74 en Martinique je souhaite apporter ma contribution à ce debat . Comme l’a fait remarquer si judicieusement un intervenant, avons nous si peu confiance en nos capacités, puisque bon nombre de nos compatriotes Martiniquais continuent a faire vehiculer le sceptre de l’indépendance, surfant a outrance sur l’amalgame autonomie independance qui semble similaire mais qui sont foncièrement différent. La question que je pose à tout un chacun ou est notre dignité d’homme? Sommes nous des sous hommes condamnés a tenir la main de la France? Suite aux recents évenements en Guadeloupe et en Martinique un sondage a été réalisé en France sur la question suivante; seriez vous d’accord pour que le gouvernement accorde l’indépendance à la Martinique et a la Guadeloupe? A une grande majorité 85% le oui la emporté. En clair la France qui est actuellement en perte de vitesse et qui doit faire face a la presente crise economique ne voue pas le
meme attachement vis à vis de ses concitoyens d’outre mer et l’indépendance pourrait bien nous etre octroyée un jour ou l’autre . Cela fera sourire certains mais il faut savoir que les temps changent. Les grands boulversements sociaux politiques geographiques sont inscrits dans l’ordre naturel des choses. Rien n’est défintif, les antilles n’ont pas toujours été ce qu’elles sont presentement tout cela pour dire que le changement institutionnelle est nécessaire aux Antilles . Ils faut une redistribution des cartes politiques et econmiques. Ce sont toujours les meme qui sont à la tete de la region toujours les meme qui actionnent et controlent les rouages economiques. Or la violence gangrenne nos deux departement, notre manne principale le tourisme est moribond que font les élues ? Quel avenir pour notre jeunesse désoeuvrée? Pourquoi n’encourage t’on pas plus d’échange commerciaux avec nos voisins caribeens voir nord Americains? Voila les vrais questions qui nous pendent au nez que tous le monde voit mais qu’on élude . Pour conclure je dits que l’on doit prendre notre déstin en main , on doit choisir nous meme les orientations pour nos deux iles et l’article 74 est un outil qui nous permet d’oeuvrer plus efficacement pour le développement de la Martinique et la Guadeloupe. Salut a tous et surtout faisons le bon choix montrons à tous que nous sommes des hommes debout, fiers, et responsables .
MB on janvier 5th, 2010
Bonjour,
Tout d’abord merci pour votre contribution.
Pour une fois, je vais m’exprimer personnellement dans un commentaire, pour réagir à ceci :
« La question que je pose à tout un chacun ou est notre dignité d’homme? »
J’ai 28 ans, je suis martiniquais et engagé en politique. Je souhaite l’autonomie de la Martinique sans me poser la question de l’indépendance car elle n’est pour moi pas à l’autre du jour.
Pourtant je ne suis pas pour l’article 74.
Pourquoi ? Parce que le passage à l’article 74 n’est pas une question idéologique, ce n’est pas une question de dignité. C’est une question juridique, une question de méthode.
Je pense que la Martinique est loin d’avoir besoin que l’on défende son identité. Cela fait maintenant 9 ans que je suis basé principalement en France et s’il y a bien une chose que les Martiniquais savent faire vivre, c’est bien leur identité.
Les grèves de 2009 partaient de problèmes économiques (200 € !). La réponse doit donc être économique ou a minima une réponse politique permettant de créer les conditions de développement économique.
Vous dites : « L’article 74 est un outil qui nous permet d’oeuvrer plus efficacement pour le développement de la Martinique et la Guadeloupe »
C’est faux pour la simple est bonne raison que nos élus (département et région) n’ont pas de projet viable. Ils agitent le SMDE et l’Agenda 21 alors que ces documents sont déjà « périmés ».
L’article 73 n’a jamais empêché quiconque de créer des ZAC, ZI ou autres ZEE et d’y aménager les conditions de développement des sociétés.
De même l’article 73 n’a jamais empêché quiconque de créer les conditions du retour d’une partie de la diaspora (je parle à la fois de la génération BUMIDOM comme des plus récents diplomés). Ce retour permettrait pourtant de solutionner de nombreux problèmes sociaux (rien de mieux que les enfants pour s’occuper des parents en 4eme age ou qu’un cousin travailleur pour montrer le chemin à un adolescent un peu paumé), ou économiques (apport de nouvelles idées et capitaux, création de sociétés et d’emplois).
Vous dites aussi : « montrons à tous que nous sommes des hommes debout, fiers, et responsables. »
Pour ce faire, je pense qu’il faudra justement commencer par essayer d’arrêter de « réagir », en particulier par rapport à la France et commencer à « agir » de façon réfléchie.
Par exemple en préparant le passage à l’article 74 ou un autre (nouveau ou pas) en expérimentant l’assemblée unique, en créant de véritables plans de développement concertés.
Vous me direz surement que mon discours ressemble à celui du PPM. C’est vrai. Tant mieux s’il y a un parti prêt à agir avec méthode. Si certains pensent que c’est une posture politique, tant pis. Si certains me prennent pour un suiveur tant pis aussi, je ne prends pas mes décisions en fonction de ce qu’en penseront les autres….(contrairement à certains qui ont dit tout et son contraire).
Je précise ce dernier point car vous dites : « Ce sont toujours les meme qui sont à la tete de la region toujours les meme qui actionnent et controlent les rouages économiques. » Souvenons nous qu’ils ont été élus démocratiquement mais aussi que ce sont eux qui ont engagés notre ile sur la voie du 74 de façon précipitée et non préparée.
J’ai la ferme intention de revenir en Martinique dans quelques années pour y développer une activité. Je serai vraiment déçu que d’ici là, par virilité mal placée, nos dirigeants aient mis mon pays sur de mauvais rails. J’aimerais y trouver des dirigeants capables de me comprendre et de m’aider à participer à la vie de mon pays.
Je n’utilise le mot « virilité » ni par hasard, ni par provocation, vous avez dit : « montrons à tous que nous sommes des hommes debout, fiers, et responsables »
Il est temps de mettre fin aux discours idéologiques car au fond nous sommes tous d’accord sur une chose : « la Martinique doit évoluer et s’adapter au monde qui l’entoure et cela passe par l’autonomie, au moins économique ». La vraie question est « comment faire ? ».
Je suis un ingénieur et un entrepreneur, pour moi, une direction se décide par idéologie, un chemin se trace avec méthode.
P.S. : Je vous remercie de publier le lien vers le sondage que vous évoquez en vous rappelant que ce ne sont pas aux hexagonaux de décider pour les martiniquais de la même façon que les parisiens ne décident pas pour Marseille.
Kam on janvier 8th, 2010
Enfin! Depuis le temps que je voulais lire ça ! Tu dois être bien soulagé là 
cypria on mars 2nd, 2009
Je trouve que votre article sur le 74 est bien fais mais il ne met pas en avant les risque liés a cette avancé historique et au perte qu elle risque de couter a la martinique sur la perte de subvention , le risque de pouvoir demander la preference territorial pour l emploie etc ….